En ce qui concerne le fond, le tribunal a conclu que la demande du premier auteur manquait manifestement de substance, puisque le droit à l'impartialité du juge est un droit reconnu aux parties, et non aux avocats qui assurent leur défense, et qu'il ne faisait aucun doute que le fait que l'inimitié à l'égard d'un avocat ne figure pas parmi les causes de récusation prévues dans la loi organique du pouvoir judiciaire était constitutionnel.
对于案情是否有依据,该法院得出结论,第
提交人
申诉显然缺乏内容,因为诉诸公正法院权是诉讼各方得到公认
权利,
并不是为其中某
方
辩护律师所拥有
权利,
法法中并不包括对律师
敌意作为宣布法官不合格之
项理由,这并不引起是否符合宪法
问题。

人类家庭里
和女
彼此为
和女
魔鬼,反對
們寧靜



