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Il s'ensuit que les dépenses sont indemnisables, conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.

因此,根据理事会第7号决定,这种开支可予赔偿

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Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

组对这2件可予赔偿索赔进行了具体

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Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.

组进一步认定只有1件C5―股票和其他证券索赔应予赔偿

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Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.

根据索赔人提供证据,这损失可予赔偿

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Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和使可予赔偿减少到6,172,274美元。

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Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些使可予赔偿减少到618,974,433美元。

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Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.

组认为,这些损失原则上应该赔偿

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Premièrement, il doit déterminer si les divers types de pertes invoquées sont, en principe, indemnisables.

第一,组必须确定索赔人指称各种损失是否原则上应予赔偿

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Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.

第三,组必须就认定应予赔偿损失进行估价。

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Le Comité juge que les dommages causés à ces bâtiments sont, en principe, indemnisables.

组认定,这种建筑物损害原则上在应予赔偿之列。

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Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.

组认为,上述损失在经过估价和核实之后应予赔偿。

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Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.

组还审议了可赔偿撤离类型。

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Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.

第三,组必须对认定应予赔偿损失进行估价,并就有关赔偿提出建议。

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Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.

但是,可以赔偿仅为异常或附加和临时性开支。

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Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.

组进而考虑了可予赔偿各种类型撤离

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Le Comité conclut donc que ces coûts sont indemnisables en principe.

因此,本组认为此处索赔原则上应予赔偿。

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Il a également traité la question du caractère indemnisable de certains éléments des réclamations.

伊拉克还就某些单索赔内容可赔性提出了意见。

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Le Comité en conclut que Petrolube n'a pas démontré avoir subi une perte indemnisable.

为此原因,组认为,Petrolube未能表明它蒙受了应予赔偿损失。

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Cet ajustement ramène les coûts indemnisables à USD 67 587.

经过这一,应予赔偿数额为67,587美元。

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Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables pour cette partie de la réclamation à USD 167 445.

在作出这些之后,这部分索赔应予赔偿被减至167,445美元。

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JT de France 2 2024年10月合集

Ça ne veut pas dire qu'aujourd'hui, d'ailleurs, toutes les arnaques de ce style seront nécessairement indemnisables pour une victime.

并不意味着今天所有类型的诈骗都一定能为提供赔偿

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