Il est invité à garantir l'inamovibilité des juges.
请缔约国保证法官
期得到保障。
Alkarama recommande d'appliquer toutes les garanties d'un procès équitable, en particulier pour les personnes accusées d'un crime passible de la peine de mort, en veillant notamment à ce qu'elles bénéficient d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure, du droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure et du droit d'être jugé à nouveau par une juridiction de composition différente; et de veiller à ce que la composition de l'appareil judiciaire soit entièrement conforme aux principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, compte tenu également du principe de l'inamovibilité des juges.
尊严基金会建议建立提供所有公平审判保障的法律程序,尤其是向那些
指控犯有死罪的人提供公平审判保障,特别是在诉讼程序所有阶段的充分法律协助、向高等法庭提出上诉的权利,由不同人员
成的法庭重新审理的权利和确保根据法官不
罢
的原则使司法机关的
成完全符合司法独立的基本原则。
Pour l'essentiel, la Mission a conclu premièrement qu'en renonçant à négocier, la Cour suprême de justice avait empêché le Syndicat des travailleurs de la magistrature d'exercer l'une des composantes de la liberté syndicale, notamment celle de la négociation collective; et deuxièmement, que le licenciement des dirigeants syndicaux constituait une atteinte au principe même de l'inamovibilité que garantissait leur convention collective, et à l'article 223 du Code du travail dans la mesure où il n'avait pu être établi de motif légitime justifiant les licenciements lors du jugement déclaratif devant le tribunal compétent.
最高法院拒绝谈判妨碍了司法机关工作人员工会行使工会自由的职能,例如集体商议;解雇工会领导人违反了集体协定和《劳工法》第223条关于工会领导人不得解雇的保证,而在主管法院的普通诉讼程序中也未说明解雇的正当理由。
En règle générale, la fonction d'Attorney General est une fonction publique dont le titulaire est nommé par le Gouverneur dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire; et l'inamovibilité de l'Attorney General, et par conséquent son indépendance face aux pressions extérieures, est garantie par des dispositions (l'article 86 de la Constitution) qui sont essentiellement les mêmes que celles qui s'appliquent aux juges de la Supreme Court et de la Court of Appeal (voir supra, par. 23 et 24).
通常,总检察长的职位属于公职(即文职部门的一个职位),担
这一职位的人员由总督酌情
命,总检察长的
期保障也即他不

外来压力的
能性,来自有关规定(《宪法》第86条),这些规定大体上与适用于最高法院和上诉法院法官的规定(见上文第23段和第24段)相同。
À son avis, des juges peuvent être engagés pour une courte période d'essai non renouvelable pour autant que le stage soit systématiquement suivi d'une nomination à titre permanent ou de l'octroi de l'inamovibilité, exception faite du cas où un stagiaire est révoqué à titre de mesure disciplinaire ou sur la décision d'un organe indépendant à l'issue d'une procédure spéciale qui conclut que l'intéressé n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de juge.
特别报告员认为,不妨采用短期、不再续、试用期的做法,但是,此后则应自动批准终身
命或固定的
期,除非试用期法官因遭到纪律措施的制裁
解雇,或者因某个独立的机构经专门程序之后作出裁决,判定某人不能履行法官的职责。
Les États devraient adopter et appliquer des garanties contre toute déviation de règles telles que celles qui ont trait à la prescription, à l'amnistie, au droit d'asile, au refus d'extradition, au principe non bis in idem, à l'obéissance due, aux immunités officielles, aux législations sur les «repentis», à la compétence des tribunaux militaires ainsi qu'au principe d'inamovibilité des juges de nature à favoriser l'impunité ou à y contribuer.
国家应采取并实施保障措施,防止滥用规则,如防止通过滥用关于时效、大赦、庇护权、拒绝引渡、一事不再理、应有的服从、官方豁
、悔罪、军事法庭的管辖权以及法官不
撤职的规则而助长或促成有罪不罚现象。
La garantie d'indépendance porte, en particulier, sur la procédure de nomination des juges, les qualifications qui leur sont demandées et leur inamovibilité jusqu'à l'âge obligatoire de départ à la retraite ou l'expiration de leur mandat pour autant que des dispositions existent à cet égard; les conditions régissant l'avancement, les mutations, les suspensions et la cessation de fonctions; et l'indépendance effective des juridictions de toute intervention politique de l'exécutif et du législatif.
独立性的要求尤其是指程序和委
法官的条件,以及
用直至法定退休年龄或在有规定的情况下
期届满的保障,晋升、调职、停职和中止职务的条件,以及不
行政部门和立法机构的政治干预。
Ainsi, les clauses concernant l'élection du Président ukrainien par la Verkhovna Rada et la limitation à 10 ans du mandat des juges ont été retirées du projet de loi 4105, de sorte que les dispositions de la Constitution en vigueur relatives à l'élection du Président au suffrage direct et à l'inamovibilité des juges sont maintenues.
特别是第4105号法律草案中规定乌克兰总统由最高拉达选举产生以及规定法官
期为10年的条文
删除,现行乌克兰宪法中有关乌克兰总统直接选举产生以及法官终身
期的条文则予保留,继续有效。
Même lorsque ces informations sont disponibles, leur mise en œuvre par les agriculteurs a été limitée, car, outre le manque d'institutions d'appui, l'inamovibilité des terres et de l'eau et l'accès aux marchés, des connaissances spécifiques locales en matière de gestion des cultures, des sols, des nutriments et de l'eau, ainsi qu'en termes d'élevage, sont nécessaires.
即便在
以获得这些信息的情况下,农民采用这些做法的
能性也会
到限制,因为除了缺乏支持机构、土地和水资源的保有权保障及市场准入之外,还需要在作物-土壤-养分-水资源管理和畜牧业领域具备因地点而异的知识,而这需要大量的时间进行试验。
L'alinéa a du principe 7 révisé fait suivre du membre de phrase «sauf pour incapacité ou comportement les rendant inaptes à exercer leurs fonctions, et en vertu de procédures permettant d'apporter des conclusions justes, impartiales et indépendantes» le texte, tiré de l'alinéa b du principe 6, garantissant l'inamovibilité des membres des commissions pendant la durée de leur mandat.
经修订的原则7(a)在后面一句增加了一段话:“除失去行为能力或行为使之不适合履行职责的理由并根据确保公平、公正和独立决定的程序以外”,这一句来自原则6(b),它确保委员会成员在
职期间不
撤换。
19) Le Comité demeure préoccupé par le fait que l'inamovibilité des juges n'est pas assurée, que la nomination des juges de la Cour suprême relève entièrement du Président et que les nominations aux rangs inférieurs sont du ressort du pouvoir exécutif, qui procède tous les cinq ans à une nouvelle nomination des juges.
(19) 委员会感到关切的是法官的
期缺乏保障,最高法院法官的
命完全由总统决定,而较低层次的
命则由行政部门负责,对法官每五年重新
命一次。
Les membres de la magistrature sont nommés par le Président, sur avis du Premier Ministre, mais l'indépendance des juges et des magistrats vis-à-vis de l'exécutif est fortement protégée par la Commission pour l'administration de la justice et par les dispositions constitutionnelles sur l'inamovibilité des juges et des magistrats.
尽管司法人员由总统
命并在总理指导下行事,法官和和执法官员相对行政机关的独立性是由司法委员会和有关法官和执法官员职位稳定性的宪法规定提供保障的。
La loi sur le judiciaire ne contient aucune disposition sur l'inamovibilité des magistrats et leur protection contre une destitution arbitraire, laissant par conséquent ces questions entièrement dans les mains du régime militaire et, ce qui est pire, sans qu'aucune garantie légale ne s'impose à celui-ci.
司法法律并未载有
保证法官
期或保护他们
遭
意撤职的条款,因而法官职务的
完全掌握在军政权手中,而更糟糕的是没有

约束军政权的法律保障条款。
Selon eux, cette indépendance n'est possible que par la mise en place de l'inamovibilité, par un travail efficace du Conseil de la magistrature et l'augmentation des salaires des magistrats (qui se situent aujourd'hui entre 12 et 40 dollars).
他们认为,没有办公室的绝对安全、一个有效的司法委员会和法官的较高工资(目前在12至40美元之间),就不
能有这种独立。
Indépendamment de la question de savoir si le mandat du juge est à vie ou de durée déterminée, il est indispensable de garantir sa stabilité en reconnaissant son inamovibilité pendant la période pour laquelle il a été nommé.
就个人而论,不管对法官是终身
命,还是一段限期的
命,至为关键的是,保障法官在他/她的
命期间不

职。 不
去法官的职务是保证司法机关独立性的主要支柱之一。
Les dispositions constitutionnelles et législatives prévoyant l'autonomie et l'indépendance des tribunaux, l'inamovibilité des magistrats, l'incompatibilité du statut de magistrat avec d'autres fonctions, ainsi que l'immunité de la fonction, sont les bases de l'indépendance de l'appareil judiciaire.
关于法院自治和独立、司法职位终身制、不与其他职能相违背以及
职豁
的宪法和法律规定,为司法机构的独立创造了条件。
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