Ce moyen tiré de la qualité de Français fut examiné dans de nombreux jugements et arrêts : cette qualité étant invoquée, c'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'extranéité. Martini écrivait à l'aube du XIXe siècle
这种做法以法国人资
为依据,在大量裁定和判决中都有论述:在援引这一资
,
检察机关提出局外性
证据。
虑将凡有“外国成份”
章节为保护和促进古巴妇女问题



