Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

请提供与强迫迁离有关的判例法。

Il n'existe pas de lois interdisant l'expulsion.

(10) 没有法律禁止各种形式的驱赶。

Il ne doit jamais être complice d'expulsions illégales.

政府绝对不能成为非法驱逐的帮凶。

Les dispositions relatives à l'expulsion administrative seront modifiées.

关于行政驱逐的条款也将改动。

Elle a procédé à 203 expulsions pour appliquer ces décisions.

住房和财产司执行了203项驱逐令，以执行。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即驱逐提交人。

Les autorités, cependant, n'ont pas procédé à son expulsion.

然而，有关当局未实施驱逐。

Le requérant et sa famille ont beaucoup souffert de son expulsion.

申诉人和他的家人在被遣返之后，历尽。

Ces manifestations se déroulent souvent dans les campagnes, en particulier pour protester contre l’expulsion des paysans.

活动往往是在乡下，尤其是对农民的驱赶的。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就驱逐而言，种人是否可认为是外国人？

Elles s'étaient cachées en Nouvelle-Zélande, afin d'éviter l'expulsion.

家庭在新西兰藏了起来，以免被驱逐。

On a aussi insisté sur la nécessité d'éviter les expulsions arbitraires.

还有代表团强调必须避免任意遣返行为。

Elle a donc confirmé la décision de l'ODR ordonnant son expulsion.

委员会因此维持了联邦难民局命令将其驱逐出境的定。

Toutefois, ces considérations n'empêchent l'expulsion que dans des cas exceptionnels.

但是，只有在非常特殊的情况下，考虑才可阻止驱逐出境。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

工作因一名工作人员10月份被驱逐而受到不利影响。

L'article 39 de la Constitution interdit toute expulsion collective d'étrangers.

根据《宪法》第39条之规定，禁止集体驱逐外国人。

Le jugement de condamnation a également ordonné l'expulsion de M. Haidera.

该项判中包括一项将Haidera 先生驱逐出境的法令。

La loi norvégienne ne contient aucune disposition interdisant explicitement les expulsions de locataires.

在挪威法律中，没有直接禁止驱逐。

Elle peut de même ordonner l'expulsion une fois la peine prononcée exécutée.

它也可以规定驱逐出境应在所判刑期届满后执行。

Il a en outre le pouvoir d'ordonner des expulsions en certaines circonstances.

治安法官还有权在某进行中下令将某人员从房舍中逐出。