Cette procédure permet aussi d'évaluer tout changement de situation éventuel avant l'expulsion.

这项程序还允许在出加拿大前对可能发生的变化作评估。

Le rejet d'une demande d'asile n'est pas inévitablement suivi d'un ordre d'expulsion.

申请庇护不成功并不一定会被出境。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因，提交人构成了违反《公约》第七条。

L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.

是以一种不人道和不可接受的方式进行的。

16 L'État partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.

16 缔约国说，将提交人遣送出境的程序不存在偏见。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因，瑞典政府下令立即提交人。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux États-Unis.

他仍然必须服从递解令，而且在美国没有合法身份。

En effet, la seule exigence dirimante pour l'expulsion d'un national est l'existence d'un État d'accueil.

事实上，国民的唯一要求就是有国家接收。

Concrètement, comment l'apatride en cours d'expulsion procédera-t-il à la recherche d'un nouveau pays d'accueil?

具，无国籍人在受到期间，如何寻求一个新的容留国？

En Europe, on relève des cas d'expulsion collective déjà au XVIIe siècle.

欧洲十七世纪已有集事例。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7条草案涉及外国人的属事限制。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

请提供有关无家可归和遭到强迫的情况和统计资料。

Cette clause allonge les délais d'expulsion de ces femmes et leur ouvre les services d'aide.

这项条款规定推迟，并规定这些妇女可以求助于支助机构。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

这些工作因一名工作人员10月份被而受到不利影响。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就而言，这种人是否可认为是外国人？

Le droit d'expulsion a parfois été considéré comme un droit absolu.

权有时被认为是一种绝对权利。

Toutefois, l'expulsion doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international.

但在时须遵守国际法的基本原则。

Ainsi ne peut-on procéder à l'expulsion de nationaux qu'avec le consentement de l'État d'accueil.

因，国民只有在接收国同意的情况下方可进行。

Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.

日本政府还通报了日本程序。

La loi sur l'immigration prévoit des procédures d'expulsion individualisées pour les personnes vulnérables.

《移民法》提出了针对脆弱人士的个别程序。