L'Accord d'Alger non seulement stipule que la décision - qualifiée de « définitive et contraignante » - doit être fondée sur les traités coloniaux pertinents, mais précise aussi que « la Commission ne sera pas habilitée à prendre des décisions ex æquo et bono ».

《阿尔及尔协定》不仅规定具有“具有约束力的”界裁定以相关条约为基础，还明确规定“委员会不有权根据公正善良原则作出决定。”