Il y a donc une dépossession de la Commission sur ce volet-là.

因此这方，于剥夺了欧盟委员会相关权利。

La construction du mur donne lieu à des dépossessions de grande échelle.

建造隔离墙造成大规模流离失所。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃占有权后不一定由有保债权人直接占有。

Un tel processus ne peut être qualifié que d'accumulation par la dépossession.

这一过程只能描述为剥夺式积累。

Il existe également un processus d'accumulation par la dépossession.

还有通过剥夺进行积累过程。

Aucun écrit ne devrait être exigé pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession.

对于占有式保权则不需任何书材料。

Certains États hésitent à autoriser la constitution de sûretés sans dépossession sur des stocks.

有些国家不大愿意承认对库存品非占有式保权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种占有权放弃与债务人业务相矛盾。

Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性保权利在不同国家产生大不相同法律效力。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方效力。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens engagés.

给债务人造成最大不利之处在于必须放弃占有，这使得债务人无法使用设押资产。

Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.

另一方，占有式质押也有一些重大不利之处。

Le Pakistan demeure très préoccupé par les souffrances et les dépossessions prolongées du peuple palestinien.

巴基斯坦仍然深为关切巴勒斯坦人民长期痛苦和流离失所处境。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍观点，即可以通过第三人实现占有权有效解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权是否应当取代登记是一个还可以讨论问题。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不是最有利公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

其本身而言，这在功能同于通过第三方代理机构放弃占有权。

Mais le gage avec dépossession a aussi des inconvénients.

另一方，占有性质押也有一些不利之处。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成最大不利之处在于必须放弃占有，这使得债务人无法使用作保资产。