Une stratégie définissant les activités à entreprendre pour prévenir l'abandon scolaire a été établie.
还编制了战略,
了今后
活动,以防止儿童辍学。
La section 6 de la loi relative à l'emploi (Cap. 226) précise les déductions légales qui s'appliquent à égalité à tous les employés sauf ceux qui sont exemptés par la loi. La section 14 (1) de la loi relative à la réglementation des salaires et aux conditions d'emploi tout en définissant la rémunération, détaille les déductions légales qui comprennent les déductions faites aux fins de contribution à un fonds de prévoyance ou à une caisse de retraite; en ce cas les contributions sont transmises au Fonds national de sécurité sociale mis en place par une loi du Parlement (Cap.
《就业法案》第六部分第226章规
:除《工资和就业条件管理法案》第14(1)节中规
免除
雇员之外,所有雇员统一适用
法
缴扣金额,在明
酬劳
同时制订了法
扣缴金额,包括为任何储备基金或年金计划而做
缴扣;在此情况下,该款项纳入按照《议会法案》第258章成立
“全国社会保险基金”。
Outre le fait que les actes susmentionnés sont considérés comme des infractions en soi, le projet de loi tient dûment compte du danger que représentent ces infractions puisqu'il autorise l'application des peines - plus sévères - qui sont prévues en cas de perpétration d'un acte terroriste ou de participation à un tel acte au sens de l'article 32 du Code pénal et des textes définissant la notion de participation, et ce s'il est prouvé que lesdites infractions ont un lien avec un acte terroriste même si celui-ci n'a pas été commis et s'il n'y a pas eu un commencement d'exécution.
除颁布以上特别规
和将这些行为视为犯罪外,法案还考虑到这些行为
严重性,并就此规
,可对恐怖行为
实施或参与(依循刑法第32条和有关同谋
规
)处以最严厉
处罚,如果证实有关罪行与恐怖行为有关联,即使恐怖行为没有实施或没有开始实施。
L'actualisation du dispositif a consisté à : a) développer les dispositions définissant l'obligation qu'ont les fonctionnaires de signaler les irrégularités et leurs droits en la matière, y compris celles relatives à la protection de quiconque s'acquitte de cette obligation et au rôle du Conseiller en déontologie à cet égard; b) définir plus précisément les modalités de délégation de pouvoir, y compris les pouvoirs de l'Administrateur associé en matière de procédures et mesures disciplinaires; c) préciser les modalités d'application du droit de tout fonctionnaire au respect d'une procédure régulière pendant une enquête et à son terme.
新
法律框架包括:(a) 界
工作人员在报告错失行为时
权利和义务
扩展条款,包括关于保护举报人和道德操守办公室主任在这方面
责任
条款;(b) 对授权,包括在适用纪律程序和措施方面授予协理署长
权力,进行更详细
界
;(c) 阐明工作人员在调查过程中以及在调查完成后享有适当法律程序
权利。
Elle veille à l'application des dispositions de la loi sur les valeurs mobilières; Elle délivre ou refuse les agréments ou les immatriculations qui lui sont demandés et, lorsqu'il y a lieu, les suspend ou les annule; Elle veille à l'application de la loi sur les assurances, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les valeurs mobilières et réglemente les activités des particuliers dans ces domaines; Il existe des règles spécifiques définissant les critères d'agrément et d'immatriculation des négociants en valeurs mobilières, des conseillers en placements et de leurs représentants.
保证券业遵守《证券管理条例》; 分发或拒发许可证或注册申请,终止或撤消颁发
许可证或注册;
保《保险法》、《财政服务条例》和《证券管理法》获得遵守,并对私人进行监管; 目前还制订了关于证券商、投资顾问及其代表
颁发许可证和注册
标准。
Une délégation a dit que l'UIT avait énormément contribué au développement du droit international régissant les activités spatiales a) grâce aux règles pertinentes incluses dans sa Constitution et dans le Règlement des télécommunications figurant en annexe, qui constituaient un apport important en la matière; b) en gérant l'accès aux fréquences et aux positions orbitales qui leur sont associées et leur utilisation, ce qui recouvrait divers aspects juridiques et éthiques; et c) en définissant des obligations de “diligence raisonnable” pour assurer la notification effective des systèmes satellitaires qui a beaucoup contribué à réduire le problème des “satellites papier”.
有一种意见认为,国际电联通过以下工作对制订管制空间活动
国际法作出了重大贡献:(a)《国际电联公约》及所附《无线电条例》中载列
有关规则,是对制订国际空间法
重大贡献;(b)频率及其相关轨道位置
利用和准入管理,需要解决各种法律和伦理学问题;(c)拟订成功通报卫星系统
“应有
注意”要求,大大有助于减少所谓“纸上卫星”问题。
Ce programme permet de traiter les questions d'industrialisation au niveau régional en définissant un cadre cohérent pour les services que l'ONUDI fournit aux pays dans les différentes régions, en participant à des équipes chargées d'élaborer des programmes intégrés ainsi qu'aux activités relevant de la fonction de forum mondial, en maintenant un dialogue continu avec les homologues, en mobilisant des fonds, en servant de point de contact pour la région et en assurant la liaison en ce qui concerne les affaires régionales avec d'autres organismes du système des Nations Unies et organisations et institutions internationales.
E.6. 本方案在区域一级处理工业化问题,包括
工发
对各区域国家提供服务
统一框架,参与综合方案拟订工作及全球论坛活动,与对应单位保持经常对话,担任有关区域
联络点,并在区域事务上与联合国其他机构以及国际
和机构保持联系。
S'agissant de la demande formulée par le Secrétaire général, le Comité consultatif prend note du fait que le Secrétaire général craint que les capacités des autres entités des Nations Unies chargées de mener des investigations ne soient « insuffisantes », et juge nécessaire de renforcer les moyens disponibles, de prévoir des activités de formation adaptées et d'établir des normes et des directives détaillées définissant les droits et obligations des parties intéressées lors d'une enquête, et de tenir compte du droit à une procédure régulière, qui doit s'appliquer uniformément à toutes les enquêtes menées par l'Organisation.
关于秘书长
要求,咨询委员会注意到,秘书长担心,本
担负调查任务
其他实体能力“不足”, 并需要建设这种能力,通过培训给予适当支持,并以几套详尽
标准和准则作为指导,在调查过程中让所有有关各方知悉其权利和义务,同时考虑到在本
所进行
所有调查中必须统一适用
适当程序权。
Demander au Président du Groupe des 77 de constituer un groupe de travail à composition non limitée pour étudier les voies et moyens de renforcer le Groupe des 77 et son secrétariat, en définissant notamment des modalités communes pour faciliter la coopération entre les chapitres et adopter des approches novatrices en vue de répondre aux besoins en ressources et en personnel du secrétariat du Groupe des 77 pour lui permettre de mieux répondre aux besoins de l'ensemble du Groupe et de présenter en temps voulu un rapport à la réunion ministérielle annuelle.
请77国集团主席成立一个不限名额
工作
研究采取各种可能
方式方法加强77国集团及其秘书处,包括寻找促进分部之间加强合作
共同方式,以及解决77国集团秘书处资源和人力需求
创新性方法,以满足整个77国集团
需要,并在适当
时间向部长级年会提交一份报告。
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法语听力 2015年5月合