Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.

因为这些决议质往往宣言，并不具有法律约束力，从而没有什么重要影响力。

27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

立法建议1似乎宣言，不。

Cette résolution est loin d'être un appel déclaratoire.

这一决议绝不一项宣言式呼吁。

Je pense que nous passons d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle.

我认为，我们现在正从文字声明阶段转入际执行阶段。

Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.

例如，宣告条款不适宜。

En d'autres termes, le changement de statut d'une déclaration ou d'un énoncé de principes ou de directives à caractère déclaratoire mais non contraignant à celui d'une règle coutumière est un processus graduel et souvent imperceptible, qui fait intervenir les principaux outils d'interprétation régulièrement invoqués par les organes de défense des droits de l'homme de l'ONU et d'autres mécanismes institutionnels chargés d'interpréter et d'appliquer les normes établies dans ce domaine.

换句话说，从无约束力说明原则或指导方针宣言或声明地位一跃而成为习惯法准则一部分一个常常不易察觉渐进过程。

Le Comité note le caractère déclaratoire de la loi garantissant l'égalité des droits des femmes et des hommes et s'inquiète du fait que cette loi passe sous silence les aspects opérationnels nécessaires qui permettent d'assurer les garanties d'égalité et de définir la manière dont les affaires de discrimination contre les femmes doivent être résolues, les dommages-intérêts versés ou d'autres recours utiles offerts aux victimes de violations de ses dispositions.

委员会注意到《国家保障法》宣言质，感到关切法没有提出任何执行条款来确保落平等保障，也没有执行条款来说明如何处理歧视妇女案件、如何赔偿损失或有哪些其他有效补救措施来处理违反此法行为。

Il a été dit que cette situation était insatisfaisante, car il n'était pas raisonnable de soumettre des “certificats de faible valeur”, qui n'avaient qu'un caractère déclaratoire et ne visaient pas à étayer la création de signatures électroniques juridiquement reconnues, à un régime substantiellement identique à celui régissant des certificats qui seraient utilisés pour des signatures électroniques censées satisfaire aux exigences du projet d'article 6.

据说，这种情况并不令人意，因为对（质上只起说明作而且目不为了支持制作法律承认电子签字）所谓“低价值证书”，如果与将结合目足第6条草案要求电子签字使那种证书一样，使大致相同管制制度不合理。

4 L'auteur ajoute que l'absence de toute voie de recours autre qu'un simple arrêt déclaratoire de la Cour suprême qui ne contraignait pas le législateur ou l'exécutif à prendre immédiatement des mesures pour respecter le Pacte violait son droit à un recours utile prévu par l'article 26, lu conjointement avec le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

4 提交人还称，最高法院仅仅发表一项宣告式裁决，不要求立法者或执政当局采取任何尊重《公约》直接措施，不形成任何补救办法，违反了按《公约》第二十六条与第二条第3款一并解读，他应享有有效补救办法权。

La seule différence entre les deux affaires au regard de la procédure interne étant que l'affaire Singer concernait une procédure visant à obtenir un jugement déclaratoire, alors qu'en l'espèce il s'agit de poursuites entamées par la société des auteurs; ces derniers invitent le Comité à se fonder sur sa décision dans l'affaire Singer.

这两个案件之间在国内唯一区别，Singer案涉及由Singer法人公司提出宣告式诉讼程序，而本案所涉及针对提交人公司起诉程序，提交人请委员会适Singer案例。

Il s'agit plutôt de souligner le fait que les mérites de l'approche régionale ne peuvent évidemment justifier que la communauté internationale se cantonne dans l'inaction ou dans une forme de diplomatie déclaratoire en renvoyant la solution des problèmes aux organisations ou aux groupements régionaux concernés, ou encore à des coalitions de circonstance.

必须作更多努力，以表明区域方针尽管有其价值，但国际社会显然不能因此而无所作为，或只进行某种口头外交，而将问题解决交给区域机构和组织或某种临时联盟。

À l'appui de cette manière de voir, il me suffira de souligner que des réserves ont été faites à certaines dispositions de la convention sur la haute mer, bien que les dispositions de cette convention soient, d'après son préambule, “pour l'essentiel déclaratoires de principes établis du droit international”.

为证这一意见有根据，只需指出对《公海公约》提具了若干保留，虽然公约根据其序言，大体上`解释国际法既有原则质'。

Passant ensuite aux autres formes de satisfaction, le Rapporteur spécial a proposé de supprimer les dommages-intérêts de l'alinéa b) du paragraphe 2, parce que les raisons qui les justifiaient en droit interne étaient sans pertinence dans le contentieux international et que le remède déclaratoire était presque toujours suffisant.

关于其他形式抵偿，特别报告员建议删去现有第2款 (b) 项中名义赔偿金，因为在国家法律制度中规定此种赔偿理由不适于国际诉讼，而宣布不法这一补救办法几乎在所有情况下都已足够。

Cependant, on a dit aussi que la disposition devrait être limitée aux actions en jugement déclaratoire engagées par le transporteur et ne devrait pas empêcher ce dernier d'intenter d'autres actions, telles que des actions en paiement de fret, auprès du tribunal approprié de son choix.

但还据建议，这一条文应限制在承运人为确认式救济提起诉讼范围内，而不应阻止承运人在其所选择适当法域内为确认式救济以外事项提起诉讼，例如为支付运费提起诉讼。

La Cour a considéré également que les décrets pris par l'Allemagne pour appliquer l'embargo et réprimer toute violation de celui-ci avaient un caractère purement déclaratoire et ne pouvaient emporter attribution à l'Allemagne de responsabilité pour toute atteinte à des droits fondamentaux pouvant résulter de l'embargo.

联邦法院还认为，德国为执行禁运和惩罚违反禁运行为而制定法律完全解释，因此不能将禁运可能引起基本权利受损责任归于德国。

Tout examen du rôle de la reconnaissance dans le contexte du sujet à l'étude doit bien évidemment inclure un examen de la question de la reconnaissance sur le fond, et notamment, par exemple, de la question du caractère déclaratoire ou constitutionnel de la reconnaissance.

在此专题范围内对承认作问题任何考量显然必须考虑到承认问题质，例如包括考虑承认宣示或宪法含义问题。

Sans nul doute conscient de ces difficultés et d'autres problèmes, le Cameroun demanda simplement un jugement déclaratoire, que la Cour refusa de lui donner au motif que sa décision ne pourrait avoir d'effet juridique à l'endroit de l'État défendeur, le Royaume Uni.

喀麦隆无疑意识到这些和其它困难，所以仅要求国际法院发表宣示救助，但法院没有这样做，理由这样裁定对被告国联合王国没有任何法律效果。

Il a été indiqué que le libellé proposé du projet d'article 74 ter-2 était destiné à empêcher le transporteur de rechercher un jugement déclaratoire afin de tourner les facteurs de rattachement spécifiés dans le projet d'instrument pour établir la compétence.

有与会者指出，拟议第74条之三(2)草案案文目防止承运人寻求确认式救济规避文书草案中使与确定法域有关各种因素。

La reconnaissance des droits civils est déclaratoire puisqu'en la matière il ne s'agit pas pour l'État de conférer à l'individu quelque chose qu'il ne possède pas encore, mais de protéger quelque chose (les libertés fondamentales) de l'intervention de l'État.

对公民权利承认宣布，因为在公民权利问题上，不由国家向个人来提供它不拥有利益，而由国家来保护这一利益(基本自由)不受国家干预。

Il nous faut des structures crédibles et des institutions fortes à même de mettre effectivement en œuvre les engagements internationaux et les disciplines communes auxquelles nous souscrivons. Il est trop facile de faire de la politique déclaratoire.

我们需要可靠结构和强大体制，从而能够有效地履行我们国际承诺，处理我们共同关切。