La destitution d'un officier accompagne toujours une peine principale.
一
官员被革职时往往伴以重罚。
La Constitution dispose que le système judiciaire est indépendant tant à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif que des diverses forces politiques ou sociales, comme l'attestent les dispositions du chapitre VII, ne pouvant être amendées que selon la procédure prévue dans la Constitution, qui portent sur la nomination des juges, la durée de leur mandat et les termes de leur maintien dans leurs fonctions ainsi que sur leur destitution en cas de faute et le serment qu'ils sont tenus d'honorer.
《宪法》规定,司法部门不仅独立于立法和行政部门,而且独立于其他政治或社会势力,这体现在有关法官任命、任职年限及任职保障
既定规定以及有关法官因行为不检而免职以及必须根据《宪法》第二章进行宣誓
规定上。
Il est clair également que lorsque davantage de progrès auront été accomplis sur le plan du maintien de l'ordre et en ce qui concerne la répression des crimes motivés par l'appartenance ethnique, du terrorisme, de la criminalité organisée et de la corruption, ainsi que la destitution des individus qui ne sont pas dignes d'occuper des fonctions publiques, il sera capital que la justice puisse être rendue de façon juste, efficace et rapide.
另外也已明确
是,由于执法已较为有效,而且在
理族裔动机犯罪、恐怖主义、有组织犯罪、腐败和将不适任公职人员解职方面取得更大进展时,对于公平、有效和冤情迅速得直
寻
将是首
。
12) Le Comité est préoccupé par les plaintes touchant l'implication de la PNC dans des violations du droit à la vie (art. 6) ainsi que dans des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et dans des abus de pouvoir (art. 7), et regrette de n'avoir pu obtenir d'informations précises sur le nombre de destitutions prononcées pour des actes de torture ou actes analogues.
委员会对有关国家民警涉嫌侵犯生命权(第六条)和酷刑,残忍、不人道或有辱人格
待遇以及滥用权力(第七条)
报告感到关切,并对未能获得因酷刑或类似行为
案件而遭开除
人数
准确资料感到遗憾。
La source ajoute que, par jugement du 17 février 2000, le tribunal permanent des Forces armées royales déclara que le capitaine Adib était coupable de violation de consignes militaires et d'outrage à l'armée, sur la base des articles 159 et 178 du Code de justice militaire, et le condamna au maximum de la peine applicable, à savoir cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'à la destitution.
他受到了最高适用判决,即五年监禁,并被军队开除。
10) Tout en prenant acte avec satisfaction des enquêtes menées à propos de l'usurpation de titres d'avocat, de juge et de procureur pour s'assurer des qualifications professionnelles de ceux qui administrent la justice, comme le veut le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte, le Comité constate que, nonobstant le grand nombre de cas qui ont fait l'objet d'enquêtes, deux destitutions seulement ont été prononcées.
委员会赞赏对具有虚假资格
律师、法官和检察官展开调查,以便按照《公约》第二条第三款

,确保司法裁判人员具备专业能力,但委员会注意到,虽然调查
案例很多,但只有两例被免职。
Il s'agit, par exemple, du remplacement des tribunaux ordinaires par des tribunaux ou des commissions militaires, du harcèlement des juges, des procureurs et des avocats, de la destitution de juges ou de leur transfert à des postes où ils n'interféreront pas avec l'exécutif, de la soumission du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif, du non-respect et du mépris par ce dernier des jugements rendus.
以军事法院或委员会取代普通法院;骚扰法官、检察官和律师;解除法官
职务,或将他们调任到他们无法干预行政机构
岗位;让司法机关隶属于行政机构;怀疑或无视司法决定。
Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.
11月初,全国过渡立法会议议员在代理议长
领导下,威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进行弹劾,指控他涉及800万美元海事资金
账目不明,滥用销售铁矿
售款,和支付250 000美元给被取消资格
候选人。
Ce faisant, l'État doit être attentif à au moins deux faits: i) la crise de légitimité du pouvoir judiciaire n'est généralement pas limitée à la seule question de la composition du tribunal suprême, qui n'en est que le signe le plus fort, et ii) la destitution des membres les plus discrédités de cette instance doit être opérée sans entrer en conflit avec la loi.
在这样做时,国家必须注意至少两个事实:(1)司法机构合法性
危机一般不只限于最高法院
组成,这仅是其最明显
征兆;(2)必须在不与法律冲突
情况下免除司法机构中声誉最坏成员
职务。
16) Le Comité se déclare préoccupé par le fait que la procédure de destitution des juges de la Cour suprême et des cours d'appel, énoncée à l'article 107 de la Constitution, lu conjointement avec le Règlement intérieur du Parlement, est incompatible avec l'article 14 du Pacte en ce sens qu'elle permet au Parlement d'exercer un contrôle considérable sur la procédure de destitution des juges.
(16) 委员会关注《宪法》第107条规定
罢免最高法院和上诉法院法官
程序与议会议事规则一起研读则与《公约》第十四条相抵触,因为它允许议会对罢免法官程序拥有巨大
控制权。
Les mesures requises devraient comprendre: la mise en place d'un système de recrutement et de promotion fondé sur le mérite; la nomination des fonctionnaires de rang supérieur pour une durée déterminée en veillant à ce que les procédures de désignation et de destitution soient objectives et transparentes; et le renforcement des mécanismes de recours en cas de plaintes.
这些条款应该包括:择优招聘和晋升制度;规定高级警官
任期期限,并就其任命和解职制定明确、客观和透明
程序;加强公众投诉或申诉受理机制。
Il est dit ensuite qu'un juge ne peut être suspendu ou destitué que s'il est inapte à poursuivre ses fonctions pour incapacité ou inconduite et que, dans toute procédure disciplinaire, de suspension ou de destitution, les décisions sont prises en fonction des règles établies en matière de conduite des magistrats et sont susceptibles d'appel.
《原则》接着称,除了存在不称职或行为使其不适合行使法官责任
理由,法官不应被停职或撤职;而所有
纪律
罚、停职或撤职决定,必须根据已经确立
司法行为标准来决定,并可提出上诉。
Outre qu'il établit la structure de l'autorité, le texte législatif d'habilitation donne aussi généralement un sens juridique à l'indépendance opérationnelle (dite aussi fonctionnelle) de l'autorité en définissant ses fonctions, ses compétences, les modalités régissant la nomination, le mandat et la destitution des directeurs et du personnel, ainsi que les modalités de financement de l'organisme.
授权立法不仅明确了竞争主管机构
结构,还常常在法律上承认该机构
业务(也称职能)独立性,规定了其职能、权力、管理层成员与职员
聘用、任期和离职以及机构
筹资方式。
Exercer une pression internationale soutenue si le Gouvernement ne révoque pas les 12 chefs de police dont la destitution a été recommandée par le Comité de probation de la police, créé après la découverte d'anomalies dans la deuxième phase du processus de réforme des traitements et des grades de la Police nationale afghane.
如果政府不撤换警官鉴定委员会建议解职
12
警察局长,应不断施加国际压力;上述委员会在阿富汗国家警察薪级改革工作第二阶段出现不正常情况后建立。
Le Rapporteur spécial a fait part de son souci au sujet de la Cour suprême du Venezuela qui a le pouvoir discrétionnaire de destituer les juges sans avoir à justifier sa décision et en l'absence de procédure disciplinaire qui garantirait que la destitution a été décidée en bonne et due forme.
特别报告员对委内瑞拉最高法院
司法委员会表示关注,因为该委员会可酌情解除法官职务,既不无需正当
理由,也无须经过保障解雇公正性
纪律程序。
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