L'opinion qu'il soutient n'est pas défendable.
他所持
意见是不经一驳
。
Par exemple, l'ONU a, plus ou moins tacitement, confié en sous-traitance aux organisations régionales le règlement d'une série de conflits qui n'ont par la suite fait l'objet d'aucun contrôle de la part de l'ONU, comme cela est prescrit par la Charte. La conséquence en a été que ces conflits ont été largement oubliés ou ont suscité, tout au plus, de complaisantes assurances qu'ils demeurent pour le moins « gelés » et qu'ils n'ont pas repris, comme si cette approche devait être politiquement ou moralement défendable.
举例而言,联合国多少已默许把一些冲突
解决承包给区域组织,但却不按《宪章》规定,对这些问题毫无监督,结果这些冲突大体上被
们遗忘,最多自我安慰,至少这些冲突已被冻结,没有重新爆发,似乎这样做在政治上或道
上站得住。
Le Rapporteur spécial voyait deux manières possibles d'envisager l'article 30 : soit donner une définition simple, qui aurait pour effet de renvoyer aux règles primaires ou au fonctionnement général du droit international les questions se rapportant à l'identification de personnes (ce qui serait une version assez extrême mais défendable de la distinction entre règles primaires et règles secondaires); soit expliquer plus précisément comment la responsabilité fonctionnait lorsque le dommage aurait été causé à une pluralité d'États ou à la communauté internationale dans son ensemble.
特别

确定了对第40条
两个可能
处理办法:以一个简单
定
,实际上涉及初级规则或国际法
一般运作,以解决涉及

份
问题(这是用以区分初级规则和次级规则
相当极端、但能加以辩护
案文);或更加确切地指明:在对多数国家或整个国际社会造成损害
情况下,如何援引责任。
7 Le conseil affirme qu'il y a eu violation des paragraphes 1, 2, 3 b), 3 d) et 5 de l'article 14 du Pacte au motif que Lord Gifford, conseil chargé d'assurer la défense de l'auteur devant la Cour d'appel, avait affirmé à tort qu'il n'y avait aucun élément défendable dans l'affaire de l'auteur, contrairement aux instructions que lui avait données l'auteur, et déclaré que ce dernier s'était rangé à son point de vue.
7 律师声称有违反第14条第1款、第2款、第3款(b)项、第3款(d)项和第5款
情况,理由是:上诉辩护律师Gifford勋爵作了关于提交
一案中没有可争辩
论点这一错误陈述,而且违背提交
指示说提交
已接受这一意见。
Contrairement à ces affaires, celles auxquelles avait renvoyé l'auteur, à savoir Kelly c. Jamaïque et Collins c. Jamaïque, portaient sur les mêmes faits que la sienne car dans ces affaires, la défense avait informé la cour d'appel qu'il n'y avait aucun élément défendable dans la demande d'appel de son client, et ce, sans avoir informé ce dernier de ses intentions ou avoir obtenu son autorisation.
律师陈述说,与这些案件不同,提交
先前提到
案件,即Kelly诉牙买加案和Collins诉牙买加案,是以与提交
案件“同样相关
事实为依据
案件”,因为各该案件中
律师“均在犯
不知情和未征得犯
同意
情况下,通知上诉法院说犯
上诉没有法律依据”。
Certes, il ne peut être raisonnablement exigé d'un État partie, en application du paragraphe 3 b) de l'article 2 de la Convention, de faire en sorte que de telles procédures soient disponibles même pour les plaintes les moins fondées, mais le paragraphe 3 de l'article 2 assure une protection aux victimes présumées si leurs plaintes sont suffisamment bien fondées pour être défendables en vertu du Pacte.
虽然不论这种申诉多么没有价值,不能根据第二条第三款(乙)项要求一个缔约国履行这种程序,但第二条第三款规定,如果根据《公约》判定申诉有足够依据而值得论证,就要给所称受害
以保护。
3 L'État partie explique que pour obtenir l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire les requérants n'avaient qu'à démontrer qu'ils avaient une «cause défendable», ce qui représente un fardeau de la preuve moins exigeant que le fardeau applicable lors du contrôle judiciaire sur le fond. L'État partie explique la procédure applicable dans une demande de contrôle judiciaire.
3 缔约国声称,为了获准申请司法复议,申诉
只要表明他们有“可争论
理由”就可以了,这比起以案情
司法审查,所需
举证
责任要小。
10.4 En ce qui concerne le fardeau de la preuve, le Comité rappelle également son Observation générale ainsi que sa jurisprudence selon laquelle c'est généralement au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables et que le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.
4 关于举证责任,委
会还忆及其一般性意见和判例法,判例法所确立
是,申诉
一般有责任提出可以论证
案件,评估酷刑风险绝不能仅仅依据理论或怀疑。
Certes, il ne peut être raisonnablement exigé d'un État partie en application du paragraphe 3 b) de l'article 2 de faire en sorte que de telles procédures soient disponibles même pour les plaintes les moins fondées, mais le paragraphe 3 b) de l'article 2 assure une protection aux victimes présumées si leurs plaintes sont suffisamment bien fondées pour être défendables en vertu du Pacte.
尽管根据第二条第3款(乙)项没有理由要求缔约国对任何无依据
申诉都展开这种程序,但是第二条第3款对于其申诉按《公约》有足够证据、有理由辩护
所有尚未证实
受害者提供保护。
10.4 En ce qui concerne le fardeau de la preuve, le Comité rappelle également son Observation générale ainsi que sa jurisprudence selon laquelle c'est généralement au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables et que le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.
4 关于举证责任,委
会还忆及其一般性意见和判例法,判例法所确立
是,申诉
一般有责任提出可以论证
案件,评估酷刑风险绝不能仅仅依据理论或怀疑。
4 Comme l'a montré le Comité dans ses considérations sur le fond de la question soulevée au titre de l'article 8 (voir infra), cette question pose indéniablement un problème, à savoir, pour reprendre les termes de la décision du Comité dans l'affaire Kazantzis, celui des plaintes «suffisamment bien fondées pour être défendables en vertu du Pacte».
4 正如委
会对实质性第八条申诉
事实依据进行
审议(见下文)一样,所陈述
问题无疑提出了一项议题,按照委
会在Kazantzis案中
决定所使用
语言,就是“按《公约》有理由认为存在足够
依据”。
C'est précisément la raison pour laquelle les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, ainsi que tous les autres cadres de référence reconnus du processus de paix affirment que la question des frontières sûres et défendables doit faire l'objet de négociations, et non pas recevoir une réponse préétablie.
这正是为什么安全理事会第242(1967)和338(1973)号决议以及和平进程
每一个其他商定标准都确认,安全和可以防守
边界是通过谈判解决
问题,而不是通过事先提出答案来解决
问题。
Il ne serait pas défendable d'assurer des avantages sociaux particuliers à des personnes qui n'en ont pas besoin mais qui appartiennent à la catégorie traditionnellement défavorisée, et de refuser ces mêmes avantages à des personnes qui en ont besoin mais qui appartiennent à la catégorie sociale jusque-là plus favorisée.
有些
口虽然曾经处于不利地位,但现在不需要特别社会照顾,则不应该给予他们社会照顾;反之,有些
以前享受比较好
社会条件,现在则需要特别社会照顾,将他们拒之门外就不合理。
Le Comité rappelle que, conformément à son Observation générale no 1, c'est au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables et de prouver qu'il risquerait d'être torturé, que les raisons de croire qu'il le serait sont aussi sérieuses qu'il le dit, et que ce risque est personnel et réel.
委
会回顾,根据第一号一般性意见,申诉
需要证明他将面临酷刑危险、提供令
充分相信
理由,并且这类危险是针对本
和目前存在
。
En outre, c'est au requérant qu'il incombe de présenter des arguments défendables et l'existence du risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, mais sans qu'il soit nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable.
此外,应该由申诉
提出可论证
理由,对酷刑风险
评估,其根据必须超越纯粹
理论或怀疑,但并不一定要达到高度可能性
标准。
En outre, il incombe au requérant de présenter des arguments défendables et le risque de torture doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, même s'il n'est pas nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable.
此外,通常应该由申诉
提出可以论证
案情,对评估酷刑风险
依据必须超越单纯
理论和怀疑;然而,风险程度不一定非要达到很有可能
地步。
Les sanctions doivent être appliquées en fonction de critères stricts et objectifs, compte tenu en particulier des dispositions de la Charte et du droit international, pour une durée définie et des motifs juridique défendables, et elles doivent être levées dès que leurs objectifs ont été réalisés.
制裁
实施必须遵守严格、客观
标准、特别是《宪章》
规定和国际法,应规定时限,援引可靠
法律依据,在达到制裁目
后立即解除。
2 Se référant à l'Observation générale no 1 du Comité relative à l'interprétation de l'article 3 de la Convention, l'État partie souligne que c'est à l'auteur qu'il incombe de présenter des arguments défendables pour montrer qu'il court un risque personnel et actuel d'être soumis à la torture.
2 缔约国提及委
会关于解释《公约》第3条
第1号一般性评论,强调申诉
有责任提出可论证
理由,证明他个
眼前有遭受酷刑
危险。
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