Le niveau de l'intervention multinationale est fonction de la position débitrice ou créditrice de l'entreprise.

多国参与的程度取决于公权人或务人的状况。

De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.

此类除外情形通常不适用于法人务人。

Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.

对法人务人通常不规定除外情形。

La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.

欧洲共同体是许多条约的当事方，并且承担许多国际义务。

La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.

需要最后确定欠公共机构名单，并提交给政府。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单的和解协议（一种按权的一定百分比偿付权人协议）；企业继经营和最终可能作为经营中企业出售（然后对务人加以清算）；向一个或多个现有企业或未来将建立的企业转让破财的全部或部分资；务人与一个或多个其他商业实体并购或合并；对务和股本结构采用一种复杂的重整方式或某种其他解决办法。

L'une des raisons pour lesquelles il convient d'inclure une procédure de redressement formelle dans une loi sur l'insolvabilité est que toutes les entreprises débitrices qui donnent des signes de faiblesse ou connaissent de graves difficultés financières sur un marché concurrentiel ne doivent pas nécessairement être liquidées; une entreprise débitrice qui a des perspectives raisonnables de survie (c'est-à-dire qui exerce une activité potentiellement rentable) devrait se voir redonner une chance, lorsque l'on peut démontrer qu'il est plus intéressant, et par conséquent plus avantageux à long terme pour les créanciers, de maintenir son activité essentielle et d'autres de ses composantes.

把正式重组程序包括在破法中的根据之一是，并非所有在竞争市场上难以站稳或遭遇严重财务困难的务人都必须清算；一个务人只要还有生存下去的合理前景（例如，某些业务仍有赢利的可能性），就应当让它有机会生存下去，如果能够证明把务人的基本业务同其他组成部分继在一起更有价值（而且通过推断，从长期来看对权人更有利）的话，就应该这样做。

Toute une gamme d'intérêts doit être prise en compte par ce mécanisme juridique: en premier lieu ceux des parties, à savoir le débiteur, les propriétaires et la direction de l'entreprise débitrice, les créanciers qui peuvent être munis de sûretés à des degrés variables (y compris l'administration fiscale et d'autres créanciers publics), les salariés, les garants et les fournisseurs de biens et services; entrent aussi en ligne de compte les organismes juridiques, commerciaux et sociaux et les pratiques ayant un rapport avec la conception de la législation sur l'insolvabilité, y compris le cadre institutionnel nécessaire à son fonctionnement.

这样一种法律机制需考虑到各方的利益——首先是当事人各方，包括务人、其所有权人和管理部门、不同程度的有担权人（包括税务机构和其他政府务人）、雇员、务证人及货物和服务供应商，以及法律、商业和社会机构，另外还要考虑到与破法的制定以及与破法运作所需体制框架有关的做法。

Certains de ces pays pourraient parvenir à une position débitrice viable et sortir de la catégorie des PPTE dans les prochaines années. Il faudrait toutefois accélérer la mise en œuvre de cette initiative et prendre des mesures supplémentaires à l'intention de ceux qui semblent ne pas pouvoir en bénéficier dans un avenir proche, y compris les PMA qui n'appartiennent pas au groupe des PPTE, pour faire en sorte que ces pays échappent au lourd fardeau dont ils ont hérité et puissent affecter les ressources nécessaires au développement économique et social et à la réduction de la pauvreté.

一些最不发达国家可在今后几年内达到可的务状况，并摆脱重穷国的身份，但仍须加快执行这项计划，并为不大可能在最近的将来获益的包括并非重穷国的最不发达国家在内的那些国家采用额外的政策措施，以确最不发达国家摆脱传统的沉重务，使资源可用于支经济和社会发展以及减缓贫穷。

Parmi ces possibilités, il peut y avoir un simple règlement amiable (un accord prévoyant que les créanciers recevront un certain pourcentage de leurs créances); le maintien de l'activité de l'entreprise en vue de la cession de celle-ci comme entreprise viable (avec alors liquidation du débiteur); la cession de la totalité ou d'une partie des actifs de la masse à une ou plusieurs entités existant déjà ou entités à créer; la fusion de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单的和解协议(一项用以支付权人权的一定百分比的协议)；企业继经营和最终可能作为一个经营中企业出售(然后对务人加以清算)；向一个或多个现有实体或未来将建立的实体转让破财的全部或部分资；将务人与另外一个或多个实体合并或合为一体；对务和股本实行一种复杂形式的重组或其他某种解决办法。

Même si elle n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, la loi sur l'insolvabilité pourra fixer certaines limites. Elle pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.

即使不对计划的形式或实质采取指令性做法，破法也可确立一些限度，例如，重组中应权人在清算程序中的优先顺序；重组计划的效果不应是务人依然资不抵并在这种状态下被推回市场；重组计划不应违反其他法律规定的限制（如果破法未对这些限制加以修正的话），如外汇管制方面的限制。

Même s'il n'adopte pas une approche directive concernant la forme ou la nature du plan, le législateur pourra fixer certaines limites. Il pourra, par exemple, prescrire que le rang de priorité des créanciers prévu en cas de liquidation soit maintenu en cas de redressement, que le plan n'aboutisse pas à un retour de l'entreprise débitrice sur le marché alors qu'elle demeure insolvable et qu'il se conforme aux restrictions imposées par d'autres lois (lorsque la loi sur l'insolvabilité ne modifie pas ces restrictions), par exemple aux dispositions concernant le contrôle des changes.

即使不对计划的形式或实质采取指令性做法，破法也可确立一些限度，例如，重组中应权人在清算程序中的优先顺序；重组计划的效果不应是务人依然资不抵并在这种状态下被推回市场；重组计划不应违反其他法律规定的限制（如果破法未对这些限制加以修正的话），如外汇管制方面的限制。

Ce mécanisme juridique doit prendre en considération différents éléments: en premier lieu les parties, à savoir le débiteur, les propriétaires et les dirigeants de l'entreprise débitrice, les créanciers qui peuvent être munis de sûretés à des degrés variables (y compris l'administration fiscale et d'autres créanciers publics), les salariés, les garants et les fournisseurs de biens et services, mais également les institutions juridiques et les pratiques commerciales et sociales qui ont un rapport avec la conception de la loi sur l'insolvabilité, y compris le cadre institutionnel nécessaire à son application.

这样一种法律机制需考虑到各方的利益——首先是各方当事人，包括务人、其所有权人和管理部门、有不同程度的担的权人（包括税务机构和其他政府权人）、雇员、务担人及货物和服务供应商，以及与破法的制定有关的法律、商业和社会机构和惯例，包括破法运作所需要的体制框架。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que les motifs d'aménagement de l'arrêt ou de libération de l'actif grevé comprennent les cas où, par exemple, cet actif n'est pas nécessaire à un éventuel redressement ou à une éventuelle vente de l'entreprise débitrice; sa valeur diminue du fait de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et le créancier garanti n'est pas protégé contre cette diminution; et, dans le cas d'un redressement, aucun plan n'a été approuvé dans tout délai (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 51).

《贸易法委员会破指南》建议，准许救济而免于中止或将担资撤出的理由可以包括下列情形：例如担资并不为将来可能进行的务人企业的重整或出售所需要；担资的价值因破程序的启动而正在缩减，并且未对有担权人提供护以防范该价值的缩减；在重整中，计划未在相应时限内获得批准（见《贸易法委员会破指南》，建议51）。

43A) Lorsque l'activité de l'entreprise débitrice doit se poursuivre dans le cadre d'une procédure de liquidation, la législation sur l'insolvabilité devrait permettre au représentant de l'insolvabilité d'utiliser, de vendre, de louer ou de grever d'une charge des biens compris dans la masse de l'insolvabilité ou d'effectuer tout autre acte de disposition ou de constituer une sûreté sur ces biens dans le cours normal des activités, mais exiger l'approbation du tribunal si les biens doivent être utilisés, vendus ou loués en dehors du cours normal des activités.

(43A) 如果根据清算程序务人可继经营其企业，破法应允许破代表在正常经营过程中使用、出售、出租、抵押或以其他方式处分或设押破财中的资，但如果是在正常经营范围之外使用、出售或出租资，就必须经由法院批准。

Ce peut être, par exemple, l'obligation (faite soit à un débiteur personne physique soit aux dirigeants et aux membres du conseil d'administration d'une personne morale débitrice) de ne pas quitter leur résidence habituelle sans l'autorisation du tribunal ou du représentant de l'insolvabilité ou de notifier au tribunal ou au représentant de l'insolvabilité qu'ils ont l'intention ou sont contraints de quitter cette résidence, de divulguer l'ensemble de leur correspondance au représentant de l'insolvabilité ou au tribunal, ainsi que d'autres obligations restreignant la liberté personnelle.

例如，这些义务（适用于自然人务人，或法人务人的管理人员和董事）可能包括（未经法院或破代表许可）不得离开其惯常居住地，务人提出离开或被迫离开其居住地须通知法院或破代表，必须向破代表或法院披露所有往来通信，以及其他一些涉及个人自由的限制。

Cette approche que les lois sur l'insolvabilité adoptent de plus en plus souvent, permet à l'autorité de nomination indépendante de faire appel à des professionnels qui auront les compétences et les connaissances nécessaires pour examiner les circonstances de chaque cas - qu'il s'agisse de la nature des activités commerciales ou autres du débiteur; du type d'actifs; du marché sur lequel l'entreprise débitrice exerce ou a exercé ses activités; des connaissances spéciales nécessaires pour comprendre les affaires du débiteur; ou d'autres aspects particuliers.

破法正越来越多地采用这种做法，这种做法使得独立指定机构能够利用具有应付特殊情形的专长和知识的专业人员__而无论这类情形是务人企业的性质或其他活动；资类型；务人现在或以前经营业务所处的市场；为理解务人业务而必需的知识；或其他某种特殊原因。

Toutes les entreprises débitrices qui donnent des signes de faiblesse ou connaissent de graves difficultés financières sur un marché concurrentiel ne devraient pas nécessairement être liquidées; une entreprise débitrice qui a des perspectives raisonnables de survie (par exemple, qui exerce une activité potentiellement rentable) devrait se voir donner une chance, lorsque l'on peut démontrer qu'il est plus intéressant (et par conséquent plus avantageux à long terme pour les créanciers) de maintenir ensemble son activité essentielle et d'autres de ses composantes.

并非所有在竞争激烈的市场上地位动摇的务人或遭遇严重财务困难的务人都必须清算；一个务人只要还有生存下去的合理前景(例如，某些业务仍有赢利的可能性)，就应当让它有机会生存下去，只要能够证明把务人的基本业务同其他组成部分继在一起更有价值(而且通过推断，从长期来看对权人更有利)。

Les lois sur l'insolvabilité prévoient que le comité des créanciers remplit un certain nombre de fonctions, parmi lesquelles informer le représentant de l'insolvabilité des souhaits des créanciers concernant des questions telles que la vente d'actifs importants et l'élaboration du plan de redressement, tenir des consultations avec le représentant de l'insolvabilité et d'autres parties principales à la procédure, par exemple les dirigeants de l'entreprise débitrice, participer à l'élaboration d'un plan de redressement ou éventuellement superviser le représentant de l'insolvabilité.

破法规定由权人委员会承担各种职能，其中可包括就出售大笔资和制订重组计划等问题向破代表表达权人的愿望，与破代表和务人的现有管理人员等程序中其他委托人进行协商，参与制订重组计划，或可能对破代表进行监督。

Il suffira parfois d'avoir été propriétaire de l'entreprise débitrice, de traiter ou d'avoir traité avec le débiteur (notamment d'être partie à une opération conclue avec lui susceptible de faire l'objet d'une enquête pendant la procédure d'insolvabilité ou d'être un de ses créanciers ou débiteurs), d'être en relation avec un créancier du débiteur, d'avoir été représentant du débiteur ou avoir exercé une fonction de direction dans son entreprise ou d'avoir un lien avec un concurrent du débiteur.

曾经是务人的所有人，以前或现在与务人有商业关系（包括一项与务人进行的可能在破程序中受到调查的交易的当事方，或者是务人的权人或务人），与务人的权人有关系，曾被聘为务人的代表或负责人，与务人的竞争对手有关系，这些都足以构成利益冲突。