Le virement de mon salaire a été crédité sur mon compte ce matin.
我
工资转账今天早上已经存入我
账
。
Le commentaire expliquera que les transferts purs et simples d'instruments négociables, du produit d'un engagement de garantie indépendant et de fonds crédités sur un compte bancaire ont été exclus car: a) ils soulèvent des questions différentes et nécessiteraient des règles spéciales; et b) à la différence des créances où un conflit de priorité entre un transfert à titre de garantie et un transfert pur et simple se réglerait en fonction de l'ordre d'inscription, dans le cas des instruments négociables, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument.
评注将解释,可转让票据
彻底转让、独立保证下
收益和银行账
贷记款之所以被排除在外,是因为:(a)其引起不同
问题,需要特别
规则;(b)
应收款不同,应收款担保权方式
转让和彻底转让将根据登记
先后顺序争获优先权,而对于可转让票据而言,有担保债权人可以始终通过占有票据而获得超级权利。
La loi devrait prévoir qu'un droit de réserve de propriété ou un droit du crédit-bailleur sur des stocks s'étend à leur produit, autre que le produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant (y compris au produit du produit), à condition que le vendeur ou le bailleur adresse une notification aux créanciers garantis inscrits antérieurement qui détiennent des sûretés sur des biens meubles corporels du même type que le produit avant que naisse ce dernier.”
“197. 法律应当规定,保留所有权权利或融资租赁出租人在库存品上
权利延及适用于该库存品
收益,以应收款、可转让票据、银行账
贷记款和独立保证下应付债务(包括收益
收益)为形式
收益除外。 但是在收益产生之前,出卖人或出租人必须通知已先作登记而且在
收益同类
有形财产上享有担保权
有担保债权人。”
3 Sur la base du montant ainsi déterminé, l'ancien participant au Régime de pensions du Conseil de l'Europe est crédité, aux fins de la Caisse des pensions, d'une période d'affiliation égale à la période dont les actuaires-conseils de la Caisse établissent qu'elle représente, à la date à laquelle l'intéressé a opté pour le transfert de ses droits, et conformément à l'alinéa a) de l'article premier et à l'article 11 des Statuts de la Caisse, l'équivalent du montant versé par le Régime à la Caisse en vertu du présent Accord.
3 在以这种方式所确定
数额
基础上,养恤基金精算顾问按照《养恤基金条例》第1条(a)款和第11条确定
,于前官员作出选择之日
欧洲委员会向养恤基金支付
数额等值
缴款年数,应记入养恤基金内前官员
名下。
3 Sur la base du montant ainsi déterminé, l'ancien participant au Régime de pensions de l'ESA est crédité, aux fins de la Caisse des pensions, d'une période d'affiliation égale à la période dont les actuaires-conseils de la Caisse établissent qu'elle représente, à la date à laquelle l'intéressé a opté pour le transfert de ses droits, et conformément à l'alinéa a) de l'article premier et à l'article 11 des Statuts de la Caisse, l'équivalent du montant versé par le Régime à la Caisse en vertu du présent Accord.
3 在以这种方式所确定
数额
基础上,养恤基金精算顾问按照《养恤基金条例》第1条(a)款和第11条确定
,于前官员作出选择之日
欧空局办法向养恤基金支付
数额等值
缴款年数,应记入养恤基金内前官员
名下。
La loi devrait prévoir que, si un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail est opposable, la sûreté réelle mobilière sur le produit de stocks mentionnée dans la recommandation 193 a la même priorité qu'un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail sur ces stocks, sauf lorsque le produit prend la forme de créances, d'instruments négociables, de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire ou de droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant.
法律应当规定,保留所有权权利或融资租赁担保权具有对第三人效力
,建议193所述
库存品收益上
担保权具有
该库存品上保留所有权或融资租赁担保权同样
优先权,但收益
形式为应收款、可转让票据、银行账
贷记款受付权和独立保证下收益受付权
除外。
Au 1er janvier suivant l'année au cours de laquelle la vérification des comptes de l'exercice prend fin, le montant ainsi réparti est crédité aux États Parties à condition qu'ils aient versé l'intégralité des contributions dues pour l'exercice considéré, de manière à liquider, en totalité ou en partie, premièrement, toute avance due au Fonds de roulement; deuxièmement, tout arriéré de contributions; et, troisièmement, les contributions mises en recouvrement pour l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la vérification des comptes a pris fin.
1日从财政期帐目审计结束后
1月1日起,摊派给缔约国
数额将交还给这个缔约国只要其完全支付了其该财政期
缴款,并将首先全部或部分用于偿付应给周转资金
预付款;其次可用于清偿任何拖欠
摊款;第三,用于支付审计后下一个历年
摊款。
L'orateur partage cependant les inquiétudes du Secrétariat quant au conflit de priorité qui survient lorsqu'un cessionnaire revendique un droit sur un produit revêtant la forme d'un effet de commerce déposé sur un compte de dépôt ou crédité sur un compte de titres, alors qu'une autre partie - que ce soit la banque de dépôt, l'intermédiaire en valeur mobilières ou le détenteur de l'effet - aurait normalement des droits supérieurs sur l'effet, le compte de dépôt ou le compte de titres.
然而,他同意秘书处关于优先权冲突问题
观点,如果受让人要求得到存入存款帐
或贷记入一证券帐
流通票据形式
收益
利息,而一些其他当事方__不管是存款银行还是证券中间人,或者是流通票据持有人__通常对依赖票据、存款帐
或证券帐
具有优先权,便会产生优先权
冲突问题。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。