Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.
特别报告员还建议废除缺
审
的做法。
La délégation italienne a retiré sa proposition à la neuvième session du Comité spécial, étant entendu que, au moment d'examiner une demande d'extradition adressée en vertu d'une condamnation prononcée par contumace, l'État partie requis tiendrait dûment compte du fait que la personne dont l'extradition était demandée avait été ou non condamnée à l'issue d'un procès équitable, par exemple si le défendeur avait bénéficié ou non des mêmes garanties que s'il avait été présent au procès et avait volontairement échappé à la justice ou n'avait pas comparu au procès, ou s'il avait ou non droit à un nouveau procès.
意大利代表团在特设委员会第九届会议上撤回了其提案,但有一项理解:在根据缺

考虑引渡请求时,被请求缔约国将适当考虑对被请求引渡的人的
是否是在公正审
之后作出的,例如是否保证了被告人获得
若本人出庭时、本人自愿规避司法时或未能出庭时的同样保障,或其是否应享有重新审
的权利。
Création d'un fonds pour le Conseil national de contrôle des acides Création d'un Centre de réinsertion Traitement des victimes de jets d'acide Fourniture d'une aide juridique aux victimes de jets d'acide Fermeture des boutiques vendant de l'acide et interdiction des transports d'acide Annulation pour un temps des licences de ventes d'acide Peine capitale contre les lanceurs d'acide et amende pouvant atteindre 100 000 taka Jugement devant des tribunaux spéciaux Jugement par contumace Possibilités pour les magistrats d'entendre les témoins en tous lieux.
建立国家酸控制理事会基金; 建立

心; 对酸受害者进行治疗; 为酸受害者提供法律援助; 关闭出售酸的商店,禁止从事酸的装运; 暂时取消出售酸的许可证; 对泼酸者处以死刑,并
处最高10万塔卡的罚款; 在特别法庭进行审
; 对罪犯进行缺
审
; 法官有权在任何地方提取证人记录。
Or celui-ci ne paraît pas avoir fait appel de cette condamnation ni expliqué pourquoi il ne l'a pas fait. L'État partie note également que le certificat en question ne contient aucune information concernant la date des délits qui auraient été commis, ne mentionne pas le fait que M. Karoui a été condamné par contumace, ne cite pas non plus les dispositions pertinentes de la législation applicable, n'est pas signé et se présente sous la forme d'une télécopie.
缔约国还指出,
罪的证明没有任何有关据称犯罪日期的信息,未提及Karoui先生被缺
罪的事实,也没有适用法律的有关条文,证明没有签字,提交的只是一份传真件。
Eu égard à l'issue de la procédure pénale aux États-Unis, l'extradition vers ce pays serait illégale, en premier lieu parce qu'il a été reconnu coupable et condamné par contumace et en deuxième lieu parce qu'il n'a pas eu et qu'il n'a toujours pas de possibilité de faire appel de la déclaration de culpabilité ou de la peine, en application de la règle qui veut que l'accusé en fuite est déchu de ce droit.
由于美国的刑事
是最终的,所以将他引渡美国是非法的,第一,他的案件已经宣
,对他是缺
刑;第二,他过去和现有都没有有效机会对“在逃无权”理论下的定罪和
刑进行上诉。
S'agissant de la recommandation suivant laquelle le conseil de la défense devrait prendre l'engagement solennel de participer à un procès par contumace, le Procureur note que cela suppose que l'accusé puisse donner des instructions à son conseil à tout moment et exigerait sans doute la mise en place d'un dispositif complexe et onéreux de communications par vidéoconférence.
关于辩护律师庄严承诺,参加缺
审
的建议,检察官指出,被告要随时都能对他的律师发出指示,这大概需要设立
杂而昂贵的影像会议联系。
Cette question posait problème dans le cas de certaines demandes d'extradition d'éléments terroristes présentées par les autorités égyptiennes à d'autres pays, car les personnes en question encouraient la peine de mort pour les infractions qu'elles avaient commises alors qu'elles n'avaient pas été condamnées à cette peine lorsqu'elles avaient été jugées par contumace (voir annexe VII).
埃及当局向其他国家提出引渡某些恐怖分子的要求时曾经遇到这个问题,因为相关人员在缺
审
期间未被
死刑,但这些人员因为他们已犯下的罪行却本应
处死刑(见附件七)。
Avant de s'aventurer dans des procédures par contumace aléatoires telles que celle de l'affaire Chamblain précitée, peut-être vaudrait-il mieux mettre tout en œuvre pour qu'enfin justice soit rendue dans quelques-unes des affaires qui ont valeur de symbole dans la volonté de lutter contre l'impunité et d'éviter ainsi qu'elle ne se perpétue sous le nouveau gouvernement.
在试图探讨缺
审
这一棘手问题之前,诸如上述Chamblain一案,或许明智的做法是,尽一切可能确保在若干具有象征性重要性的案件
公平审
,以表明有打击有罪不罚现象的意愿,以防止有罪不罚现象在新政府届内也成为永久现象。
De plus, elle offre les garanties traditionnelles d'un procès équitable, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le droit de ne pas être jugé par contumace, le droit de produire des témoins, la présomption d'innocence - en somme, tous les droits énoncés dans le règlement du TPIR - et le droit à l'assistance d'un avocat, etc.
法律提供公平审
、在合理的时间内得到审
的权利、不缺
审
的权利、要求证人出庭的权利、无罪推定等传统保障——事实上,基本上包括《卢旺达问题国际法庭规约》
规定的所有各项权利——包括要求获得律师进行辩护的权利,等等。
Dans leur communication initiale, les auteurs affirmaient que le Bureau du Procureur général de l'Ouzbékistan avait communiqué aux autorités kirghizes des documents montrant qu'ils avaient été inculpés par contumace, respectivement, de terrorisme (Tashbaev) et de meurtre avec préméditation et terrorisme (Maksudov, Rakhimov et Pirmatov), infractions emportant la peine de mort en droit ouzbek.
在初次来文
,提交人称乌兹别克总检察院向吉尔吉斯斯坦当局提供了文件,表明他们分别被缺
指控犯有恐怖主义行为(Tashbaev)和蓄意谋杀及恐怖主义行为(Maksudov/Rakhimov/Pirmatov),而乌兹别克法律对这些罪行处以死刑。
Faute de moyens de transport, les procès et les appels sont souvent reportés, ce qui a pour conséquence d'aggraver la surpopulation carcérale et de prolonger la durée des détentions provisoires, ou les jugements sont prononcés par contumace, en violation du droit des prévenus à être présents à leur propre procès.
缺乏前赴法庭的运输工具意味着审讯和上诉经常被推迟——使监狱更加过度拥挤和加长了审前的拘留时间——或意味着进行缺
审
,从而违犯了被告出庭的权利。
Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.
由此可以明确,引渡任何逃亡者的请求都将一视同仁得到处理,不论此人是否被刑事起诉但尚未
刑,是否已被轻罪或重罪法庭缺

。
14 L'État partie dit que, actuellement, la situation juridique du requérant est, d'après les Ministères égyptiens de la justice et de l'intérieur, la suivante: il exécute une peine prononcée par une juridiction militaire qui l'a condamné par contumace pour divers crimes, notamment pour meurtre et activités terroristes.
14 缔约国说,埃及司法部和内务部的资料显示,申诉人目前的法律地位是:埃及一个军事法院以谋杀、恐怖主义活动以及其他罪行缺
审
了申诉人并且将其定罪,目前申诉人正在服刑之
。
Il lutte lui-même contre le terrorisme et l'impunité sur le plan intérieur et, ayant par le passé bénéficié du concours des États-Unis dans ce domaine, il espère continuer de bénéficier de celui de la communauté internationale aux fins du rapatriement de terroristes qu'il a jugés par contumace.
海地自己反对恐怖主义和在国内不受制裁的现象,过去它在这方面得到过美国的帮助,希望继续得到国际社会的帮助,以便在对恐怖分子按习惯法审
后加以遣返。
La plainte déposée allègue en outre que l'individu en cause a représenté cette organisation en dépit du fait qu'il avait été condamné par contumace par un tribunal algérien et avait été inculpé d'association avec une organisation terroriste notoire et faisait l'objet d'un mandat d'arrêt lancé par INTERPOL.
此外, 根据申诉,尽管阿尔及利亚法院在其缺
的情况下以其与一个众所周知的恐怖组织有关的刑事控告做出了宣
,并且国际刑警组织发出了逮捕请求,但此人仍代表该组织出
了会议。
L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité dans Mbenge c. Zaïre selon laquelle: «on ne saurait considérer que cette disposition et d'autres garanties d'une procédure régulière prévues à l'article 14 interdisent immanquablement les procès par contumace, quelles que soient les raisons qui expliquent l'absence de l'accusé».
缔约国回顾委员会在Mbenge诉扎伊尔案
例
阐明, `本条款以及第十四条所载的其他应有程序的要求,不可理解为,被告不论出于什么原因缺
,都绝对使缺
审理成为不可接受的现象'。
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