Elle avait donc contractuellement droit au paiement de la somme facturée.

因此，Hydroproject按照同应有权取得发票所开金额。

Cependant, le paiement de ces travaux a été différé contractuellement.

然而，这些工作所涉付款根据协议而推迟。

Le Comité a établi dans ses rapports antérieurs que la perte de jouissance de fonds déposés auprès de banques iraquiennes n'était pas une perte directe, à moins que le requérant ne puisse démontrer que l'Iraq était tenu - contractuellement ou de toute autre manière - d'échanger ces fonds contre des devises convertibles et d'en autoriser le transfert hors d'Iraq, et que l'échange et le transfert en question n'ont pas pu être effectués du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

本小组以前报告中已经确定，无法使用存克银行账户中资金并不构成直接损失，除非索赔人能表明，克有同义务或其他特定义务将这类资金换为可兑换货币并许可将兑换所得货币转出克，而这种兑换和转账又因克入侵和占领科威特而受到阻碍。

En outre, une limitation du montant serait sans doute inutile car les créanciers garantis peuvent se protéger contre les créances nées de cette prestation de services de différentes manières, par exemple en restreignant contractuellement la mesure dans laquelle les constituants peuvent conclure des contrats pour ce type de services ou en réservant une fraction suffisante du crédit octroyé pour pouvoir payer les prestataires en cas de défaillance du constituant.

此外，实行这种限制可能是不必要，因为有担保债权人能够以各种方式保护自己不受这种服务费债权影响，例如通过契约限制其设保人可能订立这类服务同围，或者现有贷款中预留足够资金以使债权人能够设保人不向服务提供人付款时偿付服务提供人。

Dans ces cas, le transporteur et tous ses sous-traitants, employés ou agents ne seraient pas soumis aux obligations qui incombent à un “transporteur” ou à une “partie exécutante” en vertu du projet d'instrument, y compris, semble-t-il, lorsqu'un transporteur contractant devait effectivement accomplir certaines fonctions (telles que l'arrimage), qui ont été confiées contractuellement au chargeur ou au destinataire en vertu de l'article 5.2.2, ou en superviser l'exécution.

这些情形中，承运人及其所有分包人、雇员或代理人都不受文书草案所规定“承运人”或“参与履约方”义务约束。 即使订约承运人事实上负责履行或监督履行已根据第5.2.2条分配给托运人/收货人某些职能（例如理仓）情形下似乎也是如此。

Art. 5.5: L'article 5.5 confère au transporteur un nouveau droit, très étendu - celui de “sacrifier” les marchandises - qui n'est pas prévu dans les Règles de La Haye, de La Haye-Visby ou de Hambourg mais qui se fonde apparemment sur des principes énoncés dans les Règles d'York et d'Anvers pour le règlement des avaries communes, lesquelles s'appliquent uniquement si les parties en sont convenues contractuellement.

第5.5条：第5.5条规定承运人拥有一种围非常广泛“牺牲”货物权利，这一权利仅约定情况下使用，虽然未被载于《海牙规则》、《海牙-维斯比规则》或《汉堡规则》，但是明显依据了《约克-安特卫普规则》这一套共同海损分配规则中所载概念。

En fait, chacune des trois parties commerciales concernées — banques, négociants en marchandises et transporteurs — devraient convenir que le dispositif figurant à l'article 49, paragraphe 2, est acceptable pour les uns et les autres et que de ce fait, tous les connaissements pourraient se conformer contractuellement à ses dispositions; mais les transporteurs et les négociants n'auraient pas de choix si les banques l'interdisaient.

实际上, 三个相关商业方——银行、商品交易者和承运人——都必须同意接受第49条第2款中方案，而且此后也要同意，所有提单从同上符第49条第2款规定；但如果银行禁止，承运人和交易人就别无选择了。

Les requérants qui ont présenté des réclamations concernant la perte de navires et des préjudices relatifs à des marchandises ont demandé à être indemnisés des montants versés à leurs assurés, qui reposaient sur la valeur agréée (dans le cas de navires et d'aéronefs) ou le montant du préjudice tel qu'il était convenu contractuellement (en cas de perte de marchandises), et non sur les préjudices effectifs subis par les assurés.

提出车辆损失和提出货物损失索赔人要求赔偿他们付给投保人款额，这些款额所依据是议定价格(车辆和飞机就是这种情况)或同中商定损失赔偿值(货物损失就是这种情况)，而不是投保人遭受实际损失。

Parsons a en outre allégué qu'elle était contractuellement tenue de payer à ses salariés les prestations suivantes pour cette période : primes d'assurance maladie et d'assurance vie, soit un montant de US$ 8 779; indemnité de congé annuel, soit un montant de US$ 67 594, indemnités de réinstallation, de voyage et de subsistance, soit un montant de US$ 26 370; et coût de l'entreposage des biens des salariés, soit un montant de US$ 12 524.

Parsons进一步说，根据同要求，该公司还就同期应记福利向其雇员支付了款项：医疗和人寿保险费8,779美元 ；假期津贴67,594美元 ；搬迁、旅行和生活津贴共计26,370美元：以及存放雇员财产费用12,524美元。

On a appuyé le point de vue selon lequel ce type de clause non seulement avait une incidence sur la question du coût des opérations de chargement et de déchargement mais avait également pour effet de réduire contractuellement la responsabilité du transporteur pour lesdites opérations (faute de quoi la liberté contractuelle dans ce domaine ne permettait pas d'obtenir le maximum d'avantages commerciaux).

对以下看法表示了支持，该条款不仅影响装卸作业费用问题，而且从而通过同减轻了承运人对这些作业责任（否则话，该领域中同自由就不会产生最佳商业利益）。

De plus, la banque dépositaire peut ne pas être tenue par la législation d'un État particulier à réorganiser sa priorité favorable contractuellement en subordonnant son droit de recouvrement ou de compensation, ou en subordonnant toute sûreté qu'elle pourrait obtenir automatiquement sur le compte bancaire en sa qualité de banque dépositaire, à la sûreté d'un autre créancier du constituant.

此外，根据特定国家法律，存托银行可能也无义务以同方式将其有利优先权作重排序，使其扣除权或抵销权或其作为存托银行可能银行账户上自动取得任何担保权排设保人另一债权人担保权之后。

Si, comme cela est proposé, les parties sont autorisées à convenir contractuellement du moment de la réception et de la livraison sans aucune règle ou limite légale, il est probable que les transporteurs maritimes jugeront avantageux de conclure un contrat contenant une clause de sous-palan, de manière à réduire au minimum la durée de leur responsabilité contractuelle.

如果按照所提议那样允许没有任何法定指示或限制情况下签订关于收货和交货时间同协议，海运承运人就有可能发现按钩到钩条件订约，具有吸引力以尽量减少其同责任期。

Toutefois, comme ce fut le cas pour la réclamation au titre des surcoûts d'affrètement, le Comité estime que la NIOC était contractuellement tenue de rembourser - ou a effectivement remboursé - à la NITC ces dépenses d'affrètement et de combustible afférentes aux navires qui ont participé aux opérations de mobilisation, d'allégement, de navette, de réserve et de démobilisation.

但是，与租费增加索赔中情况一样，小组认为，依据同规定，NIOC须为参与调用、驳运、往返运输、待命、以及停止使用等业务船舶租费和燃料费向NITC提供补偿，或者，前者确为这些费用向后者提供了补偿。

En outre, National n'a pas démontré que l'Iraq était tenu - contractuellement ou de toute autre manière - d'échanger ces fonds contre des devises convertibles et d'en autoriser le transfert hors d'Iraq. Enfin, National n'a pas prouvé que l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq ont empêché l'échange et le transfert en question.

另外，National没有证明，克有同义务或其他特定义务将这类资金换为可兑换货币并许可将兑换所得货币转出克，而这种兑换和转账又因克入侵和占领科威特而受到阻碍。

Toutefois, un vif soutien a été exprimé en faveur de l'idée que l'autonomie des parties était vitale dans les négociations contractuelles et devrait être reconnue par le projet de convention, bien qu'il soit généralement admis que cette autonomie n'allait pas jusqu'à permettre aux parties de déroger contractuellement aux lois nationales impératives.

但有与会者强烈支持以下看法，即当事人意思自治对于同谈判至关重要，应得到公约草案确认，尽管普遍认为当事人意思自治并不延伸至根据从其他方面看是属于强制性国家法律来订约。

Cela étant, le Comité juge que, puisque les accords de crédit-bail ont pris fin en conséquence de la perte totale des plates-formes, Santa Fe n'est pas contractuellement fondée à percevoir des frais de déplacement: comme il n'y avait rien à déplacer, elle n'a pu encourir aucune dépense à ce titre.

这种情况下，小组认为，租赁协定由于钻机完全损失而终止，Santa Fe没有同权利收取钻机拆运费。 由于没有留下任何机器可搬运，Santa Fe不可能支付任何搬运费。

Les installations ou les contributions fournies dans le cadre de l'accord de siège ne sont pas indiquées dans les notes afférentes aux états financiers en tant que contributions volontaires en nature du fait qu'elles sont fournies contractuellement et donc ne sont pas considérées, par définition, comme des contributions volontaires.

财务报表附注中未将依据东道国协定提供设施或捐助作为自愿实物捐助披露，因为这种捐助是根据协定要求提供，因此按照定义未被视为自愿捐助。

Il a été noté que, si le passage souligné dans la recommandation 170 visait la cession de rang convenue contractuellement, cette recommandation pourrait aussi utilement mentionner d'autres types de déclassements applicables, tels que la modification du rang d'un créancier décidée pour des raisons d'équité (equitable subordination).

有与会指出，虽然建议170中下划线标出措词提到同约定从属关系次级债权，但该项建议也不妨包括其他可适用退让类型，例如衡平退让。

Ce risque d'abus est encore plus grand si l'on se réfère à l'article 5.2.2, qui autorise les parties à convenir contractuellement que, par exemple, le chargement et le déchargement des marchandises incombent au chargeur, à la partie contrôlante ou au destinataire (voir les commentaires concernant l'article 5.2.2).

结第5.2.2条来看，这种滥用可能性甚至更大，因为该条款允许同协议规定例如货物装卸应是托运人/控制方或收货人责任（见对第5.2.2条评论意见）。

Au reste, il semble que pour ce type de transfert, l'Autorité n'aura qu'une alternative : ou bien abandonner le projet en cours de route, ce qui implique le paiement du reliquat des pénalités ou autres frais prévus contractuellement, ou bien mener le projet jusqu'à son terme.

此外，当局审议这些个案时看来只有三种选择：付清同违约金或同金额然后停工；干脆将未完成项目搁置起来；或继续完成项目。