Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就这一，翼将在几天后的宪法委员会再行讨论。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

这些期待已久的重大改革，给中国人民展现了一幅未来美好蓝图。

L'auteur n'a pas non plus formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

外，提交人没有向宪法法院提出宪法保护请求。

L'absence persistante d'accord et le vide constitutionnel qui en résulte suscitent de graves inquiétudes.

仍然没有达成协议以及由造成的宪政空白令人深感关切。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他们没有资格向宪法法院提出种诉讼。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向宪法法院提出的申诉以缺乏根据被驳回。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

宪法法院的程序并不过长。

Cependant, le droit constitutionnel à la représentation juridique des prévenus est loin d'être respecté.

然而，宪法中的被告法律代理权远未得到实现。

D'abord, le processus de réforme constitutionnelle et économique doit se poursuivre.

首先，宪政和经济改革进程必须继续下去。

Mais il ne s'agit pas de revenir sur l'ordre constitutionnel et territorial de la Bosnie-Herzégovine.

但这不是要改变波斯尼亚和黑塞哥维那的宪政和领土秩序。

La décision de conserver ces liens constitutionnels est en soi un acte d'autodétermination.

保持这种联系的决就是一种自决的行动。

La réforme constitutionnelle doit se faire progressivement et sur la base d'un consensus.

宪法改革必须逐步进行，并以共识为基础。

Je voudrais également dire quelques mots sur la réforme constitutionnelle.

我还要就宪法改革谈谈看法。

La légitimité constitutionnelle du Gouvernement a été elle-même remise en question par l'opposition.

黎巴嫩政府的宪政合法性受到反对派的质疑。

Selon la Cour constitutionnelle, l'obligation de respecter le droit international s'exprime de trois façons.

宪法法院认为遵守国际法的义务有三个要素。

Il convient de noter que le processus constitutionnel se poursuit.

值得注意的是，目前修订《宪法》的进程仍在继续。

2 Les auteurs reconnaissent qu'ils n'ont pas saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours en amparo.

2 提交人承认，他们未向宪法法院提出请求保护宪法权的要求。

Notre proposition d'autodétermination se fonde sur la reconnaissance constitutionnelle de notre préexistence ethnique et culturelle.

我们的自决提议是基于宪法承认我们在种族和文化上的先存性。

Nous souhaiterions préciser que cette référence à l'ordre constitutionnel ne correspond pas à la réalité.

我们希望澄清，报告对宪法法治的具体提法没有反映事实真相。

Selon la presse, l'absence de protection constitutionnelle des droits fondamentaux préoccupe le Gouvernement britannique.

媒体报导指出，这种基权利不受宪法保护的情况为联合王国政府所关注。