Il a remplacé l'expression « adultère de l'épouse et concubinage de l'époux » par « infidélité sexuelle » de l'époux défendeur comme motif de séparation.
Le propriétaire a notamment l’interdiction de vous demander : photo d'identité, carte d'assuré social, extrait de casier judiciaire, jugement de divorce, contrat de mariage ou certificat de concubinage et dossier médical personnel.