Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

人在英国启动破产程序，以便请法院批准一项终止人权人偿安排计划。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府与白俄罗斯东正教会――总部在莫斯科俄罗斯东正教会一个分会――签订了一个教廷条约和其他协议，向白俄罗斯东正教会提供了一些其他宗教组织所不享有特权。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚后姓名、子女姓名以及所谓教廷婚姻等问题。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

通力合作人及其权人可能订立“和解”协议或“解决办法”协议，从而延长还款时间，减轻人或修改担保协议。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

职业和多样性股正在与该部门合作制订《欧盟研究人员宪章》和《招募研究人员行为准则》，并将修订《支助研究人员职业发展协议》。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保人，或者增减为这些作保担保资产。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规定了法律等级，指出：“立法大会正当通过公约、国际协定和教政条约自通过或确定之日起，权限高于法律……”。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及简单协议（作为和解协议），举例来说，权人根据这种协议同意接受一定比例，以此全部、彻底和最终清偿权人人权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作设保人及其有担保权人可能订立“和解”协议或“庭外解决办法”协议，从而延长还款时间，以其他方式更改设保人，增加或减少为设保人作保设保资产。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用其经验、技术和力量来建立各国之间协和，这是它创始原则，是必须继续推动和维系联合国原则。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成和解协议而进行谈判受到两个主要法律因素影响：有担保权人在人未履行其附担保情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由人启动破产程序或针人启动破产程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序开展作出了若干裁定，其中包括“联合王国高等法院在外国程序中准许偿安排计划应充分有效，并美国所有个人和实体具有约束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'âge de scolarisation.

在各州致力于保证制教育协调发展（HarmoS）框架内，各州起草了一项协定，其中主要涉及引入整体时间表、组织学生课外活动以及降低入学年龄。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行谈判受到两个主要法律因素影响：有担保权人在设保人未履行其附担保情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由设保人启动破产程序或针设保人启动破产程序。

Dans certains pays où il n'existe aucun texte de loi autorisant le regroupement (Australie), le regroupement volontaire pourra néanmoins être facilité par les dispositions qui visent, par exemple, les mécanismes de garantie réciproque intragroupe, les concordats et les arrangements entre créanciers et sociétés en cours ou en voie de liquidation.

有些法域并没有合并做法规定任何具体法律授权（澳大利亚），但可以通过在法律中下述等方面作出规定来便利自愿合并，例如，集团交叉担保安排、偿安排计划、以及权人与正在被清算或即将被清算公司之间偿安排。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行谈判受到两个主要因素影响：(a)有担保权人在设保人未履行附担保情况下强制执行其在担保资产上担保权权利；(b)设保人启动或针设保人启动破产程序可能性。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行谈判受到两个主要因素影响：(a)有担保权人在设保人未履行附担保情况下强制执行其在担保资产上担保权权利；(b)设保人启动或针设保人启动破产程序可能性。

En réponse, les représentants étrangers ont souligné que les porteurs d'obligations n'avaient pas remis en question le concordat dans le délai de 28 jours après son approbation par les majorités requises de créanciers du débiteur et que les membres et les porteurs d'obligations s'opposant à la demande détenaient moins de 15 % de la valeur des obligations en circulation.

针这种说法，外国管理人指出，券持有人并没有在人权人及其成员必要多数批准公司自愿安排后规定28天质疑期内公司自愿安排提出质疑，而且提出异议券持有人所持有未清偿券价值不足15%。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat). Dans d'autres cas, il peut être proposé à l'ouverture de la procédure et définir la manière dont le débiteur et l'entreprise devraient être traités pendant la période de redressement - ce qui s'apparente beaucoup à un plan de travail - mais également indiquer les dividendes escomptés et les dates de paiement.

在有些法域中，重组计划可能是重组程序结尾部分，处理偿付问题，完全和最终解决所有权(也称作和解协议或安排方案)，或者可能是在程序启动时候提出，列出在重组时期内人和企业应当如何处理，与企业计划十分相似，另外还列出预期偿还额和偿付日期。