Ainsi, le dol sera exclu s'il apparaît que le cocontractant était de bonne foi.
因此,如果合同形成是在双方
情况下形成
,欺诈是是应该被排除
。
Les cocontractants auront ainsi la certitude que la signature électronique qu'ils apposent ou à laquelle ils se fient satisfait effectivement à l'exigence légale de signature et qu'elle ne risque donc pas d'être privée de valeur juridique.
这可以使当事确切地知道,他们附上
电子签名或所依赖
电子签名确实满足了有关签名
法律要求,因此不会以此为由否认其法律效力。
Il a été signalé que le Guide abordait cette question en partant de deux hypothèses, à savoir que le cocontractant était solvable et que l'important était de savoir si la continuation d'un contrat serait avantageuse pour le débiteur.
有与会者指出,《立法指南》中合同对待办法所依据
假定是,合同相对
并未破产,作为一种基本概念,着重点在于合同
延续是否对债务
有利。
D'une manière générale, le chargeur est le cocontractant du transporteur; le chargeur documentaire est, à toutes fins pratiques, le vendeur franco bord et l'expéditeur désigne la personne qui remet effectivement les marchandises au transporteur au point de départ.
广义地说,托运是承运
合同对应方;单证托运
实际上是离岸价卖方,发货
是实际上在出发地将货物交付承运
。
Ce dernier pourrait artificiellement localiser son “domicile virtuel”, plaçant le cocontractant dans l'ignorance du pays d'implantation du site ou du serveur et pouvant le conduire à diligenter une procédure dans un pays, dans une langue ou suivant des règles imprévues.
这样经营
有可能为其“虚拟住所”建立一个虚假
所在地,使得合同伙伴毫不知晓该网站或服务器设在哪个国家,并有可能要求该伙伴在某个国家,以某种文字或依据一些始料未及
规则,实行某种程序。
Le Bureau procédera à une réorganisation en vue de traiter avec une plus grande efficacité les allégations de faute en matière financière, économique ou administrative imputées à des fonctionnaires et à des cocontractants de l'Organisation (fournisseurs, consultants et adjudicataires de marchés).
监督厅将进行结构调整,以便有效地处理涉及工作员和订约承办第三方(
应商、咨询
和承包商)在财务、经济和行政方面不当行为
指控。
En cas de doute concernant un professionnel libéral, demandez un avis indépendant, comme celui de votre propre conseiller professionnel que vous connaissez et en qui vous avez confiance; ne vous fiez jamais au seul avis donné par des spécialistes recommandés par votre cocontractant.
如果对某个专业员有所怀疑,请征求独立建议,如本
所知所信
本公司专业顾问;决不仅仅依靠对手推荐
专业
员
出
建议。
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