Certains membres de la Commission et plusieurs États ont fait observer que ce n'était pas à la Commission de faire ces choix, d'autant qu'ils appartiennent au domaine de la responsabilité civile, qui relève du droit interne, ou au domaine du droit international privé, qui nécessite une harmonisation, compte dûment tenu des systèmes de tradition civiliste et de common law.

委员委员和好几个国家指出，作出这选择，并不委员的任务，特别因为它们属于民事赔偿责任范畴，而这又国内法律域或国际法域范围内的事；后者要求进行统，但须适当考虑到民法和习惯法。