Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭上诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最高法院宣布受理复要求。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
交人向最高法院对上诉法院决定正式上诉。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最高法院（recurso de casacion）起上诉。
Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.
最高上诉法院是黎巴全国惟一最高法院，设在贝鲁特。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 交人宣称，请求司法复性质阻碍对事议。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法院确认。
Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
该委员会包括最高法院检察官。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院起上诉。
La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.
最高法院认为，这个方法是没有根据。
Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.
米兰律师协会成员及最高上诉法院和意大利其他高级法院庭律师。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据交人称，律师没有要求翻案上诉。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院上诉。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑三人向最高法院上诉。
Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.
至于最高法院，则至少须等20年。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们案件交最高上诉法院。
Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation française.
他们通常从法国最高法院名誉法官中挑选。
Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.
大多都已设立上诉或复法庭办法，解决这些问题。
Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.
她补充说，该法院裁决仍然有效。
La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de cassation.
最高法院将查推翻程序过程中法院作裁决。
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Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
，最高法还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上法混合分庭，2008年11月28日的判决。
Le nouveau gouvernement, dirigé par Henri Brisson, est pour que la Cour de Cassation révise le cas Dreyfus.
由亨利·布里松领导的新一届政府支持最高法复审德雷福斯案件。
Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
他的律师不排除对撤销原判的上。
La Cour de cassation vient de condamner BNP Paribas à indemniser un de ses clients.
最高法刚刚命令法国巴黎银行赔偿其一名客户。
La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.
最高法的作用与其他法并不完全相同。
L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.
- 律师表示她将在提出上，要求撤销原判。
Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.
重要的是 T.Herzog 很有吸引力。
C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.
这是最高法必须回答的问题。
Le groupe pharmaceutique annonce qu'il conteste ce jugement et se pourvoit en cassation.
- 该制药集团宣布对这一判决提出异议，并向最高法提出上。
Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.
在2006年，最高上法撤销了这一判决，并推迟了上的审判。
N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.
N.Sarkozy 已宣布他正在就撤销原判提出上。
C'est la conséquence de la décision du parquet général de ne pas se pourvoir en cassation.
这是总检察长办公室决定不向最高法上的结果。
Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.
我问他如果判决不利，有没有上最高法的机会。他说没有。
Le ministère public a 5 jours pour étudier la décision et se pourvoir ou non en cassation.
- 检察官有 5 的时间研究该决定并提出上或不撤销原判。
La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.
意大利最高上法维持了一审公开的判决。
" Remettre en place un tel procès serait compliqué" , ajoute le procureur général de la Cour de cassation.
“重新进行这样的审判将会很复杂， ”最高法总检察长补充道。
La Cour de cassation a validé toute la procédure, il n'est pas question ici de la remettre en cause.
最高法已经确认了整个程序；这里不存在对其提出质疑的问题。
Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.
并且当宣判上后，如果有人要求撤销原判，仍然可以征求另一种意见。
Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.
而这个最高法，它有撤销判决的可能。
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划词翻译
详细解释
上诉。
要求。
对上诉法院决定
正式
全国惟一
，最高法
还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。
刚刚命令法国巴黎银行赔偿其一名客户。
提出上
在2006年，最高
