Mais s'il y a lieu de se réjouir de cette circonstance, il convient de mettre quelques bémols à cette appréciation positive, du fait de certaines dispositions du Statut, parmi lesquelles l'article 16, qui établit le droit pour le Conseil de sécurité de faire obstacle à l'action du Procureur, et l'article 31, paragraphe 1 c), qui admet des causes de justification objectives fondées notamment sur la légitime défense.
这种现象固然可喜,但《规约》的某些规定使此一正面现象受到若干影响,特别是
16
规定安全理事
有权阻
起
;
31
1款C项容许以客观理由、特别是合理防卫理由,排除刑责。


网站,我们从来都不知
要去哪
找什么信息。
蒂尔并不能真正享用这顿饭。



