Les deux parties sur des biens assujettis à l’impôt dépassant un montant donné, de cohabitation ne sont pas imposables.

双方财产超过一定数额就需要纳税，而同居则无需纳税。

Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

没进行免税的扣减交易税，以由纳税人提出偿还申请。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

这些规定不得与专门立法条文抵触。

L'«éducation du premier degré» assujettie à l'obligation scolaire englobe l'école primaire et intermédiaire.

由于这一层次的是义务的，因此国家有义务免费提供这。

Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.

津巴布韦境内的公司只遵守津巴布韦的法律。

L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.

引渡应合被请求国法律规定的其他条件。

Certains membres du personnel pourraient donc être assujettis, ainsi que l'agence, à des obligations inacceptables.

因此，单独的工作人员到并使机构到无法接的责任的影响。

L'exportation de ce matériel ou de ces connaissances est assujettie à un autre permis.

军事装备或知识的出口还需要特别许。

Par ailleurs, toute solution concernant l'élargissement du Conseil devrait être assujettie à un réexamen périodique.

此外，对扩大安理会及任何解决办法都应定期进行审查。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《宪章》的原则不因财务考虑而任意解释。

Cependant, un tel droit devait être assujetti à des limitations, pour tenir compte d'autres considérations.

但是鉴于必须考虑到其他因素，应对此权利加以限制。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金的金额取决于居所、收入和财产。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己的专业人员不适用该法。

Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的情况将根据国内法审批。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林《民法》和他们相关宗法律的管辖。

La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?

主权是否将要服从全球利益的需要？

Comment d'autres peuvent-ils juger quand le moment est venu dans la destinée d'un peuple assujetti?

其他人如何判断在有关人民的命运方面，这一时刻何时到来？

Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家佣工人仍然处于劣势，常常被迫工作。

La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.

同时还有基于纳款期的养恤金。

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工会联合会在某程度上仍政府控制。