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1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.

二 可在裁庭规定的条件下听讯证人。

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Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.

裁决一经作出,裁庭即不得再作修订”。

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Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

裁庭应有权要求为此种措施的费用提供保证金。

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Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.

裁庭可经当事一方的请求准予临时措施。

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Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.

本案涉及拒绝执裁决的由。

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Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.

裁程裁庭作了独自调查。

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Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.

有26个家提到,提出求助将自动裁决的执

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La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.

只将本公约适用于在本公约生效后公布的那些裁决。

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Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.

由于没有收到付款,对方提起了

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C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.

事实上是这个由三位裁员组成的裁庭做出了裁决。

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L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.

裁员或裁庭应必须适用本公约的各项规则。

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L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.

裁员或裁庭必须适用本公约的各项规则。

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Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内,新的司法和判决数目翻了一番。

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Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.

裁决汇编》,第XVIII卷,第161至162页,第39段。

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La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.

裁庭的最后裁决应以争端所涉主题事项的范围为限, 并应阐明其裁决所依据的由。

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La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”

该索赔要求可以在即将进提出。”

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La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.

索偿要求可以在期间提出。

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Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.

在某一判例,一家法院同时援引了法院的判决和裁决。

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La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

裁庭的裁决是终局裁决,对争端当事各方具有约束力。

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À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决定,法庭应自订程

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商务法语900句

La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.

裁决是通过仲裁员多数意见来决

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RFI 月最新

Elle peut dépendre d'une décision arbitrale, d'un gros tacle, d'un grand moment.

它可能依赖于裁判一次重大铲球或一个关键时刻。

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JT de France 2 2023年6月合集

Vous avez des joueurs, des entraîneurs qui défient en permanence l'autorité arbitrale.

- 你有不断挑战裁判权威球员、教练

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RFI简易法语听力 2013年6月合集

Les juges s'intéressent à la décision du tribunal arbitral d'octroyer en 2008, 403 millions d'euros à M. Tapie.

法官们对仲裁庭2008年判给Tapie先生4.03亿欧元很感兴趣。

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制造

D'ailleurs, celui qui sera utilisé pour l'Euro 2024 contiendra une petite puce fixée sur un gyroscope à l'intérieur du ballon et enverra 500 messages par seconde au corps arbitral.

事实上,在2024年欧洲杯比赛中使用足球将携带一个小芯片,固在球内陀螺仪上,并以每秒500条频率向裁判团发送信息

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CRI法语听力 2013年5月合集

Mme Lagarde s'est expliquée jeudi devant la Cour de justice de la République (CJR) sur la décision de l'Etat de recourir à un tribunal arbitral pour solder le litige avec Bernard Tapie après la vente d'Adidas.

拉加德周四在共和法院(CJR)上解释了家决迪达斯后诉诸仲裁庭解决与伯纳德·塔皮(Bernard Tapie)争端。

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RFI简易法语听力 2016年5月合集

ZK : Et puis nous terminerons par le sort de Michel Platini, décidé par le tribunal arbitral des sports à Lausanne : il est bel et bien écarté de toute fonction sportive, et ce pour 4 ans.

ZK:然后我们将以米歇尔普拉蒂尼命运结束,由洛桑体育仲裁法庭决:他被完全和真正地排除在任何体育功能之外,而且这已经 4 年了。

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Le Débat 2018年2月合集

Une quinzaine d'entre eux ont de nouveau saisi le tribunal arbitral du sport pour espérer participer à ces Jeux.

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Le Débat 2018年2月合集

Est-ce le TASS, le tribunal arbitral du sport, qui a pris une décision politique en désavouant le comité TASS olympique à la veille de ces Jeux ?

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RFI简易法语听力 2018年2月合集

Le Tribunal arbitral du sport a rendu une décision favorable aux athlètes russes sanctionnés pour dopage.

体育仲裁法院已作有利于因兴奋剂而受到制裁俄罗斯运动员裁决。

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RFI简易法语听力 2016年1月合集

Une étape indispensable avant de porter l'affaire devant le Tribunal arbitral du sport, une instance indépendante.

在将案件提交独立机构体育仲裁法院之前,这是一个必不可少步骤。

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RFI简易法语听力 2016年4月合集

GC : " Je suis encore plus optimiste" déclaration de Michel Platini a l'issue de son audition devant le Tribunal arbitral du Sport.

GC:" 我更加乐观" ,米歇尔·普拉蒂尼(Michel Platini)在体育仲裁法院听证会结束时发表了声明。

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