L'Etat s'est rendu acquéreur du tableau .
国家成了此画的
主。
En réponse à une observation selon laquelle la disposition par un créancier garanti de rang inférieur ne confèrerait pas à l'acquéreur un droit libre de toute sûreté et ne permettrait donc pas de tirer le maximum possible des biens grevés, il a été dit que le Groupe de travail devait trouver un équilibre entre la nécessité de maximiser la valeur de réalisation des biens grevés et celle de préserver le droit du créancier garanti de premier rang de contrôler le calendrier et le mode de réalisation de ses sûretés.
有一种看法是,由顺序在后的有担保债权人进行处分,受让人将无法得到干净的所有权(即不附带任何担保权),因此也就不会产生最大
的可能价值,针对这种看法,与会者指出,工作组既要顾及获得最大变现价值的必要性,又要顾及保全排序第一的有担保债权人对强制执行其担保权时机和方式的控制权的必要性。
Mais le partage des avantages tel qu'envisagé dans la Convention a échoué : malgré l'existence dans les pays en développement d'un certain nombre de lois instituant des formes de partage direct des avantages entre les « propriétaires » et les « acquéreurs » de ressources génétiques, souvent après consentement préalable éclairé sur des conditions convenues d'un commun accord, conformément aux dispositions de la Convention, « il n'existe à ce jour aucun exemple de partage direct des avantages entre fournisseurs et bénéficiaires de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture résultant de telles législations »27.
尽管一些发展中国家根据公约的设想制定了法律,订出在遗传资源的“拥有者”和“购
者”之间直接分享利益的方式,其中往往还要经过事先知情同意和按照双方商定的条件,但是“至今未曾有过遵照这些立法在粮食和农业植物遗传资源的提供者和接受者之间直接分享利益的例子”。
La loi devrait prévoir que le droit d'un acquéreur de biens meubles corporels est subordonné à une sûreté qui est devenue opposable aux tiers avant la vente, à moins que le créancier garanti n'ait autorisé cette vente. Toutefois, une personne qui achète des stocks grevés dans le cours normal des affaires du vendeur (et quiconque dont les droits sur les stocks grevés découlent de cette personne) acquiert ces stocks libres de toute sûreté opposable aux tiers, même si elle a connaissance de l'existence de la sûreté.
法律应规定,除非有担保债权人批准出售,否则货物
方的权利受制于在出售前对第三方开始生效的担保权,但在卖方正常营业过
中购置设押库存品的库存品
方(以及任何人凡其对设押库存品的权利来自于该
方的)所取得的货物上不附带在这类库存品上对第三方有效的担保权,即使此类
方了解该担保权的存在。
La loi devrait prévoir que le droit d'un acquéreur de biens est subordonné à une sûreté qui est devenue opposable aux tiers avant la vente, à moins que le créancier garanti n'ait autorisé cette vente. Toutefois, une personne qui achète des stocks grevés dans le cours normal des affaires du vendeur (et quiconque dont les droits sur les stocks grevés découlent de cette personne) acquiert ces stocks libres de toute sûreté opposable aux tiers, même si elle a connaissance de l'existence de la sûreté.
法律应规定,除非有担保债权人批准出售,否则货物
方的权利受制于在出售前对第三方开始生效的担保权,但在卖方正常营业过
中购置设押库存品的库存品
方(以及任何人凡其对设押库存品的权利来自于该
方的)所取得的货物上不附带在这类库存品上对第三方有效的担保权,即使此类
方了解该担保权的存在。
Pour déterminer le droit applicable, la Cour approuve le raisonnement des sociétés allemandes, qui invoquent la Convention de La Haye du 15 juin 1955, selon laquelle la vente est régie, à défaut de loi applicable par les parties, par la loi du interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande et qui font valoir que l'action directe de l'acquéreur contre le fabricant est de nature contractuelle, soumise par conséquent à la loi allemande.
根据该公约,如果当事人
有规定适用的法律,那么卖主在接受订单时其经常居住地国家的国内法适用于
卖纠纷,德国公司还提出,
主针对制造商的直接诉讼具有契约性质,因而要服从德国法律。
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EUGÉNIE GRANDET