Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

夫妻动产和获得物共有制。

De même, la question du partage des acquêts ne fait l'objet d'aucune décision définitive.

同样，累积所得均分问题也没有最后决定。

La Communauté des acquêts est administrée conjointement par les deux époux.

共有新获产由偶双方共同管理。

L'époux coupable risque également de perdre une partie de sa part de la Communauté des acquêts.

有偶还有可能丧失属于他（或她）那部分共有新获产。

En l'espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans.

目前案件中，有关偶赡养费和累积所得诉讼程序已进行了约五年时间。

Le mari n'est plus le chef de la communauté des acquêts et ceux-ci sont maintenant administrés par les deux époux.

丈夫不再是夫妻共有产主管，目前这类产由夫妻双方共同管理。

Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.

共有新获产共同管理，但丈夫或妻子可自由处理产分开管理。

D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.

根据新法律，夫妻二人共同承担包括所有产在内“共有所得”债务责任，甚至包括已婚女子可自由处理动产（如衣服、首饰等）债务。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物共有制情况下，产按夫妻产共有制方式进行清理。

Sous le régime de la Communauté des acquêts, les revenus et les gains sont divisés en part égale à la fin du mariage.

根据新获产共有制规定，收入和收益在婚姻终止时均分。

Mme Mujawamariya (Rwanda) dit qu'il y a trois types de régimes matrimoniaux, la communauté des biens, la communauté des acquêts et la séparation des biens.

Mujawamariya女士（卢旺达）说，有三种婚姻产制度：夫妻共有产、婚姻产和产分割。

Les mariages à Malte se font sous le signe de la communauté des acquêts qui est le système d'administration des biens possédés par les époux.

马耳他婚姻受新获产共有规定管理，这是一种普遍实行偶所有产管理制度。

Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.

如果偶之一方出售其可自由处理产或订立一份交换契据，收取收益或交换获得产将构成共有新获产一部分。

Aucune décision finale n'a encore été prise dans le cadre d'une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts.

有关婚姻终止后赡养费以及均分累积所得等问题官司还没有结果。

Parfois, cependant, la procédure de divorce est retardée par le refus d'un conjoint de convenir du partage des acquêts, particulièrement pour ce qui est de la résidence.

但有时候，离婚手续会因双方在如何分共同所得产上无法达成一致而拖延，尤其是在住宅问题上。

Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.

据认为，此种制度是新获产共有制度与产司法分割制度之间折中办法。

La Communauté des acquêts et même la Communauté du reliquat dans le cas d'une administration séparée cessent, en cas de séparation définitive, si les époux sont d'accord.

如果新获产共有制和分开管理下剩余产共有制对偶双方有效，它们在最后分居后终止。

Enfin, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'amendement au Code civil relatif à la communauté réduite aux acquêts, régime de propriété ordinaire, n'est pas rétroactif.

委员会还对《民法典》关于既得产视为共有产默认法律产安排这一修正案不追溯既往感到关切。

Il a recommandé au Chili d'accélérer l'adoption de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime supplétif et de la remplacer par un régime de communauté d'acquêts.

它建议智利加紧通过法律，废除共有产婚姻制度，并代之以夫妻共有产 41 制度。

L'État partie devrait accélérer l'adoption par le Sénat de la loi abrogeant la société conjugale en tant que régime légal supplétif et son remplacement par un régime de communauté d'acquêts.

缔约国应加快参议院通过废除联合产婚姻制度法律，以共有产制度取而代之。