On a fait observer qu'il existait des chevauchements entre les paragraphes a), b) et c).
有人指出,(a)、(b)和(c)各
之间有些重叠。
Prenant note de l'interdépendance des trois alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne, la Cour a dit que, dans quarante-neuf cas, les États-Unis avaient également violé l'obligation leur incombant en vertu de l'alinéa a) de permettre aux fonctionnaires consulaires mexicains de communiquer avec leurs ressortissants et de se rendre auprès d'eux; elle a dit par ailleurs que, dans trente-quatre cas, les États-Unis avaient aussi violé l'obligation leur incombant en vertu de l'alinéa c) de permettre aux fonctionnaires consulaires mexicains de pourvoir à la représentation en justice de leurs ressortissants.
注意到《维也纳领事关系公约》
36条
一
㈠、㈡、㈢项性质相互关联,法院认定,在49个个案中,美国还违反了
㈠项有关使领事官员能与其国民
讯、接触和会见
规定;在34个个案中,美国还违反了
㈢项有关让墨西哥领事官员能够为其国民安排法律代表
规定。
Notant ensuite que les trois alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l'article 36 de la Convention de Vienne étaient étroitement liés, la Cour a estimé que dans 49 des cas, les États-Unis avaient également violé l'obligation qui leur incombait, en vertu du paragraphe 1 a), de permettre aux fonctionnaires consulaires mexicains de communiquer avec leurs ressortissants et de se rendre auprès d'eux et que, dans 34 cas, ils avaient violé l'obligation qui leur incombait, en vertu du paragraphe 1 c), de permettre aux fonctionnaires consulaires mexicains de pourvoir à la représentation en justice de leurs ressortissants.
接着,法院指出《维也纳公约》
三十六条
一
㈠、㈡、㈢

相互联系,法院认定,在其中49个案件中,美国违反了
一㈠

义务,未能让墨西哥领事官员与其国民
讯、接触和会见,在其中34个案件中,美国违反了
一㈢

义务,未能让墨西哥领事官员为其国民代聘法律代表。
Paragraphe 3.3) : Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l'étranger, commet un acte par action ou omission qui, s'il était commis au Canada, constituerait a) soit un complot ou une tentative dans le but de le commettre, b) soit une complicité après le fait concernant, c) soit un conseil concernant, un acte par action ou omission qui constitue une infraction aux termes du paragraphe 3.2), est réputée avoir commis cet acte au Canada si l'alinéa 3.5) a), b) ou c) s'applique à l'égard de celui-ci.
(3.3)
:不管本法或其他法有任何规定,任何人在加拿大境外
为或不作为在加拿大是构成(a) 阴谋或意图作出
动,(b)对于按照
(3.2)
是违法
为或不作为,在事后做从犯,或(c)做这方面
咨询,则将被认为等同于在加拿大做
——如果
(3.5)(a),(b)或(c)
适用于该
为或不作为。
Le chargeur fournit au transporteur, en temps utile, les informations exactes nécessaires pour l'établissement des données du contrat et l'émission des documents de transport ou des documents électroniques concernant le transport, y compris les données visées à l'article 37, paragraphe 1 a), b) et c); le nom de la partie devant être identifiée comme le chargeur dans les données du contrat; le nom du destinataire éventuel; et le nom de la personne à l'ordre de laquelle le document de transport ou le document électronique concernant le transport doit éventuellement être émis.
托运人应当及时向承运人提供拟定合同事项以及签发运输单证或电子运输记录所需要
准确信息,包括
37条
1
(a)、(b)和(c)项所述及
事项;合同事项中拟载明为托运人
当事方名称;有收货人
,收货人名称;须凭指示签发运输单证或电子运输记录
,指示人名称。
Le représentant des Pays-Bas souligne un certain nombre d'éléments dans la résolution, plus précisément l'alinéa a) du paragraphe 1, les alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 et les alinéas a), b) et f) du paragraphe 4, et dit la conviction de l'Union européenne que le texte du projet de résolution, qui fait fond sur les résolutions 1556 (2004) et 1564 (2004) du Conseil de sécurité, est exhaustif et équilibré, et qu'il accorde toute l'attention voulue aux pourparlers de paix de Nairobi et d'Abuja.
荷兰代表强调决议
若干内容,具体说就是
1段(a)
段、
2段(a)
段、(b)
段和(c)
段以及
4段(a)
段、(b)
段和(f)
段,他说,欧洲联盟相信以安全理事会
1556(2004)号决议和
1564(2004)号决议为依据
决议草案
案文是详尽和全面
,对内罗毕和阿布贾
和平谈判给予了应有
关注。
S'agissant du chapeau dans lequel il est indiqué que « le transporteur est tenu d'exercer une diligence raisonnable », M. Sharma voudrait savoir si l'obligation du transporteur est d'exercer une diligence raisonnable ou s'il est en réalité tenu d'exécuter les opérations énumérées aux alinéas a), b) et c), à savoir, mettre et maintenir le navire en état de navigabilité, etc. M. Oyarzàbal (Observateur de l'Argentine) fait observer que l'obligation de diligence raisonnable qui incombe au transporteur est en fait une obligation quant liée aux moyens.
关于起首部
“承运人应……谨慎处理”之阐述,他想知道,承运人
义务是谨慎处理还是实际上按(a)、(b)和(c)项中所列条目
事,即,使船舶适航并保持适航状态等。
Le Suriname est partie à la Convention sur les armes chimiques. Conformément aux obligations découlant de cet instrument, en particulier celles énoncées à l'article VII, et des dispositions des alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 8 de la résolution 1540 (2004), le Gouvernement surinamais a désigné une autorité nationale qui assure la liaison avec l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) et d'autres États parties, et s'acquitte des autres obligations énoncées dans la Convention.
苏里南是《化学武器公约》缔约国,苏里南共和国政府根据公约规定
义务,尤其是
7条规定
义务,并认识到
1540号决议,尤其是
(8)段(a)、(b)、(c)和(d)
段
规定,已经指定一个国家机构作为国家联络点,与禁止化学武器组织和其他缔约国联络,并履
公约规定
其他义务。
La loi prévoit qu'aucune personne, physique ou morale, ne peut posséder ou détenir les armes et éléments visés aux lettres a), b), c), d) et e) de l'article 2, ni transporter, stocker ou distribuer lesdites armes ou lesdits éléments ou conclure des conventions ou contrats dont ils font l'objet (c'est-à-dire vendre, acheter, aliéner, acquérir, donner ou recevoir en location, prêt, garde ou dépôt, notamment) sans l'autorisation de la Direction générale de la conscription nationale.
该法规定,未经全国动员局授权,任何个人或法人都不得拥有或持有
2条(a)、(b)、(c)、(d)和(e)
中所列
武器和实物,或运输、储存和
发这些武器和实物,或签订与之有关
协议或合同(换言之,出售、购买、转让、获得、给予或租用、暂借或存放等)。
Le Gouvernement de la République tchèque note que, sur la base de l'expérience acquise sur le plan national concernant la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels, les dispositions suivantes de la Convention peuvent être, entre autres, considérées comme justiciables au niveau national: les articles 2 2); 3; 4; 6; 7 a) i), b) et d); 8; 9; 10 1), 2) et 3); 12 c) et d); 13 2 a), b), c), et d), 3 et 4; 15 1 c) et 3.
捷克共和国政府指出,依据经济、社会和文化权利可裁判性方面
本国经验,《公约》
下列主要条文可被视为在国家一级可予以裁判:
二条
二
;
三条;
四条;
六条;
七条(甲)
(1)项、(乙)和(丁)
;
八条;
九条;
十条
一、二、三
;
十二条
二
(丙)和(丁)项;
十三条
二
(甲)、(乙)、(丙)、(丁)项、
三和
四
;
十五条
一
(丙)项和
三
。
Le service est également habilité à demander au Bureau du Procureur général de prendre des mesures conservatoires selon les modalités définies à l'article 208 bis a), b) et c) du Code de procédure pénale; il s'agit de dispositions qui permettent d'obtenir la mise sous séquestre des avoirs d'une personne ayant fait l'objet d'une accusation - notamment en vue de l'empêcher d'en disposer ou de les gérer -, en s'adressant au tribunal pénal compétent.
该部门还有权要求检察总署根据《刑事诉讼法》
208条之二(a)、(b)和(c)
采取保全措施;根据这些条
,在向主管刑事法庭提出要求
同时,可以对受指控人员
财产实施保管,主要是使他不能支配或管理其财产。
20) La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que, lorsqu'il examine si une opération du type mentionné dans la recommandation 87 a), b) ou c) du Guide législatif, effectuée entre le débiteur et des personnes ayant des liens privilégiés avec lui dans le contexte d'un groupe de sociétés, doit être annulée, le tribunal peut tenir compte des circonstances concernant le groupe dans lequel l'opération a été effectuée.
(20) 破产法应规定,在研究是否应撤销《立法指南》建议87(a)、(b)或(c)中所述集团公司情况下相关人之间发生
那类交易时,法院应考虑到进
交易
集团公司
具体情形。
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