Didier Deschamps m’a appelé mercredi et ensuite tout a été très facile, même si j’avais une autre proposition.
德尚星期三打电话给我,然后一切都变得非常
,
使我有另一个邀请。
M. Deschamps prie instamment les délégations qui préconisent de remplacer la règle du lieu de situation du constituant par une autre fondée sur la loi qui régit la créance de peser les avantages et les inconvénients des deux règles pour ce qui est non seulement de la cession d'une créance spécifique, mais aussi d'une cession globale, en particulier d'une cession incluant des créances futures.
他敦促各个代
团,如支持用以应收款管辖法为基础的规则来替代设保人所在地规则,则应对
规则的优劣进行对比,对比的内容不仅是具体应收款的转让,也应包括批量转让,特别是包含未来应收款的转让。
M. Deschamps (Canada) note que la titrisation a souvent été citée, il y a quelques années, comme un secteur qui a bénéficié de la règle du lieu de situation du cédant énoncée par la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (Convention des Nations Unies sur la cession).
Deschamps先生(加拿大)注意到,前几年,担保业经常被援引为从《联合国国际贸易中应收款转让公约》(《联合国转让公约》)转让人所在地规则中受益的行业。
M. Deschamps ne peut pas non plus appuyer la proposition de l'Allemagne qui, dans un certain nombre de systèmes juridiques, aurait pour effet d'exclure du champ de la Convention un très grand nombre de comptes à recevoir du seul fait que ces comptes sont aussi représentés par des effets de commerce.
他也不能支持德国的建议,因为在许多法律制度下,那一建议会意味着以应收款已体现为流通票据为由而将大量的应收款排除在公约范围之外。
M. Deschamps (Canada) note que la forme d'une notification concerne non seulement les États qui adopteront le régime de priorité fondé sur la notification prévu par l'annexe, mais aussi les États qui n'adopteront pas l'annexe mais dont le droit interne prévoit un régime de priorité fondé sur la notification.
Deschamps先生(加拿大)指出,通知的形式不仅是将采用以附件所载通知为依据的优先权制度的国家的事项,而且也是那些将不采用附件但使其国家法律含有以通知为依据的优先权制度的国家的事项。
112) devraient trouver écho dans le texte de la recommandation elle-même. M. Deschamps (Canada), soutenu par M. Sigman (États-Unis d'Amérique) et M. Rehbein (Allemagne), souligne qu'il existait déjà une règle générale, énoncée dans la recommandation 77, selon laquelle toute partie garantie peut convenir de déclasser sa priorité au bénéfice d'un autre réclamant concurrent.
Deschamps先生(加拿大)在Sigman先生(美利坚合众国)和Rehbein先生(德国)的支持下,指出建议77已经规定了一条一般性的规则,
任何有担保的当事人均可同意将其优先权排序退居于另一个竞合求偿人之后。
M. Deschamps (Canada) dit être convaincu que, quelle que soit la décision qui serait prise à propos de l'exclusion partielle ou totale et sur les travaux futurs, les règles sur les titres intermédiés devraient être intégrées aux règles sur les valeurs mobilières non intermédiées, et rendues compatibles avec ces dernières.
Deschamps先生(加拿大)说,他认为,无论对完全或部分排除的问题和今后的工作作出何
决定,关于代持证券的规则都应当与非代持证券的规则合并,并在概念上与之相符。
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