Une nouvelle loi sur le blanchiment d'argent est en préparation.

新防洗钱法目前正在拟订之中。

Le Parlement a récemment adopté la loi relative à la prévention des maladies infectieuses.

最近，议会批准了传染病防法。

Un projet de loi sur la prévention de la discrimination a été adopté en première lecture au Parlement.

《防歧视法》草案在议会一读时即获得通过。

Les restrictions étaient fixées par la loi, en vertu de l'article 108 1) de la loi relative aux conditions d'éligibilité aux fonctions publiques et à la prévention des fraudes électorales.

本案中性质是由法律规定：《公职选举和防选举舞弊法》第一零八条第(一)款。

Plusieurs États ayant déclaré respecter les dispositions de l'article, tels que l'Autriche, le Canada et la France, ont présenté des renseignements sur leurs lois de prévention de la corruption.

在报告称实施本条款国家中，有些国家介绍了其具体防腐败法，如奥地利、加拿大和法国。

Les auteurs soutiennent que les mesures prévues par la loi fédérale sur la protection contre la violence familiale ne sont pas suffisamment efficaces pour assurer une véritable protection des femmes.

他们声称，《防家庭暴力法》所规定措施不够有效，无法真正有效地保护妇女。

Il lui faudrait accroître son effectif à court et à moyen terme afin de pouvoir assumer toutes les responsabilités que lui confie la loi, en particulier en matière de conformité.

期中短期内该室将增加工作人员，以便够履行《防洗钱法》所规定所有职责，特别是与检查是否遵守规定有关职责。

Par ailleurs, la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux autorise la CARF à échanger des informations avec ses homologues ou avec des autorités de supervision étrangères considérées comme tels.

《防洗钱法》还允许金融情报分析室与其对应方和/或其认为与马耳他监管当局有类似监管职国监管当局交流信息。

Conformément à la loi, la Cellule bénéficie également des services d'un officier de police désigné qui, tout en continuant de relever de la police, assure la liaison nécessaire entre les forces de l'ordre et la CARF.

按照《防洗钱法》规定，还指定一名负责络警官为金融情报分析室提供帮助，该警官虽然仍留在警察部队，但负责为执法部门和该室提供必要络。

Les dispositions de la loi sur la prévention du terrorisme visant à lutter contre le terrorisme ne devraient pas être incluses dans le projet de loi sur la prévention de la criminalité organisée, dans la mesure où elles sont incompatibles avec le Pacte.

旨在打击恐怖主义《防恐怖主义法》规定如与《公约》相抵触，则不应收入《防有组织犯罪法》。

La loi visant à prévenir les infractions contre la santé publique prévoit que la peine de mort peut être appliquée en cas de commerce ou fabrication de produits ou substances inadaptés à la consommation humaine et constituant une menace pour la santé publique.

《危害公共健康罪行防法》规定可判处死刑惩治：(a) 从事生产不适宜人类消费和可对公共健康造成威胁产品或物质交易。

L'État partie fait valoir que la loi fédérale sur la protection contre la violence familiale (Bundesgesetz zum Schutz vor Gewalt in der Familie) constitue un système éminemment efficace de lutte contre ce type de violence et établit un cadre efficace de coopération entre différentes institutions.

3　缔约国认为，《防家庭暴力法》构成打击家庭暴力高度有效制度，而且成为在各种机构间有效合作框架。

La loi sur la lutte contre les maladies infectieuses et la recherche de leurs causes ainsi que la loi sur les mesuresb de prévention en matière de santé publique confèrent aux autorités municipales un rôle de premier plan dans la lutte contre les maladies infectieuses.

《传染病控制与疾病原因调查法》和《公共卫生（防措施）法》赋予了市政当局在防治传染病中关键性角色。

J'aimerais terminer en rappelant, comme je l'ai déjà fait précédemment, que le nouveau Gouvernement de l'Inde s'est engagé à abroger la Loi sur la prévention du terrorisme, afin de lutter contre le terrorisme sans pour autant, comme le dit l'admirable phrase de Benjamin Franklin, diminuer la personnalité juridique du citoyen.

最后，我要象早些时候那样提及，印度致力于废除《防恐怖主义法》，因此也致力于在打击恐怖主义同时按本杰明·富兰克林伟大名言，决不贬低公民法律人格。

Les États-Unis ont fourni un rapport détaillé des lois fédérales de prévention de la corruption qui prévoyaient la participation de la société, une gestion adéquate des affaires publiques et des biens publics, et le respect des principes d'intégrité, de transparence et de rentabilité, se conformant ainsi dans le lettre et l'esprit à l'article considéré.

美国详细说明了《防腐败法》，该法对社会参与、公共事务和公共财产适当管理、廉政、透明和责任做出了规定，因而体现了本审查条款规定和精神。

De plus, la CARF a contracté certains engagements internationaux du fait qu'elle est chargée conformément à la loi de veiller à ce que le pays ait mis en place des modalités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de répondre aux exigences énoncées par des organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.

此，金融情报分析室承担某些国际义务，因为《防洗钱法》指定金融情报分析室作为管理当局，负责确保本国实施了适当反洗钱/制止资助恐怖主义程序，以落实欧洲委员会、世界银行和货币基金组织等国际组织所做评价。

Ces organismes enquêtent et opèrent dans le cadre de plusieurs lois, à savoir la loi sur l'intérêt national (loi d'habilitation) (chap. 365 du Recueil des lois maltaises), qui porte transposition en droit interne des résolutions du Conseil de sécurité, le Code pénal (chap. 9 du Recueil), la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux (chap. 373), les décrets sur les armes (chap. 66) et les explosifs (chap. 33), la loi sur les télécommunications et la loi sur la protection des données.

这些机构在几部法律框架内开展调查并相互合作，这些法律包括：将安全理事会决议变成马耳他法律《国家利益（授权）法》（马耳他法律第365章）、《马耳他刑法典》（马耳他法律第9章）、《防洗钱法》（《马耳他法律》第373章）、《武器条例》（《马耳他法律》第66章）、《爆炸物条例》（《马耳他法律》第33章）以及《电信法》和《数据保护法》。

Dans ce contexte, je voudrais dire que le Gouvernement indien actuel, riche de son patrimoine séculaire, et mis en place par les populations rurales pauvres, est tout acquis à son programme minimal commun en faveur de l'abolition de la loi sur la prévention du terrorisme, car nous sommes fermement convaincus que ce n'est qu'en respectant les droits fondamentaux, l'état de droit, l'accès à un conseil de la défense et toutes les autres dispositions qui en découlent qu'un pays peut véritablement et efficacement appliquer un régime de sanctions.

在这方面，我谨指出，本届印度政府具有政教分离传统，是获得农村贫民支持而当选，本政府决心实施其最低共同方案，决心废除《防恐怖主义法》，因为我们坚信，一个国家只有保障各项基本权利、法治、获得辩护律师权利以及实施这方面所有其他规定，才真正和有效地执行制裁制度。