Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.
购买
只能由领有爆炸物
的法人去申领。
La fraude commerciale comporte souvent la vente de valeurs mobilières non enregistrées par des personnes qui ne sont pas habilitées à les vendre en vertu des lois et règlements pertinents, ou encore l'abus de marché ou les manipulations de marché.
商业欺诈通常涉及根据适用的券法律规章没有的人未登记的券，或者发生了滥用市场或操纵市场情况。
Une majorité des membres du Groupe de travail se sont accordés à dire que, lors de l'élaboration de règles internationales devant régir les contrats électroniques, il conviendrait d'établir une distinction entre les contrats de vente et les contrats de licence.
工作组普遍同意，在为电子订约制订国际规则时，应区分合同与合同。
Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.
特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权的或、信用卡交易、贷款和担保或保债务的偿还。
Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).
南锥体共同市场接受知识产权在区域内用尽的原则。 然而，按照大多数习惯法国家的知识产权法律，只有协议(能受到竞争方面的管制)缺乏任何限制性条件，权利持有人的或出仅仅使受保护的产品免受知识产权的保护。
Le titulaire de l'autorisation d'importation en vue de la vente est tenu de présenter à l'administration la 1iste détaillée des acheteurs accompagnée des autorisations d'achat, la destination, la date du permis de port d'armes et de détention ainsi que la situation des stocks et justifier la concordance avec les quantités restantes en magasin.
进口的持有人必须向行政当局提交详细名单，列明购买人连同购买、目的地、佩带和持有武
的日期以及存货情况，并明与库存量相符。
Au cours des six dernières années, la Russie a mis en place un dispositif de contrôle et d'autorisations portant sur l'homologation et la certification de l'activité des médecins et des spécialistes, de la fabrication et de la distribution des médicaments et des matériels à usage médical, et sur l'accréditation et l'agrément des établissements formant des pharmaciens et des médecins.
过去六年中，俄罗斯实施了一项管理制度，对医疗活动和医学专家、药品和医疗设备的生产和颁发和书，并对医疗和制药培训机构进行核并颁发。
Les départements compétents prennent toujours des mesures pour rendre plus opérationnelles les dispositions législatives à caractère préventif ou répressif, ce qui a permis un renforcement du contrôle de l'importation des armes par l'instauration d'un système de vérification des Licences d'importation et de commercialisation, l'informatisation des bases de données et le recensement de toutes les armes dans les armureries et chez les particuliers.
主管部门不断采取步骤，使得预防或压制性的法律规定更加有效，能够靠建立一个核查进口和、将数据基电脑化以及编制在武工厂和私人住所内的所有武清单的系统，来加强武进口的管制。
La section B examine les restrictions aux accords de licence concernant des DPI ou associés à la vente de produits protégés par des DPI, qui relèveraient vraisemblablement de l'article 81 et du règlement relatif aux transferts de technologie; la question de l'extinction des droits et des importations parallèles, qui recoupe en partie les problèmes de vente et de concession de licences, y est également abordée.
B节审查了知识产权协议方面的限制或与受知识产权保护的产品相关的限制，这些问题也会在第81条和关于技术转让的条例之下处理；用尽权利/平行进口的问题与和问题部分的相重叠，也在这一节加以讨论。
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有
可证
