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Selon la législation de l'État requérant, une accusation postérieure annule et remplace les précédentes.

根据申请国法律,后来替代取代任何以

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Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.

法院没有再提出其他

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Requête du Procureur en modification de l'acte d'accusation.

关于准许提出修正请求。

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Et j'en arrive d'ailleurs à cette question des actes d'accusation sous scellés.

我将稍后提及密封问题。

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Ils ont tous été examinés et confirmés.

上述已全部审查和确认完毕。

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Tous les quatre ont plaidé non coupable des chefs figurant dans l'acte d'accusation.

四人均不承认指控。

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Nous ne savons pas non plus comment les actes d'accusation peuvent évoluer.

我们也不知道进展将会如何。

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Nulle inculpation de ce genre n'a jamais été notifiée à Tariq Aziz.

但从未通知塔里克·阿齐兹这一

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Nous saluons l'achèvement des enquêtes de pré-inculpation et la soumission des inculpations finales.

我们欢迎完成调查和提交最后

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Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.

其中五份将要求举行新单独审判。

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Depuis la présentation écrite de mon bilan, deux actes d'accusation ont été confirmés.

自我提出面评估以来,确认了两项

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Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.

一些请求没收从犯罪佣金中取得钱财。

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À ce jour, le Tribunal spécial a approuvé 13 actes d'accusation.

迄今,特别法庭已核准13份

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Durant la période considérée, huit actes d'accusation ont été signés.

本报告所述期间,检察官签署了8份

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Plusieurs de ces actes comprennent des accusations de violence sexuelle.

旺达国际法庭一些列入了性暴力指控。

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L'acte d'accusation modifié a fait l'objet de deux requêtes ultérieures relatives à sa forme.

此后,就该修正形式又提出了两项动议。

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Les actes d'accusation font également état du viol d'une femme enceinte de sept mois.

还叙述了强奸一名怀孕7个月妇女事件。

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Le tribunal n'est pas lié par l'opinion juridique figurant dans l'acte d'accusation.

就罪行发表法律意见,对法院无约束力。

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L'acte d'accusation concernait Tharcisse Renzaho actuellement en détention au Tribunal.

是对Tharcisse Renzaho,他现已被分庭拘留。

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Depuis la soumission du rapport annuel, les Chambres ont confirmé les huit inculpations.

自提交年度报告以来,各分庭已确认了所有八份

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左拉短篇作品精选

Ah ! le néant de cet acte d'accusation !

这份诉书是多么空洞!

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Conso Mag

Une copie de votre dépôt de plainte vous sera demandée.

您需要准备一份诉书的复印件。

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硬核历史冷知识

Les actes d'accusations ne mentionnent jamais explicitement l'apostasie, le fait de renier la foi chrétienne.

诉书从未明确提及叛教,和否认基督教信仰的事实。

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左拉短篇作品精选

Et il suffit, pour s'en assurer, d'étudier attentivement l'acte d'accusation, lu devant le conseil de guerre.

只要细读军事法庭上宣读的诉书,任何人都会确定以上所言不

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CRI法语听力 2013年8月合集

Lundi matin, les procureurs ont prononcé un réquisitoire.

周一早上,检察官提交了诉书

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JT de France 2 2022年12月合集

Un réquisitoire qui a provoqué les huées des familles des victimes.

一份诉书了受害的嘘声。

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JT de France 2 2023年1月合集

5 mises en examen dans ce dossier.

在这种情况下有 5 诉书

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JT de France 2 2023年11月合集

Le réquisitoire s'appuie aussi sur le témoignage du fils Jubillar.

诉书也是基于朱比拉尔儿子的证词。

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RFI简易法语听力 2013年6月合集

En France aussi, une inculpation. mais dans l'affaire Mérah.

在法国也是如此,诉书。但是在Merah案例中。

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JT de France 2 2022年12月合集

Depuis l'ouverture d'une information judiciaire en mai, aucune mise en examen n'a encore été prononcée.

自 5 月开始司法调查以来,尚未宣布任何诉书

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JT de France 2 2023年8月合集

Cette inculpation est l'équivalent de la guillotine française, le règne de la Terreur.

- 这个诉书相当于法国的断头台,恐怖统治。

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JT de France 2 2023年11月合集

Un réquisitoire que les parties civiles attendaient.

民事当事人正在等待的诉书

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JT de France 2 2023年2月合集

Sa mise en cause pour non-assistance à personne en danger n'a pas été retenue.

他对不向处于危险中的人提供援助的诉书没有得到保留。

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JT de France 2 2023年8月合集

L'annonce de sa mise en examen a interrompu les programmes de toutes les chaînes américaines.

他的诉书的宣布中断了所有美国频道的节目。

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RFI简易法语听力 2014年9月合集

L'inculpation pour blanchiment d'un milliardaire russe fait craindre une nouvelle chasse contre certains puissants oligarques.

对清洗一名俄罗斯亿万富翁的诉书引发了人们对针对一些强大寡头的新追捕的担忧。

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RFI简易法语听力 2023年8月合集

A la une: une nouvelle inculpation pour Donald Trump.

头版:对唐纳德·特朗普的新诉书

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RFI简易法语听力 2017年4月合集

On connait désormais le réquisitoire contre les accusés dans l'affaire des disparus du Novotel d'Abidjan en 2011.

我们现在知道了2011年阿比让诺富特酒店失踪案对被告的诉书

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RFI简易法语听力 2023年10月合集

Pierre vouloir corrompre un témoin, le subordonner, c'est donc l'objet de sa première mise en examen.

因此,皮埃尔想要腐蚀一名证人,使他屈服,这是他第一份诉书的主题。

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JT de France 2 2023年11月合集

Pourtant, dans son réquisitoire, le parquet écrit que " les charges sont suffisantes à l'encontre de C.Jubillar" .

然而,检方在诉书中写道,“对 C.Jubillar 的指控是充分的”。

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RFI简易法语听力 2019年2月合集

Cette information que l’on apprend ce soir, la mise en examen de Havas Paris dans le dossier Business France.

我们今晚了解到的这些信息,法国商业文件中对Havas Paris的诉书

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