La défense a pu contre-interroger tous les témoins cités par l'accusation.
被告方交叉了检方传唤的所有
。
En pareil cas, il ne peut être soumis à un contre-interrogatoire sur sa moralité ou autres aspects de sa personnalité qu'en des circonstances exceptionnelles; en règle générale, le ministère public n'est pas autorisé à produire de tels éléments de preuve.
在被告确实作时,只有在特殊情况下才能就其
品
其他行为进行交叉
,检方通常不得提出此种
词。
6 L'auteur affirme que les droits de son fils en vertu du paragraphe 3 e) de l'article 14 du Pacte ont été violés parce que le tribunal a rejeté ses demandes de contre-interrogatoire de différents témoins et refusé de citer d'autres experts pour témoigner.
6 提交声称,缔约国违反了他儿子根据《公约》第十四条第3款(戊)项应有的权利,因为法院拒绝了对不同的
进行交叉
由更多专家出庭作
的要求。
Elles peuvent désormais décider si un témoin doit ou non comparaître pour un contre-interrogatoire dans les cas où elles sont saisies de déclarations écrites ou de témoignages retranscrits, et admettre le témoignage écrit de témoins qui sont dans l'impossibilité de se présenter.
审判案件目前有权利裁定,如果使用了书面声明词誊本,
是否需要出庭接受交叉
,以及是否受理无法前往法庭作
的
的书面
词。
Par exemple, dans l'affaire Prlic, l'accusation a présenté un programme en 10 points pour rationaliser le procès, afin que l'accusation et la défense, respectivement, présentent leurs plaidoyers et procèdent aux contre-interrogatoires dans la limite de temps décidée par le Président de la Chambre de première instance.
比如,在普尔利奇一案中,控方提出了一项旨在在审判分庭庭长确定的时限内简化审判的10点计划,以便控辩双方各自陈述案情进行交叉
。
Pour accélérer le déroulement du procès, la Chambre de première instance a décidé de recourir à l'article 92 ter du Règlement pour au moins 13 témoins, malgré l'opposition systématique de l'accusé à cette procédure et son refus constant de contre-interroger les témoins dont la déposition a été présentée sous ce régime.
为了加快审案进程,审判分庭决定利用第92条之三采用至少13名的
词,尽管被告方始终拒绝接受该程序并拒绝对根据第92条之三提供
词的
进行交叉
。
Pour accélérer le cours des débats, la Chambre de première instance a décidé de recourir à l'article 92 ter du Règlement pour au moins 13 témoins, malgré l'opposition systématique de l'Accusé à cette procédure et son refus constant de contre-interroger les témoins dont la déposition a été présentée sous ce régime.
为了加快审案进程,审判分庭作出裁判,对至少13名采用规则第92条之三
据,尽管辩方始终拒绝接受这一做法并拒绝对根据规则第92条之三提供
词的
进行交叉
。
Ainsi, la procédure d'établissement des faits serait contestable, en raison notamment de doutes quant à l'indépendance des personnes qui en sont chargées, et il ne serait pas prévu d'audience pour que chaque partie puisse faire citer et interroger des témoins; de plus, le mécanisme d'appel serait tenu d'accepter les faits tels que constatés en première instance et ne comporterait lui non plus aucune procédure orale.
其中包括据称调查事实的过程中有弊端,主要涉及到负责调查员的独立性问题,而且不存在口头听
,从而各方无法招
出庭,并对
交叉
,同时也不存在接受另一机构所查明的事实,而不举行听
的上诉机制。
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