En Estonie, une décision d'exclusion peut être prise.

在爱沙，以应用免责令。

En outre, le tribunal peut ordonner la restitution de droits conjugaux, disposition manifestement discriminatoire.

此外，法院以责令恢复夫妻同居权利，这项规显然具有歧视性。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责令提交人在裁决下达后一个月内搬离该住所。

Le Gouvernement a depuis suspendu les activités de la société et diligenté une enquête.

政府现已责令该公司停止作业，并已展开调查。

Dans ce cas, elle peut néanmoins poursuivre l'interrogatoire sur d'autres points.

分庭断不责令证人作答后，仍继续就其他事项询问证人。

Batskaushchyna aurait ensuite reçu l'ordre d'évacuer les lieux pour avoir sous-loué des locaux à usage de bureaux à l'hebdomadaire.

据报道，因该报纸转租办公用地，Batskaushchyna随后即被责令腾空办公室。

Deuxièmement, par une indemnisation.

如果情况属实，法法院将责令立即停止拖延；二是通过赔偿方式。

Le cadi peut ordonner, selon le cas, que cette indemnité soit versée en une seule fois ou par mensualités.

根据具体情况，卡迪责令一次付清或者按月支付补偿金。

Il peut, en outre, connaître de plaintes en matière de commercialisation discriminatoire et décréter des mesures à cet égard.

譬如，消费者监察员以处理对歧视性营销做法的投诉，并责令禁止歧视性推销手段。

Ils ont été condamnés à 20 ans d'emprisonnement et au versement d'une indemnisation à la famille de Chea Vichea.

他们被判处20年徒刑，并被责令Chea Vichea家人作出赔偿。

Les accusés ont été condamnés à des peines de prison et ont dû verser des dommages et intérêts aux victimes.

在这些案件中，最后被告均被判处监禁并责令对受害者予以赔偿。

Les juges ont ordonné le non-paiement des avocats commis d'office afin de décourager les motions futiles et les abus de procédure.

法官责令不辩护支付诉讼费，从而不鼓励对正当程序的滥用和提出无意义请求。

En outre, la disposition prévoyait la suspension automatique des contre-mesures, même lorsqu'un tribunal habilité à ordonner la suspension ne le faisait pas.

另外，这项规要求反措施自动中止，即便是有权发布中止令的法庭并未责令中止也一样。

Cette mesure vise à obliger les employeurs à prévoir un accompagnement pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés.

这个措施旨在责令雇主对45岁或以上的解雇劳动者安排陪伴。

La résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies demande à Israël et à la Palestine de maintenir la paix.

联合国安全理事会第1397（2002）号决议责令以色列和巴勒斯坦维持和平。

La législation impose aux employeurs d'aménager des crèches au sein de leurs entreprises à partir d'un certain pourcentage de femmes parmi leurs employés.

法律责令，如果妇女在其工人中占了一的百分比则雇主必须提供日托。

Au bout de 20 jours, le tribunal de première instance (Magistrate's Court) de Colombo l'a acquitté et a ordonné sa mise en liberté inconditionnelle.

之后，科伦坡治安法庭宣告他无罪，并责令将他无条件释放。

Si la Chambre détermine qu'il n'est pas opportun de donner au témoin une telle garantie, elle ne lui ordonne pas de répondre aux questions.

如果分庭断证人作出保证是不适当的，则不应责令证人作答。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

第6.41条规则适用于到本法院出庭，根据第1分则被责令作证的证人。

Le paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord d'Alger fait obligation aux deux parties de s'abstenir de l'usage ou de la menace de la force.

《阿尔及尔协》的第1条第1款责令双方“不得使用武力或以武力相威胁”。