Elle prévoit en revanche que les suspects doivent faire la preuve de leur innocence.
然而,法律规定嫌疑犯可证自己
。
On entend par éléments à décharge non seulement ceux qui établissent l'innocence, mais aussi d'autres éléments de preuve pouvant renforcer la thèse de la défense (par exemple, des indices donnant à penser que des aveux n'étaient pas spontanés).
开脱责的资料应当不仅包括证
的资料,而且包括其它可能有助于辩护的证据(比如,证
供认非出于自愿)。
Dans le cas présent, l'auteur ne se plaint nullement que des documents ne lui aient pas été communiqués, il prétend simplement que la partie adverse n'avait pas l'obligation de remettre les éventuels documents qui auraient pu l'exonérer de responsabilité.
然而,提交人没有未将文件给他看,只是
对方没有义务交出可能存
和可能有助于证
他
的文件。
2 Le conseil fait valoir en outre qu'il a été porté atteinte à l'un des éléments fondamentaux de la présomption d'innocence (art. 14, par. 2), qui est que c'est à l'accusation et non à l'accusé qu'incombe la charge de la preuve.
他还出,
定(第14条第2款)的基本要素之一—— 即举证责任
于
方而不
于被告—— 也被违反,因为有关当局要求提交人采取的行动相当于证
其
。
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