Contrairement à d'autres pays, les règles, droits et devoirs, ainsi que les aides publiques sont les mêmes, que l'entreprise soit française ou étrangère.

与其他国家不，法国对于外资企业所订的法、权和义务以及补贴与本国公司是一样的。

En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.

一.5. 除了以上各点，以电子方式订的仲裁协定中也存在这种做法。

Les parties ont conclu un contrat de vente de cacahuètes.

当事双方订了花生仁销售。

Certaines sociétés minières au Katanga s'efforcent de définir des normes raisonnables de responsabilité sociale.

加丹加有些采矿公司可能订理的公司社会责任标准。

Aucun critère unique ou unifié ne peut permettre d'obtenir une structure par âge particulière.

对于实现一种理想的年结构，无法订单一或统一的标准。

Le terme “chargeur” désigne la personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur.

“托运人”是指与承运人订运输的人。

Il avait finalement été décidé de suivre une approche descriptive plutôt que normative.

最后决定报告旨在进行阐述，而不是订范。

La pêche dans les eaux somaliennes est essentiellement pratiquée par des navires étrangers.

索马里的地方管理当局或派别头目与外国、公司或渔船订许可证安排。

J'espère qu'on aboutira à un accord dans les meilleurs délais.

我希望该备忘录能尽早订。

Il doit être évité que le contrat une fois conclu se voie dénier ses effets.

一旦订，就不应有可能否定其有效性。

Après tout, c'est dans ce but que l'idée de l'accord a été lancée au départ.

这毕竟是当初开始订协定的原因。

L'Iraq déclare que le litige oppose A.B.S.

伊拉克说，A.B.S.是与其订的第三方有争议。

D'importants obstacles à la conclusion d'un accord régional complet de libre-échange subsistent cependant.

但是，要订一个全面的区域自由贸易协定，仍然需要克服一些重要挑战。

Le Sous-Comité établit un programme de missions régulières à chacun des États parties.

小组委员会应订一个定期查访每一个缔约国的方案。

L'âge minimum du mariage est 16 ans pour le garçon comme pour la fille.

订婚约的最低年男女均为16岁。

Il faudrait établir un calendrier pour leur mise en oeuvre.

他认为，必须订执行建议的时间表。

Les Seychelles n'ont signé aucun traité d'entraide judiciaire en matière pénale.

没有与任何国家订刑事事项法律互助条约。

La Commission jugerait peut-être utile de fixer des délais concernant l'arrivée de cette confirmation.

委员会不妨订发出此类确认照会的时限。

Cela soulève la question de savoir si un nouvel ordre du jour est nécessaire.

这就引起了这样一个问题，即是否需要订一个新的议程。

A cet égard, la nécessité d'élaborer des critères économiques objectifs a aussi été vivement ressentie.

在此方面，亦认为需要订客观的经济标准。