L'auteure affirme que cette réglementation ne s'applique plus en pratique et que des personnes qui ne l'ont pas respectée n'ont fait l'objet ni d'un avertissement ni d'une mesure disciplinaire.
据称这项条例实际上已不再适用,而且未遵从该条例人没有受到警告或纪律处分。
Les sanctions pourront aller de la présentation d'une mise en garde, à la suspension jusqu'à un maximum de 60 jours et en cas extrêmement grave, on pourra envisager la révocation du fonctionnaire ou considérer qu'il s'agit d'une faute grave, selon le régime disciplinaire appliqué.
它适用于布宜诺艾利
公务员和(或)
员,既公务员和(或)
员利用其官阶赋予其
地位或其职务提供
条件,出于任何目
,违背他人意愿,与他人发生性接触
,提出性要求
或者有其他任何带有性意味
言语或身体行为
,将受到警告处分或者受到60天以下
停职处分,如果情节严重,根据其所在部门
纪律处罚条例,可以被处以离职、免职或记大过。
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