En outre, les tribunaux interprètent la loi dans l'esprit des traités internationaux pertinents.

此外，司法机构还根据相关国际协定精神来释法。

Une campagne massive de sensibilisation du public est nécessaire pour élucider l'effet de la loi.

为释法效力，需要开展大规模运动。

Le pouvoir judiciaire a essentiellement pour mission d'interpréter la loi et de rendre la justice.

司法部门主要负责释法，并管辖司法或司法裁决。

Dans bien des cas, la Cour suprême a interprété les lois dans cette optique.

最高法院在许多案例中都以这种方式释了法。

De ce fait, en « expliquant » les lois, le pouvoir judiciaire établit des relations sociales.

因此，司法部门通过“释”法建立各种社会关。

Le droit international ne devient pas automatiquement le droit du pays mais peut servir de moyen d'interprétation.

国际法不自动成为萨摩亚法，但可以充当释法工具。

Le Medjlis (Parlement) est l'organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et vérifie leur application.

土库曼斯坦议会是通过法、释法和监督法执行情况立法权力机关。

L'analyse juridique suit les méthodes établies d'interprétation et de recherches juridiques.

法分析采取法释和研究既定方法。

La quatrième partie recense certaines difficultés posées par l'interprétation et l'application de la loi.

报告在第四部分提出法释和执行方面若干问题。

Indépendante des organes exécutifs et législatifs, la magistrature interprète et applique la loi.

司法部门独立于执行和立法机关，释和施行法。

Cela étant, toute décision d'un tribunal suppose une interprétation de la loi.

但是，任何法院裁决都涉及对法作出释。

Les ministres consentent cependant, de plus en plus, à expliquer les lois et leur objet aux commissions parlementaires compétentes.

虽然如此，政府部长越来越积极主动向有关议会委员会释法及其目。

Le Secrétariat doit expliquer en quoi les deux documents diffèrent sur le plan juridique.

秘书处应从法角度释这两份文件之间差异。

Le Mexique a répondu que sa loi renvoyait à une définition du dictionnaire.

墨西哥释说，其法提及了字典上一种定义。

Ainsi dans la pratique, les deux interprétations de la loi sont suivies.

因此实际上，这两种对法释都被人接受。

D'après son interprétation, rien n'interdit expressément la légalisation du mariage des homosexuels.

根据他释，实际上法并没有明确禁止同性恋之间婚姻。

Les organes judiciaires nationaux interprètent le droit national d'une manière qui soit compatible avec les présents principes.

国内司法机关应以符合《原则》方式释国内法。

En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).

根据第59条第1款规定，议会可“制定、废除、修订或者释法”(第29条、第71条以及第96条第4款)。

(b) le pays ou l'état dont le droit régit le Marché et selon lequel le Marché doit être interprété.

适用于合同并据以对合同进行释法是何国或何州法。

L'ordre judiciaire est indépendant du gouvernement, protège les droits constitutionnels et interprète les lois.

巴布亚新几内亚司法机关是独立于政府，主要负责保护宪法规定权利，同时负责法释工作。