Le contrat ne fixait pas de date de paiement précise pour les marchandises expédiées en application du contrat.
同没有具体规定按照
同
货物的应付款项日期。
Par conséquent, les contrat d'expédition (par exemple ceux conclus conformément aux Incoterms FAB, CAF ou autres termes F- ou C-) ainsi que les contrats de livraison à destination (par exemple conformément à l'Incoterm EXW) impliquent un transport des marchandises.
因,
同(例如,根据《国际贸易术语解释通则》FOB、CIF或其他F
或C
的条款订立的
同)以及目的地
同(例如,《国际贸易术语解释通则》EXW条款)都涉及货物的
费。
Conformément à l'accord de crédit et à la notification d'approbation, cette somme devait être payée par la Midland Bank à Combustion au fur et à mesure que celle-ci expédierait les biens considérés, sur présentation des documents d'expédition et d'un certificat à ladite banque.
外,根据信贷额度协定和批准书的规定,一旦Combustion按照
同
货物和提供服务并向米德兰银行提交
单和
格证书,米德兰银行即应向Combustion支付4,121,255英镑。
Toutefois, ni la définition du contrat de tonnage dans le projet d'article 1 b) ni un contrat de services au sens des Shipping Acts des États-Unis ne font référence à une quantité minimum de marchandises ou de conteneurs à expédier en vertu du contrat.
第1(b)条草案中的总量同定义和《美国航
法》中的服务
同定义都没有提到按
同
的货物或集
箱的最低数量。
Le Comité a conscience que des réclamations portant sur la même perte peuvent aussi avoir été présentées par l'acheteur (par exemple, si les marchandises ont été perdues, détruites ou déroutées alors qu'elles étaient en transit) ou par le fabricant (par exemple, si le contrat a été interrompu avant l'expédition des marchandises).
小还考虑到,与同一损失有关的索赔也可能由买主提出(
输途中货物丢失或毁坏或
往买主途中货物被转
的情况),或由制造商提出(
货物
之前
同中断的情况)。
Il a été considéré en outre qu'une expédition de marchandises contenant une quantité moindre que celle spécifiée dans le contrat présentait un défaut de conformité au sens du paragraphe 1 de l'article 35, le tribunal relevant qu'un défaut de conformité pouvait être constitué par une qualité insuffisante aussi bien que par une quantité insuffisante.
如果的货物少于
同规定的数量,则该货物不具备第三十五条第(1)款所定义的与
同相符,因为法院指出质量和数量方面的不足都属于与
同不符。
Le Comité a conscience que des réclamations portant sur la perte invoquée par le vendeur peuvent aussi avoir été présentées par l'acheteur (par exemple, si les marchandises ont été perdues, détruites ou déroutées alors qu'elles étaient en transit) ou par le fournisseur du vendeur (par exemple, si le contrat a été interrompu avant l'expédition des marchandises).
小还考虑到,买主(
输途中货物丢失或毁坏或
往买主途中货物被转
的情况)或向卖主供货的制造商(
货物
之前
同中断的情况)也可能就与卖主所称相同的损失提出了索赔。
Il est de la nature même des contrats au départ de disposer, d'une part que le vendeur doit payer le coût du transport normal pour l'acheminement de la marchandise par un itinéraire habituel et d'une manière coutumière jusqu'au lieu de destination convenu, d'autre part l'acheteur doit supporter le risque de perte ou de dommage à la marchandise, ainsi que les frais additionnels résultant d'événements intervenant après remise appropriée de la marchandise aux fins de son acheminement.
同的特点是,卖方要支付将货物按照惯常航线和习惯方式
至约定地点所需的通常
输费用,而货物灭失或损坏的风险以及
货物以适当方式交付
输之后发生意外而发生的额外费用则应由买方承担。
Il pourrait être considéré que les parties à pareil accord ont voulu soit que la marchandise arrive effectivement à Hambourg à une date déterminée - et dans ce cas le contrat n'est pas un contrat au départ mais un contrat à l'arrivée - soit alternativement que le vendeur ait l'obligation d'embarquer la marchandise à une date telle qu'elle arrive normalement à Hambourg avant la date indiquée, à moins que l'acheminement n'ait été retardé par des événements imprévisibles.
当事的意思可能被认为是货物必须
规定的日期抵达汉堡,
这种情况下该
同不是
同而是到货
同;另一种可能的理解是,卖方发
货物的时间必须是使其
通常情况下能
规定的时间前抵达汉堡,除非发生意外事件耽误
输。
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