L'Union européenne condamne vigoureusement l'exécution des trois personnes récemment condamnées à mort au Soudan.
欧洲联盟强烈谴责苏丹对最近三个被判处死
人实行处决。
Le Pacte interdit l'imposition de la sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans (art. 6 5)), dispose que les jeunes prévenus sont séparés des adultes et déférés le plus rapidement possible devant un juge (art. 10 2) b)), garantit que les jeunes délinquants se voient accorder les mêmes droits que tout autre inculpé dans les procédures pénales (art. 14 1)), et fait obligation aux États parties d'organiser des procédures pénales qui tiennent compte de l'âge et de l'intérêt que présente la rééducation des enfants en conflit avec la loi (art. 14 4)).
具体而言,公约禁止对18岁以下
人判处死
(第六条第五款)、规定应将被控告
少年与成年人分隔开并应尽速予以判决(第十条第二款(乙)项)、确保
诉讼中犯罪
童
权利与任何其他被告相同(第十四条第一款),并要求缔约国

程序上考虑到触犯法

童
年龄和帮助他们重新做人
需要(第十四条第四款)。
Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.
《
法》中还有一重要条款为生命权提供法
保护,其中规定:
马耳他,如果某人被某一外国要求引渡,而根据其所犯罪行,他
引渡要求国有可能被判处死
,
司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返
情况下,可对该人提

诉讼,即便马耳他除本规定(根据本规定,可
马耳他对该人提

诉讼)之外没有其他规定。
Étant donné qu'il a aboli la peine de mort, le Canada a-t-il commis une violation du droit à la vie énoncé à l'article 6 du Pacte, du droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, énoncé à l'article 7, ou du droit de disposer d'un recours utile, énoncé au paragraphe 3 de l'article 2, en expulsant l'auteur vers un État dans lequel il était sous le coup d'une condamnation à mort, sans s'assurer que la peine ne serait pas exécutée?
既然加拿大已废除死
,那么,将其驱逐到一个已将其判处死
国家,而没有保证有关判决不会被执行,这是否侵犯了提交人根据《公约》第六条应享有
生命权,根据第七条应享有
不遭受酷
或残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚
权利,或根据第二条第三款应享有
得到有效补救
权利?
Parmi les pays qui ont répondu à la sixième enquête, seuls l'Indonésie, le Maroc, la Thaïlande et la Turquie font état de condamnations à la peine de mort pour des infractions autres que le meurtre: une peine a été prononcée pour une infraction liée à la drogue en Indonésie, 4 pour des infractions de caractère militaire au Maroc; 22 (20 hommes adultes et 2 femmes adultes) en Thaïlande pour des infractions liées à la drogue; et 11 adultes en Turquie pour des infractions contre l'État.
对第六次调查作出答复
国家中,只有印度尼西亚、摩洛哥、泰国和土耳其有人因谋杀之外
罪行被判处死
:印度尼西亚有一人因同毒品有关
犯罪被处死
;摩洛哥有四人因军
罪行被处死
;泰国有22人(20名成年男子和两名成年女子)因同毒品有关
犯罪被处死
;土耳其有11名成年人因危害国家罪被处死
。
Tous les pays favorables au maintien de la peine de mort qui ont répondu à cette section du septième questionnaire (Bahreïn, l'Egypte, le Japon, le Maroc, les Philippines, la Thaïlande, Trinidad et Tobago) ont déclaré que toutes les personnes condamnées à mort avaient le droit de solliciter la grâce ou la commutation de leur peine, de même que deux pays abolitionnistes pour les infractions de droit commun: El Salvador et le Mexique.
对第七次调查表本部分做出答复
所有仍然保留死
国家(巴林、埃及、日本、摩洛哥、菲
宾、泰国以及特立尼达和多巴哥)表示,所有被判处死
人有权争取赦免或减
,如同仅废除对普通罪行
死
两个国家:萨尔瓦多和墨西哥那样。
Aux États-Unis, où le revenu moyen annuel des familles blanches est pratiquement le double de celui des familles noires, les Noirs ont 13 fois plus de chance d'être condamnés à mort que les Blancs pour des problèmes relatifs à la drogue, alors même qu'on compte cinq fois plus de Blancs parmi les trafiquants de drogues et plus de 60 % des femmes incarcérées sont d'origine afro-américaine ou hispanique.
美国白人家庭
年均收入几乎是黑人家庭
两倍,黑人因毒品案被判处死
机率比白人高13倍,而贩毒
白人却比黑人多5倍,
受监禁
妇女中,60%是非裔或西裔美国人。
La Thaïlande a répondu que les handicapés mentaux ou les personnes ne possédant que des capacités intellectuelles extrêmement limitées ne peuvent pas être condamnées à mort parce que la section 78 du Code pénal thaï autorise le tribunal à prendre en compte les circonstances atténuantes et ce dernier peut, "s'il le juge opportun, réduire la peine à infliger à l'auteur de l'infraction au maximum de moitié".
他
犯罪时完全缺乏动机、辨别力和意志自由”。 泰国答复说,智力迟钝或者智力极其有限
人不能被判处死
,因为《泰国
法典》第78条允许法院考虑减轻处罚情节,“如果它认为合适,可以将对罪犯
罚减少不超过一半”。
Tout en notant que quelques efforts ont été faits en vue d'améliorer la qualité de la représentation en justice assurée aux défendeurs indigents risquant la peine capitale, le Comité demeure préoccupé par des études selon lesquelles la peine de mort serait encore imposée de manière disproportionnée aux minorités ethniques ainsi qu'aux groupes à faible revenu, problème qui ne semble pas être pleinement reconnu par l'État partie (art. 6 et 14).
委员会注意到,为提高向面临极
土著被告提供
法
代表服务
质量,做出了一些努力,但仍感到关切
是,根据一些研究报告,族裔少数群体和低收入群体被判处死
人比例过高,缔约国似乎没有充分认识到这一问题。
Ces transferts contournent les garanties judiciaires qui encadrent la procédure d'extradition et qui permettent d'invoquer devant la juridiction compétente de l'État requis l'interdiction d'extrader des personnes dans des pays où elles risquent de subir la torture, de ne pas bénéficier des normes d'un procès équitable et, dans le cas où la peine de mort a été abrogée, d'encourir la peine de mort.
递解这些人违背了关于引渡程序
法
保障规定,使有关人无法要求被请求国
有关当局禁止将其引渡到可能会遭受酷
、得不到公正审判
国家以及从已废除死
国家引渡到可能会被判处死
国家。
En outre, le secrétariat a demandé à tous les États et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales des informations sur les changements survenus dans la législation et la pratique concernant la peine de mort, ainsi que l'application des garanties, en accordant une attention particulière à l'application de la peine de mort à des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans au moment du délit.
此外,秘书处还请所有国家以及政府间和非政府组织提供资料,说明有关死
法
和惯例
情况变化,并说明落实保障措施
情况,特别注意犯罪时年龄不满18岁
人被判处死
问题。
L'instigateur ou l'auteur d'un enlèvement ou d'une séquestration dans le but d'obtenir une rançon, de faciliter une usurpation d'identité, de forcer la personne séquestrée à prendre une décision contraire à sa volonté ou dans un autre objectif illicite de nature comparable, encourt la peine de mort ou, lorsque celle-ci n'est pas applicable, une peine de 25 à 50 ans de prison.
如果罪行是为获得赎金或交换人员,或为作出任何违反被劫持者意愿
决定,或为任何其他类似或相同目
,绑架或劫持一个或更多人,犯罪者或主谋者应被判处死
,如果无法判处死
,应被判处25至50年徒
。
Quant au point soulevé par le représentant de la Tanzanie, à savoir qu'il existerait deux poids, deux mesures s'agissant, d'une part, de personnes ayant été transférées du TPIR et qui ne risquent donc pas la peine capitale et, par ailleurs, d'autres personnes, je ne peux que faire remarquer que le Tribunal ne peut absolument pas renoncer à ses principes de base.
关于坦桑尼亚代表提出
看法,即可能一方面对从卢旺达问题国际法庭移交来
人(这些人将不会有被判处死
危险),另一方面对其他人采用双重标准,我只能够指出,法庭当然决不可能降低其标准。
11 Pour ce qui est de l'allégation de violation de l'article 6, l'État partie déclare que le conseil n'a fourni aucun texte à l'appui de son argument selon lequel la mise en détention d'une personne pour crimes commis dans un État bien que celle-ci ait été condamnée à mort dans un autre État soulève un grief au titre de l'article 6.
11 关于所称违反第六条
问题,缔约国说,提交人没有为他
下述说法提供依据:不考虑一个人
另一国家已被判处死
而根据同一人
该国所犯罪行将其关押这种行为引
了与第六条有关
问题。
Le Comité a considéré que comme le Canada n'avait pas prononcé lui-même la peine capitale mais avait extradé l'auteur vers les États-Unis où il risquait la peine capitale puisqu'elle n'était pas abolie, l'extradition en soi ne constituerait pas une violation par le Canada à moins qu'il n'y ait un risque réel de violation, aux États-Unis, des droits garantis par le Pacte.
它认为,因为加拿大本身并没有将提交人判处死
,而是将其引渡到没有废除死
美国面临死
,引渡本身不构成加拿大
违约行为,除非根据《公约》提交人应享有
权利
美国有被侵犯
危险。
En particulier, si l'imposition de la peine capitale dans la limite des paramètres énoncés au paragraphe 2 de l'article 6 ne constitue pas une violation de l'article 7, le fait que l'État ne permette pas l'exercice de tous les recours judiciaires possibles avant de renvoyer l'intéressé dans l'État où il est condamné à mort ne peut pas constituer une violation de l'article 7.
特别是,如果
第六条第二款
范围内判处死
不违反第七条,那么,一个国家没有让一个人
被转移到将其判处死
国家之前利用一切司法途径也就不能说是违反了第七条。
Même si la plupart des pays ayant répondu déclarent que les personnes frappées d'aliénation ou d'arriération mentale sont protégées d'une condamnation à la peine de mort et plus particulièrement de son exécution, certains cas de malades mentaux ou de handicapés mentaux ont continué à être signalés au cours des cinq ans sur lesquels porte la septième enquête.
即使大多数答复
国家都表示,精神病人和智力迟钝
人不应被判处死
,特别是不应被处决,但是
第七次调查
五年间,仍不断有精神病人和智力迟钝
人面临死
报告出现。
Selon certaines informations, la Cour suprême de l'Inde, ayant examiné le recours des 26 personnes condamnées à mort par le tribunal sur la prévention du terrorisme et des atteintes à l'ordre public (TADA), en a relâché 19, condamné 3 à des peines de prison à perpétuité et confirmé la peine capitale dans les cas de Mme Nalini, M. Santham, M. Murugan et M. Perarivaalan.
据报告,印度最高法院
听取了被恐怖主义分子和破坏活动特别法院判处死
26人
上诉之后,释放了其中19人,判处其中3人无期徒
,维持了对Nalini女士、Santham先生、Murugan先生和Perarivaalan先生
死
判决。
3 Ayant constaté que la peine de mort prononcée dans le cas de l'auteur constitue une violation de l'article 6 concernant le droit à la vie, le Comité estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner au regard de l'article 7 du Pacte la question du mode d'exécution qui pourrait être utilisé si l'État partie devait reprendre les exécutions.
3 鉴于已裁定提交人被强制判处死
侵犯了他
第六条之下
生命权,委员会认为没有必要根据《公约》第七条处理缔约国一旦重新开始执行死
则可能以何种方式处决提交人
问题。
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