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Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到法院和国务理事会的裁决。

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Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩,司法机构基本上由司法法院和法院组成。

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Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区高级法院,AS RP-SL 26,第112页。

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La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高法院回了提交大臣决定的上诉。

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La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说法院司法部严格遵守这种分水岭界线。

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Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个法院中,共有19名女法官。

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Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进司法审查的申请不能由法院受理。

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Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

当局关法律事务的决定通常可以提出上诉,在许多情况下,对上诉的审查由法院负责。

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Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最高法院和最高法院接受。

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Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

法院是一个司法机构,拥有审理争端的司法管辖权。

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On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登法院,确认了府的决定。

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Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

法院在以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。

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Le Conseil d'État, tribunal administratif suprême, peut également être saisi après chaque stade de la procédure.

在每个阶段结束之后,也可提请方面的最高法院——法院——予以审理。

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Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别法院避难权国家法院可对其决定进上诉。

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Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

法院明确指出,即使不结合当地的特定情况,也可以禁止这种余兴表演。

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Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为法院是她能提出上诉的最高机构。

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Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬的法律草案正由法院审核。

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On a dit également que l'expression « tribunaux ou autorités judiciaires ou administratifs ordinaux ou spéciaux » serait suffisante.

也有提出,“普通的或特别的司法或法院或当局”一语将足够充分。

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Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

最高法院撤消了凡尔赛法院的裁决,支持府的立场。

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Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的决定可向法院提出上诉。

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RFI简易法语 202210月

Le tribunal administratif a estimé que cela était disproportionnées.

政法院认为这是不相称

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RFI简易法语 20228月

La décision du tribunal administratif de Paris a été rendue vendredi.

巴黎政法院决定于周五作出。

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RFI简易法语 202312月

Anticor va contester et compte donc mener une action devant la justice administrative.

Anticor 将提出异议, 因此打算向政法院采取动。

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RFI简易法语 201510月

Mais les travaux vont pouvoir reprendre, après décision du tribunal administratif de Nantes.

但在南特政法院作出决定后,这项工作将能够恢复。

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RFI简易法语 201510月

Le tribunal administratif de la ville de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de son neveu.

Châlons-en-Champagne 政法院拒绝了他侄子请求。

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JT de France 3 20236月

Le tribunal administratif de Grenoble doit se prononcer dans l'après-midi.

格勒诺布尔政法院必须在下午做出决定。

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JT de France 3 20236月

Elle va faire appel du jugement devant la cour administrative de Paris.

她将向巴黎政法院上诉。

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JT de France 3 20236月

Beaucoup de questions après cette décision du tribunal administratif de Paris.

巴黎政法院做出这一决定后存在许多疑问。

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JT de France 2 20228月

Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

政法院随后裁定,这对他私人和家庭生活构成了不成比例干涉。

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JT de France 2 20225月

L'arrêté municipal de Lège-Cap-Ferret, qui autorisait cette pratique jusqu'à 11h, a été récemment annulé par le tribunal administratif.

Lège-Cap-Ferret 政法令,授权这种做法直到上午 11 点,最近被政法院取消。

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RFI简易法语 20214月

On les retrouve plus tard au Conseil d'État, dans les ministères ou dans les tribunaux administratifs par exemple.

后来在国务委员会、各部或政法院等机构中发现。

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RFI简易法语 20141月

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.

法国东部香槟沙隆政法院裁定文森特·兰伯特父母胜诉。

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RFI简易法语 202210月

Saisi par les associations, le tribunal administratif de Lille a finalement annulé, ce mardi, les arrêtés de la préfecture.

被协会扣押,里尔政法院终于取消了,本周二,该州法令。

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La revue de presse 20233月

On pétitionne pour qu'il revienne, et le tribunal administratif a été saisi pour qu'ordonne la remise en état antérieur...

我们请求它返回, 政法院被查封, 命令恢复原状。

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innerFrench

Il a deux mois pour changer la carte d’identité, sinon l’Académie saisira le Conseil d’État, qui est la Juridiction suprême de l’ordre administratif.

他有两个月时间来更改身份证,否则,法兰西学院将向法国最高政法院起诉,它是政诉讼最高法院。

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Le vrai ou faux et le choix de franceinfo

La société promet toutefois de ne pas commencer les forages avant la décision du tribunal administratif de Melun, attendue l'an prochain.

不过,该公司承诺在默伦政法院预计明做出决定之前不会开始钻探。

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RFI简易法语 20228月

Aujourd'hui le Conseil d'État qui est la plus haute juridiction administrative en France a donné son accord pour une expulsion vers le Maroc.

今天,法国最高政法院国务委员会同意驱逐摩洛哥。

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RFI简易法语 201512月

Cet arrêté est tout de même susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, autrement dit la décision n'est pas encore définitive.

该命令仍可向图卢兹政法院提出上诉,换言之,该决定尚非最终决定。

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RFI简易法语 20136月

Le Conseil d'Etat grec, plus haute juridiction administrative du pays, a annulé " temporairement" la décision du gouvernement de fermer la radio-télévision publique ERT...

希腊最高政法院希腊国务委员会" 暂时" 废除了政府关闭公共广播公司ERT决定。

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JT de France 2 202310月

A Paris aussi, où quelques milliers de personnes se sont retrouvées malgré l'interdiction de manifester confirmée par le tribunal administratif en fin de matinée.

巴黎也是如此,尽管政法院在上午结束时确认了示威禁令,但仍有数千人聚集。

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