Comme le montre l'accord Grande-Bretagne-Suède, le bénéfice du traitement NPF était accordé aux «peuples, sujets et habitants» des deux États, ce qui était caractéristique des traités ACN.
正如大不列颠与瑞典条
所表明
,给予最惠国待遇是为了两国
“人民、臣民和居民”。 这是
商航海条
典型规定。
Il a indiqué que certaines des catégories méritaient d'exister en ce qu'elles étaient fermement étayées par la pratique des États, par exemple, celles des traités créant un régime permanent, des traités d'amitié, de commerce et de navigation et des traités normatifs multilatéraux.
他认为,应该辨别某些条类别,因为这些条
在国家实践中具有坚实
基础,例如,建立永久制度
条
、
、
商和航海条
以及多边造法条
。
Il a indiqué que certaines des catégories méritaient d'exister en ce qu'elles étaient fermement étayées par la pratique des États, par exemple, celles des traités créant un régime permanent, des traités d'amitié, de commerce et de navigation et des traités normatifs multilatéraux.
他认为,应该辨别某些条类别,因为这些条
在国家实践中具有坚实
基础,例如,建立永久制度
条
、
、
商和航海条
以及多边造法条
。
L'Italie avait soulevé une exception préliminaire au motif que les États-Unis ne pouvaient pas formuler de réclamation au nom de Raytheon et Machlett, parce que les deux sociétés américaines n'avaient pas, indépendamment de l'ELSI, attaqué la réquisition devant les juridictions italiennes et allégué que celle-ci violait le traité.
不过,作为一项初步事项,意大利声称美国不能代表Raytheon和Machlett公司提出索偿,因为这两家美国公司没有分别向意大利法院就查封提起诉讼,指控查封违反《、
商和航海条
》。
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