Au lieu d'accorder automatiquement un tel traitement, un État le conférait en contrepartie d'un avantage concédé par l'autre État.
一国通不自动地给
最惠国待遇,而是以此换取另一国也给
好处。
Contrairement à la pratique suivie ailleurs, les procédures d'entrée et d'établissement des investissements se trouvent ici libéralisées grâce à l'octroi, moyennant les réserves convenues, du traitement national et du traitement NPF.
因此,这种办法与一般双边投资
做法不同,它通过给
国民和最惠国待遇,使投资
进入和设立自由化,当然商定
例外不属此种待遇之列。
Il faudrait mettre fin à l'usage consistant à accorder le statut de la nation la plus favorisée sur une base unilatérale, car il sert uniquement de prétexte pour imposer des mesures de répression à motivation politique contre des pays en développement.
要结束那种单方面给最惠国待遇
做法,因为这只不过是针对发展中国家施加有政治图谋
强制执行措施
一个借口。
La concession d'un traitement NPF aux investissements, même «avant établissement», est une caractéristique des accords de libre-échange que l'on ne trouvait généralement pas auparavant dans les accords de promotion et de protection des investissements où le traitement NPF était limité «après établissement».
自由贸易协定一个特点是,即使在建立自由贸易区之前已经在投资方面给
最惠国待遇,而这在过去
促进和保护投资协定中是不
见
,在那种协定里,最惠国待遇通
局限于建立之后
阶段。
Le Japon accorde généralement une réduction de moitié du droit NPF dans les limites de contingents tarifaires et de plafonds contraignants pour les accessoires de voyage, les articles en cuir et les chaussures, contingents qui sont en général épuisés rapidement.
日本对于旅行和皮革物品及鞋类一般在束性关税配额
限度之内给
最惠国关税减半
待遇,通
在配额开放后不久即迅速停止。
D'autres dispositions, toutefois, telles que la garantie du traitement national et du traitement NPF concernant le droit de réaliser des investissements futurs et l'interdiction de prescription de résultats, n'apparaissent que dans une minorité d'accords, avec parfois de considérables différences d'un accord à un autre.
不过,其他规定,例如保证在建立投资权利方面给
国际和最惠国待遇以及禁止业积要求等,仅出现在少数协定中,往往在不同
协定之间有很不同
规定。
Même s'il était applicable en principe à l'adhésion à l'Union européenne (ce qui n'est pas le cas), tout ce que l'article 170 pourrait faire serait d'inviter les parties à parvenir à un accord, notamment sur des « conditions appropriées », en vue de s'accorder le traitement de la nation la plus favorisée.
即使在原则上对欧盟成员适用(事实上不适用),第170所能做
只是吁请各缔
国尤其就给
最惠国待遇协议“适当
件”。
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