D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定赔偿责任通常随违背合同约定义务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

将获得事先约定连续20年上网电价保证。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

一个凭证价格是一个约定总额进入俩个部分在交换凭证。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同约定受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“先生，再过二十分钟，福克先生和我约定期限就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定，对色列具有法律约束力。

Elle n'exige pas non plus que soit mentionnée la date de livraison éventuellement convenue.

另外，此处也不要求注明任何约定交货日期。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上述对双方约定理解是符合双方当事人利。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

约定修改为限，第93段实质内容获得核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行约定国际承诺具有极为重要意义。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

约定修改为限，第31和32段实质内容获得核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第一款所涉及是各方当事人实行调解约定作用。

Ils pourront cependant différer, auquel cas le moment et le lieu convenus prévalent.

但是也会不一样，在此种情况下，约定时间和地点为准。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但是，如果双方当事人对具体利率做出了约定，则适用该约定利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在当事各方约定国家之内确定仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认为双方约定租金不合理，可予减少。

Il n'y a apparemment aucun motif légitime d'autoriser le transport en pontée en cas d'accord contraire.

似无合理理由允许在相反约定情况下进行仓面装载。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照约定报告蓝本起草一份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些约定交换总和会促成经济体内部资源有效分配。