Le Comité note que Hoechst n'a pas fourni de formulaire de réclamation.
小组注意到Hoechst没有提出索赔书。
En outre, une indemnité de SAR 1 018 500 au titre des dégâts causés au foyer d'étudiants d'Al Khafji était demandée dans l'exposé révisé de la réclamation et venait donc s'ajouter au montant de SAR 1 016 000 demandé pour cet élément de perte dans l'exposé initial de la réclamation.
此外,经修正索赔书要求赔偿海夫吉
学生宿舍受损一项赔偿1,018,500沙特里亚尔,比原索赔说明中就该损失项提出
1,016,000沙特里亚尔有了增加。
Des doutes ont été exprimés quant à l'utilité de la règle énoncée au paragraphe 4) du fait de la relative rareté des cas où aucune question sur l'existence de la convention d'arbitrage n'était soulevée avant le premier échange de conclusions en demande et en réponse.
鉴于在首次交换索赔书和抗辩书之前未形仲裁协议
情况并非经常发生,因此有人对第(4)款所载规定
是否有用表示怀疑。
Au vu des traductions des factures, le Comité a constaté que les redevances portuaires devaient être versées en rials iraniens; il a donc vérifié si, dans la monnaie d'origine, ces montants étaient raisonnables, le requérant les ayant convertis en dollars des États-Unis à un taux décidé par lui.
小组对经翻译后提供发票
审查表明,港口费征收
是伊朗里亚尔,因此,小组按原始货币核实了这些费用
合理性,尽管索赔书按照索赔人选定
汇率将这些费用转换
了美元。
À cette occasion, la NIOC a attribué les pertes aux sociétés et divisions identifiées dans l'exposé de réclamation plutôt qu'à celles qui sont identifiées dans le formulaire de réclamation, même si les montants réclamés par la NIOC au nom de ces entités différaient des montants réclamés dans les précédentes communications écrites.
当时NIOC认为,这些损失是索赔书列明各公司和分支
损失,而不是索赔表上列明
公司和分支
损失,尽管NIOC代表这些实体索赔
数额不同于前几次函文中
索赔额。
Dans sa requête modifiée, la société UPS faisait reposer son allégation sur trois motifs, dont l'un était que le Gouvernement canadien avait manqué aux obligations résultant pour lui de l'article 1105.1 de l'ALENA en n'accordant pas à UPS un traitement conforme au droit international, en particulier un traitement juste et équitable.
USP在“订正索赔书”中提出了指控三项依据,其中之一是,加拿大未能按照国际法给予UPS应有
待遇,包括公正和平等待遇,因而违反了其在《北美自由贸易协定》第1105.1条之下
义务。
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