Il n'est pas innové quant à la pratique relative à la remise des marins déserteurs.

海军逃兵的法变。

La restructuration de la SFOR, qui devait être achevée à la fin de mai.

尼科利茨后被至海牙。

Il a été transféré le même jour à la prison centrale de Ngozi.

同日，他被恩戈齐中央监狱。

Une personne condamnée a été transférée en Italie.

目前已将一名被定罪者意大利。

Les personnes recherchées sont directement déférées devant la justice et inculpées.

受通缉的人直接法提起起诉。

L'État de condamnation ou l'État d'exécution ont formulé une demande de transfèrement.

定罪国或服刑地国提出的请求。

Tout repose sur leur arrestation et leur remise.

关键在于必须将他们逮捕并法。

D'autres sont effectuées en dehors de toute forme légale.

还有些方式则是在法律程序之外进行。

Suivant les circonstances, un tel transfert pouvait également être assimilé à une disparition forcée.

视具体情况，这种可能构成强迫失踪。

Il a commencé à renvoyer des affaires aux États de l'ex-Yougoslavie.

法庭开始将案件前南斯拉夫各国。

Le Procureur entend en transférer quatre devant des juridictions nationales.

检察官打算将其中的4名国家司法机构审理。

Dans ce cas, la Police andorrane renvoie l'affaire auprès du batlle.

在此种情况下，安道尔警方应将案件Batlle。

Elle peut également renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance déjà constituée.

长会议也可以将案件此前已组成的审判分庭。

Ce processus prend fin lorsque l'intéressé quitte le territoire canadien.

这一程序的最后一步是将当事人出加拿大。

Plus de 1 500 sources radioactives désaffectées avaient été transférées dans des sites de stockage sûr.

500多个停用放射源被至安全的存放地。

Le transfert de M. Taylor a suscité des réactions contrastées de la part du public libérien.

泰勒先生被引起利比里亚公众各种同的反应。

Le 18 octobre, le Gouvernement a livré Germain Katanga à la Cour pénale internationale.

10月18日，政府将热尔曼·加丹加国际刑事法。

Il a été recommandé de renvoyer les affaires concernant ces deux fonctionnaires aux autorités judiciaires.

建议将这两名特派团工作人员检察当局。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行或撤退，应立即以其事实通知保护国。

L'auteur présumé a été arrêté et transféré le 31 janvier à la prison de Bubanza.

涉案人已被逮捕，并于1月31日布班扎监狱。