Présentation au Ministère de la défense d'une demande établie dans les formes prévues, à laquelle doivent être joints copie des statuts de l'entreprise; le certificat d'inscription au Registre du commerce; les documents attestant que les impôts ont été payés à l'État; des informations sur les compétences des travailleurs et sur l'équipement mis en oeuvre; des données ou documents techniques attestant que les normes de qualité et de sécurité sont respectées par l'usine concernée; et des informations sur les mesures organisationnelles et techniques adoptées en vue de garantir le secret des opérations et de neutraliser les moyens techniques d'espionnage.

填写规定表格，向白俄罗斯共和国国防部提出申请,并附上以下文件：组成文件副本,国家登记证,国家关税付款证明,工人资格及所有设备合格资料,确保遵守生产质量和安全要求的技术文件资料以及保密和反间谍技术手段的组织性和技术性措施资料。

Conformément à la loi relative à l'immatriculation des étrangers, quand un étranger demande un nouveau certificat d'immatriculation, dans le cadre d'une première demande, d'un échange, d'un retirage ou de la délivrance d'un certificat de renouvellement, il est en principe tenu de se présenter en personne à la mairie de la ville, municipalité ou localité où il réside, sauf s'il est âgé de moins de 16 ans, malade ou s'il souffre de toute autre incapacité physique.

当外国国民通过初步登记、更换签发或重新签发或签发延期证书等程序申请新的外侨登记证，申请人原则上要遵照《外侨登记法》亲自前往有关市、镇或乡村申请，如申请人不足16岁、生病或身体行动不外。

Tout en notant l'importance de ce processus, que l'on peut considérer comme un premier pas vers l'attribution d'un statut juridique convenable à cette population, et espérant qu'il pourra être accéléré afin de s'appliquer à tous les résidents dans un délai raisonnable, le Rapporteur spécial regrette cependant que les certificats d'enregistrement temporaires ne permettent pas de demander la nationalité et n'offrent pas une solution à long terme.

特别报告员注意到这一进程的重要性，可以为是这一居民取得正当法律地位的第一步，同这一程序能够加速，从而在合理的间范围内将所有居民都纳入这一方案，但与此同，特别报告员也谨表示关注，临登记证既不能用来证明国籍，也不能被看作是长期的解决办法。

Lorsqu'il reçoit la demande, le préposé aux passeports rassemble les documents qui doivent obligatoirement être joints à la demande (copie certifiée conforme du livret de famille ou copie d'un extrait dudit livret et copie certifiée conforme de la carte de résident, par exemple), vérifie que le demandeur n'a pas fait d'erreurs sur le formulaire et, après s'être assuré de l'identité de l'intéressé, examine son dossier.

主管护照干事在收到申请表后，先整理申请表所附必要文件(包括家庭户口簿公证件或摘要件及居民登记证公证件)、核实申请表填写无误并证实申领人身份，然后审核申请。

Le paragraphe 22 de la Réglementation stipule que le Département d'État des États-Unis appliquera les dispositions énoncées aux sections 234.2 et 234.3 du Foreign Affairs Manual (Manuel des affaires étrangères) pour régler toutes les amendes dues par le titulaire, ces contraventions non payées étant la raison pour laquelle le certificat d'immatriculation n'a pas été renouvelé.

《泊车方案》第22段规定，对于因罚金未付清而登记证未获延期的事例，美国国务院将适用《外交使用手册》第234.2和234.3节的规定。

Les États du pavillon devraient veiller à ce qu'aucun navire de pêche habilité à battre leur pavillon n'opère en haute mer ou dans les eaux placées sous la juridiction d'autres États, à moins qu'un certificat d'immatriculation lui ait été délivré et qu'il ait été autorisé à pêcher.

船旗国应确保有权悬挂其国旗的渔船在公海或另一国家管辖的水域进行捕捞，均需持有登记证和捕捞批准书。

Cette classification et le pouvoir de délivrer un certificat d'enregistrement autorisant une organisation à recevoir des fonds étrangers sont laissés à la discrétion de l'administration dans la loi, ce qui réduirait considérablement le périmètre d'activité et de mobilisation de la société civile en Inde.

这种定性和颁发登记证授权一个组织接受外国资助的权力属于该法中指定的行政部门，而这一法律将大幅度削减印度民间社会的工作和宣传空间。

(e) Pour les cas non repris dans les règles précédentes, le nom du constituant sera celui indiqué dans un permis de conduire valable ou dans un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou dans tout autre document officiel délivré au constituant par l'État concerné.

对不属于上述规则范围内的情况，设保人的姓名是有效的机动车辆驾驶证或车辆登记证或颁布国向设保人签发的其他正式证件上所载的姓名。

Ni la mère porteuse ni les époux qui ont donné leur consentement à l'implantation d'un embryon chez une autre femme n'ont le droit d'invoquer ces circonstances si la maternité ou la paternité est contestée après la déclaration de l'enfant à l'état civil.

代替生育以及同意把胚胎植入另一个妇女体内的配偶不得在已经把父母的名字写入小孩出生登记证后对父母亲的身份提出异议。

Deux personnes physiques requérantes dont les réclamations recoupaient celle du requérant «E4» International Engineering Construction et ce requérant «E4» ont présenté des éléments de preuve sous la forme d'attestations d'immatriculation de véhicules, de listes d'inventaire, de contrats, de véhicules et d'états financiers.

索赔被定与“E4”类索赔人International Engineering Construction 相重叠的2名个人索赔人和该“E4”类索赔人提供了车辆登记证、库存细目、合同和车辆说明及财务报表等证据。

Le Rapporteur spécial sait gré au Gouvernement du Myanmar d'avoir fait bénéficier les musulmans résidents de son programme d'octroi de pièces d'identité et d'avoir ainsi délivré des pièces d'identité à 35 000 personnes dans le nord de l'État d'Arakan (certificats d'enregistrement temporaires).

特别报告员赞扬缅甸政府将穆斯林居民纳入其国家身份证发放方案之中，并且在初步阶段向北若开邦的35,000人发放了身份证(临登记证)。

L'Organe mixte d'administration des élections, créé également le 26 juillet, supervisera le processus d'enregistrement des électeurs, y compris l'élaboration de règlements et de directives, l'enregistrement provisoire des partis et la certification finale de la liste des électeurs.

也于7月26日设立的联合选举管理机构将监督选民登记过程，包括发布条例和准则、各党派的临登记证和选民登记最后证书。

La loi dispose que le demandeur doit se présenter de nouveau à la mairie en personne afin que son identité soit confirmée pour que son nouveau certificat d'immatriculation puisse lui être délivré.

由于所述法律还规定申请人必须再次亲自前往上述的有关办事处领取外侨登记证，申请人要为此身份查验目的前往办事处，然后才能获得签发新证件。

Les demandes, qui devront être accompagnées d'une carte grise et d'une carte d'identité ONU valides, doivent être adressées au Service du protocole et de la liaison (bureau S-0201, poste 3.7172).

申请标记须向礼宾联络处(S-0201室，电话分机3.7172)提出有效的车辆登记证和现有联合国证件。

La délivrance des cartes d'électeur et la publication des listes électorales, assortie d'une procédure d'appel, ont pris beaucoup de temps et se sont révélées un problème logistique complexe.

办理选民登记证和公布选民名单的工作，包括上诉过程，证明非常费间，而且在后勤方面带来困难。

Les étrangers autorisés à séjourner en Inde pour raison humanitaire peuvent également obtenir une carte d'enregistrement sur laquelle sont portées les prorogations accordées pour des périodes déterminées.

这种根据人道主义理由被允许在印度居留的外国人员，还可发给登记证，并可在登记证上注明允许延长的具体期限。

Un propriétaire qui présente une demande de permis pour avoir accès à ses propres terres doit produire un extrait cadastral ou un document fiscal de l'époque ottomane.

土地主人若申请进入自家农地，则必须出示土地登记证或奥斯曼期的赋税证件。

Il permet d'enregistrer toutes les données sur support électronique, et l'intéressé se voit délivrer un certificat, de la taille d'une carte de crédit, comportant une photographie numérisée.

新的系统能电子记录所有数据并在登记日当天向客户发放信用卡大小的附有数码照片的登记证。

Le décret fixant le mode opératoire de la production et de la délivrance des cartes d'identité nationales et des registres électoraux a été promulgué le 19 juin.

6月19日颁布了关于国民身份证和选民登记证制作和发放的工作方式的法令。

La mise en fourrière de véhicules non dotés de plaques diplomatiques valides ou dont les plaques d'immatriculation ont été perdues ou volées ne semble pas contestable.

拖走无有效外交牌照或登记证或牌照已遗失或被窃的车辆似乎没有什么不对。