S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.
Le Comité estime que China National a fourni, sous forme de documents douaniers et de factures d'achat, des éléments de preuve suffisants de son droit de propriété ou d'usage sur les 58 magnétoscopes et les 114 véhicules.