Le lendemain, le parlement vote une loi.
翌日，会通过一项法案。
Elle sera présentée au Sénat début 2010.
该法案将于2010年初提交参院。
Conformément à cette loi, les autochtones se sont vu accorder le statut de ressortissants américains.
根据该法案，当地居民享有美国国民地位。
Toutes nos lois tiennent compte du principe de l'intérêt supérieur des enfants.
我国在所有法案中都反映了最佳利益为上原则。
Les deux lois prévoient que les institutions financières vérifient l'identité de leurs clients.
两项法案都规定金融机构要核实其客户身份。
L'État du Tamil Nadu a adopté sa propre loi, calquée sur la législation centrale.
泰米尔纳德邦按照中央方针执行了邦法案。
Le Parti populaire danois a voté contre ce projet de loi.
丹麦人民党投票反对该项法案。
La Loi aborde également les aspects sexistes de la discrimination sexuelle à l'égard des femmes.
因此，该《法案》还解决了基于性别对妇女歧视中与两性有关问。
Pour sa part le Parlement s'est activement employé à adopter les lois nécessaires.
会而言，它一直在努力通过必要法案。
Il fait l'objet de vastes consultations et sera bientôt présenté au Parlement.
对该法案将进行广泛磋商，不久向会提交。
Il impose aux institutions financières l'obligation de signaler toutes les transactions suspectes.
法案规定金融机构有义务报告所有可疑交易。
La loi sur l'allocation de logement crée un droit à une telle allocation.
《住房补贴法案》为住房补贴领取提供了法律依据。
Observations sur les aspects des projets de lois du Gouvernement concernant l'égalité des sexes.
政府立法法案两性平等方面做出评论。
Lorsqu'elles entreront en vigueur, elles l'emporteront, bien sûr, sur les lois coutumières correspondantes.
法案一经生效，则必然优先于相关习惯法。
Elle s'enquiert des obstacles à sa ratification.
她想知道是什么阻碍了这部法案通过。
La reconnaissance est conférée par un Tribunal du commerce légalement constitué.
依据此项法案建立工业法院予以承认。
Le système de remboursement antérieur a été modifié.
法案改变了以前报销制。
Le rapport attire l'attention sur les projets de loi en souffrance au Parlement.
报告提请注意会积压待决法案。
Il infligera aussi des peines aux té-moins qui cessent de coopérer.
对转为敌意态度证人，该法案也规定一些惩处办法。
Un projet de loi a été soumis au Parlement mais n'est pas encore passé.
已经提交给了会一项法案，但是还没有通过。
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Le 8 décembre, le premier ministre, Jacques Chirac, annonce le retrait du projet de loi.
12月8日，雅，总理宣布撤销法案。
Par exemple, Christian Estrosi s’est opposé à la loi pour le mariage homosexuel.
比如，Christian Estrosi反对同性婚姻法案。
Le projet de loi dont ils ne voulaient pas a été retiré.
他们不同意的法案草案被撤销了。
Ils votent le texte définitif de la loi.
他们将通过投票来决定该法案的最终文本。
Par exemple, le mariage qui a été voté par François Hollande, ça te dérange ?
比如，弗朗索瓦·奥朗德通过的同性婚姻法案，这有没有让你感到不安啊？
Vous avez vu la manifestation contre la nouvelle loi de l'université ?
你看到针对大学新法案的抗议了吗？
Prenons un gouvernement qui présente un projet de loi à l'Assemblée nationale.
我们以向国民议会提法案的法国政府为代表。
Apple avait fait part d'incertitudes réglementaires à l'égard de ces législations.
苹果公司表达了对该法案监管的不确定性。
En 1964, le nouveau président américain Lyndon Johnson signe le Civil Rights Act.
1964年，美国新任总统林登约翰逊签署了民权法案。
On peut notamment penser aux enfants, désormais scolarisés grâce aux lois Jules Ferry.
尤其要归功于朱尔·费里法案，儿童得以入学。
Le " Stamp Act" est finalement abrogé en 1766.
1766年，《印花税法案》最终被废除。
C’est là le fond de ces actes fameux qu’on appelle les ordonnances de juillet.
这里就是所谓七月敕令的那些著名法案的。
En effet, le projet de loi initial prévoyait une revalorisation limitée à la moitié de l'inflation.
事上，最初的法案要求将养老金增长幅度限制在通胀率的一半以内。
Au milieu du 18e siècle, l'Angleterre promulga une nouvelle loi sur la propriété de la terre.
在18世纪中叶，英格兰行了新的土地所有权法案。
C'est elle qui, en 1974, a défendu devant l'Assemblée nationale le projet de loi légalisant l'avortement.
1974年，她在国民议会上为堕胎合法化法案辩护。
C'était une vraie proposition de loi.
这是一个真的法案。
L'élevage des dragons a été interdit par la Convention des sorciers de 1709, tout le monde sait ça.
“一七 O 九年的巫师大会上，正式通过了禁止养龙的法案，这是每个人都知道的。
Par exemple un projet de loi est d'abord examiné par les sénateurs puis par les députés de l'assemblée nationale.
法案首先由参议员审查，然后由众议员审查。
Vous l'aurez donc compris, cet acte 3 sera donc divisé en 4 vidéos, avec chacune 7 dons de 500€.
正如您将理解的，此法案3将分为4个视频，每个视频共有7个捐赠500欧元。
Mais non, car Disney a encore créé un lobby pour obtenir la loi Copyright Term Extension Act en 1998.
但事并非如此，因为迪士尼仍然在1998 年建立了游说团体以获得《版权期限延长法案》。
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划词翻译
详细解释
会通过一项法案。
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最佳利益为上
邦
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