Les articles spécifiques de ces lois ont été considérés dans le rapport initial.
具体条款上次报告已有陈述。
Aucune observation n'a été faite sur l'article 18.
没有关于本条款草案的意见。
Aucune observation n'a été faite sur l'article 22.
Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.
合同未订有仲裁条款。
De nombreux articles se réfèrent eux aussi au développement social.
许多条款也提及社会发展。
C'est là le principe de base du projet d'articles.
是条款草案的基本前提。
Les articles sur la responsabilité de l'État souffrent toutefois de certaines insuffisances.
过,条款草案确有某。
De tous les projets d'article, il est le plus complet.
是条款草案中最为复杂的一条。
Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.
条款仅可适用于自然人。
Le projet compte 19 articles, divisés en quatre parties.
19项条款草案分四个部分。
Il est de ce fait plus facile pour les États de procéder à leur examen.
样可使各国更容易着手审议条款。
Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier cet article.
请说明为修正一条款所作的努力。
L'auteur ne fait pas toujours valoir les mêmes dispositions.
来文人提及条款的时候提法一致。
D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.
有交易可能受撤销条款的规定管辖。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner ce qu'il faudrait y faire figurer.
工作组似宜审议一条款拟载列的目的。
Mais les paragraphes du dispositif ne traitent pas expressément la question.
但执行条款中没有明确涉及一。
Ce critère ne figurait pas dans le projet d'article sur la contrainte.
关于胁迫的条款草案并未列入项标准。
Le non-respect d'une clause de non-concurrence est souvent sanctionné par une amende.
违反了非竞争性条款常常面临罚款。
Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.
例如,宣告性条款是适宜的。
La dissolution d'un syndicat ne peut se faire que conformément aux dispositions de ses statuts.
关闭工会可根据章程之有关条款进行。
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Quelles sont les conditions de ventes?
什么机票售出条款?
Les clauses de l'armistice sont remises au français.
停战条款被递了过来。
Mais d'autres clauses font l'objet de sévères pourparlers.
其他条款是激烈谈判的主题。
Alors qu'est-ce que ça veut dire utiliser le 49.3 ?
那么,使用49.3条款是什么意思?
Quelles sont les clauses dans notre contrat qui définissent la manière de résoudre un conflit?
我合同中争议解决条款怎样规定好呢?
Alors donc toutes les modalités du contrat ont été abordées.
所以,合同的所有条款都已得到解决。
D'accord. Pourriez-vous nous préciser la clause du transport ?
好的,我能否将运输条款再下?
L'histoire retiendrait cette annexe sous le nom d'" amendement de la Grande Crise" .
历史上称这条款为“危机附加款”。
L'inondation résultant de l'éclatement des tuyaux n’est pas comprise dans les clauses du contrat.
水管崩裂导致的水淹没有包括在保险条款内。
Elle comporte 54 articles qui listent les droits des enfants.
其中包含54项条款,列出了儿童的各项权利。
Là dessus, on a une clause de confidentialité où personne n'est censé divulguer la recette.
我在这有个保密条款,没有人可以透露配方。
Bon. Je vais réfléchir. Mais l'essentiel, c'est de bien lire les clauses du contrat d'assurances.
我会考虑的。但最重要的是要仔细查看保险条款。
Pour le reste, on se bornait à recommander aux proches de se soumettre à une surveillance sanitaire.
其余条款则要求患者家属进行体检。
Il s'agit de l'article 49, paragraphe 3.
49.3条款指的是宪法中的第49条第3款。
Seul le Premier ministre peut s'en servir.
但是只有法国第总理才能使用该项条款。
Quelques articles supplémentaires soumettaient à la désinfection obligatoire la chambre du malade et le véhicule de transport.
还有些附加条款规定对病人的房间和车辆进行消毒。
A Oui. Et il y a une clause compromissoire?
好吧!这是仲裁条款,对吧?
Et la mobilisation s'est intensifiée après l'utilisation du 49.3 par Elisabeth Borne pour faire passer la réforme.
在伊丽莎白·博尔内使用49.3条款强行通过改革后,动员活动变得更加激烈。
V Nous allons nous efforcer d'exécuter fidèlement toutes les clauses du contrat.
我将努力保证合同各项条款得到认真履行。
Mais les premiers qu'il interrogea étaient surtout au courant des pénalités très graves qui sanctionnaient ce genre d'entreprises.
但朗贝尔最初询问的几个堂倌都只格外熟悉对此类活动极为严厉的惩罚条款。
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