Ces règles envisagent les cas où le bien grevé est un bien meuble corporel.
这些规则所想的情是,担保资产为有财产。
Le projet de guide traite du financement de l'acquisition de biens meubles corporels.
指南草案讨论了与有财产有关的购置款融资问题。
Dans le cas de biens corporels vivants comme des animaux, l'obligation devrait être la même.
对于动物等活体有财产,应类似的义务。
Elles concernent principalement la perte de marchandises en stock, de mobilier, d'agencements fixes, d'équipements et de véhicules.
有财产损失索赔及库存、家具、固装置、备和车辆损失。
On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都及实物扣押并用于动产和有财产。
Il affirme avoir perdu ces biens, mais ne précise pas dans quelles circonstances.
索赔人表示,他损失了有的公司财产,但未提供任何具体信息说明这些财产的境遇。
La Misr réclame une indemnité de US$ 100 000 pour perte de biens corporels.
Misr求对有财产损失赔偿100,000美元。
Technip réclame une indemnité de US$ 61 309 (ID 19 067) au titre de la perte de biens corporels.
Technip求对有财产损失赔偿61,309美元(19,067伊拉克第纳尔)。
Ces règles envisagent généralement des situations où des biens meubles corporels sont concernés.
这些规则通常所想的情是及,担保资产为有资财产的情。
Le Comité recommande de n'allouer aucune indemnité au titre de la perte de biens corporels.
对于有财产损失,小组建议不予赔偿。
Le Comité recommande que soit accordée une indemnité de US$ 13 917 pour les pertes d'autres biens corporels.
小组建议赔偿有财产损失13 917美元。
Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit allouée au titre de la perte de biens corporels.
小组建议不赔偿有财产损失。
El Tadamone demande une indemnité de ID 155 961 (US$ 500 460) au titre de la perte de biens corporels.
El Tadamone公司求赔偿155,961伊拉克第纳尔(500,460美元)的有财产损失。
Morando demande une indemnité de US$ 23 181 au titre de la perte de biens corporels.
MORANDO公司求对它声称的有财产损失赔偿23,181美元。
Nazir demande une indemnité de ID 563 316 (US$ 1 881 475) pour la perte de biens corporels.
NAZIR公司就有财产损失索赔563,316伊拉克第纳尔(1,881,475美元)。
Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre des autres biens corporels.
鉴此,小组建议对其它有财产不予赔偿。
Le montant réclamé au titre d'autres biens corporels se limite donc à SAR 3 689 500.
因此,其他有财产的索赔额限制为3,689,500沙特里亚尔。
Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 66 000 au titre de la perte de biens corporels.
Karim Bennani求赔偿有财产损失66,000美元。
Koncar demande une indemnité de US$ 269 131 pour pertes liées aux biens corporels.
Koncar为有财产损失索赔269,131美元。
Transkomplekt avait initialement déclaré une perte de biens corporels s'élevant à ID 1 569 512 et US$ 3 733 555.
Transkomplekt原称有财产损失为1,569,512伊拉克第纳尔和3,733,555美元。
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Mais il y a un autre patrimoine : c'est celui qui est public, régional, national, voire international… et même matériel ou immatériel !
有另一种财产:它公共、区域、国、至国际… … 它可以有形或者无形!
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